Modèle PV changement de gérant SCI gratuit : guide 2026

Modèle PV changement de gérant SCI gratuit : le guide 2026

Un modèle pv changement de gérant sci gratuit permet de formaliser la décision des associés qui mettent fin au mandat d’un gérant et en nomment un nouveau. Mais ce document n’est qu’une trame : sans vérification de vos statuts, sans les pièces annexes et sans les formalités de publicité qui suivent, il ne suffit pas à rendre le changement opposable aux tiers.

Chez NORGE CONSEIL, nous accompagnons régulièrement des associés de SCI familiales confrontés à ce type de passation. L’exemple le plus parlant reste celui de Michel Vasseur : gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur, il gérait aussi, en parallèle, la SCI Vasseur Immobilier, propriétaire des locaux de l’atelier. Au moment de transmettre la gérance de la SARL à sa fille Claire, il a fallu traiter, séparément, le changement de gérant de la SCI — deux décisions, deux procès-verbaux, deux dépôts, car il s’agit de deux personnes morales distinctes.

📌 Un modèle gratuit vous fait gagner du temps sur la forme. Il ne vous dispense jamais de vérifier le fond : qui décide, à quelle majorité, et quelles pièces accompagnent le dossier.

Où puis-je trouver un modèle gratuit de PV d’assemblée générale de SCI ?

Plusieurs sources proposent des trames gratuites : éditeurs juridiques, greffes de tribunaux de commerce, plateformes de formalités, cabinets d’avocats ou d’expertise-comptable. La plupart couvrent les mentions de base : identité de la SCI, ordre du jour, résolutions, signatures.

Le problème n’est pas la disponibilité du document, mais son adaptation. Un procès-verbal générique ne connaît pas la clause de vos statuts qui, par exemple, exige une majorité renforcée pour révoquer le gérant, ou qui prévoit un préavis en cas de démission. Utiliser tel quel un modèle inadapté peut fragiliser juridiquement la décision, même si elle a été votée par tous les associés.

Un bon modèle pv changement de gérant sci gratuit doit au minimum contenir :

• la dénomination, la forme, le siège et le numéro SIREN de la SCI ;
• la date, le lieu et le mode de réunion (assemblée physique, décision écrite, consultation à distance) ;
• la liste des associés présents ou représentés, avec le nombre de parts détenues ;
• la ou les résolutions : constat de la cessation des fonctions du gérant sortant (démission ou révocation) et nomination du nouveau gérant, avec sa date de prise de fonction ;
• le résultat du vote, résolution par résolution ;
• les signatures des associés ou du président de séance selon les statuts.

⚠️ Un modèle qui ne distingue pas clairement « constat de la démission » et « révocation » est un signal de mauvaise qualité. Ces deux opérations ont des conséquences différentes : la démission est un acte unilatéral du gérant, la révocation est une décision des associés qui peut, si elle est sans juste motif, exposer la SCI à des dommages et intérêts.

Comment changer de gérant d’une SCI ?

La gérance d’une société civile est régie par les articles article 1846 du Code civil et article 1851 du Code civil du Code civil. Les statuts fixent les modalités de nomination et de révocation ; à défaut de clause, l’article article 1852 du Code civil du Code civil s’applique et les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant relèvent de la collectivité des associés.

Trois situations doivent être distinguées, car elles ne se traitent pas de la même façon :

Situation	Qui décide	Ce qu’il faut vérifier en priorité
Démission du gérant	Le gérant lui-même, de façon unilatérale	Existe-t-il une clause de préavis dans les statuts ? La démission doit-elle être constatée par les associés (et non « acceptée ») ?
Révocation du gérant	Les associés, selon la majorité statutaire	La majorité requise (voir ci-dessous). Un juste motif existe-t-il, pour éviter tout risque de dommages et intérêts ?
Nomination d’un nouveau gérant	Les associés, selon la majorité statutaire	Le nouveau gérant est-il désigné dans les statuts (modification nécessaire) ou par acte séparé (simple PV) ?

La majorité de nomination du gérant d’une SCI est celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés. C’est la clause à contrôler avant toute convocation : elle prime sur les usages, et il n’est pas rare qu’elle diffère d’une SCI à l’autre, en particulier dans les montages familiaux où les statuts ont été rédigés « sur mesure » il y a plusieurs années.

Dans le cas de la SCI Vasseur Immobilier, les statuts prévoyaient une nomination à la majorité des deux tiers des parts. Michel Vasseur détenant plus des deux tiers, la décision a pu être prise sans difficulté par décision écrite des associés — sans réunion physique, ce que ses statuts autorisaient expressément.

Une fois la décision prise, il faut engager le changement de dirigeant au registre du commerce et des sociétés : le procès-verbal ne produit d’effet en interne que tant que la formalité de publicité n’a pas été accomplie.

Où puis-je trouver un modèle de PV de nomination du gérant ?

La nomination du gérant peut faire l’objet d’un procès-verbal distinct de celui qui constate le départ de l’ancien, ou être intégrée dans un seul et même document lorsque les deux événements sont concomitants — c’est le cas le plus fréquent en pratique : on remplace un gérant par un autre dans la même assemblée.

Pour approfondir la seule opération de nomination (par exemple lorsqu’un poste de gérant reste vacant après un décès ou une démission sans successeur désigné dans l’immédiat), consultez notre guide complet sur le modèle de PV de nomination du gérant de SCI.

💡 Un seul procès-verbal peut suffire pour constater à la fois la cessation des fonctions du gérant sortant et la nomination du nouveau gérant. C’est même recommandé : cela évite toute discontinuité dans la représentation de la SCI et simplifie le dossier de dépôt.

Comment procéder, étape par étape

Voici l’ordre des opérations à respecter, du vote des associés jusqu’au Kbis à jour.

1. Vérifier les statuts avant toute convocation

Majorité requise, mode de décision (assemblée, consultation écrite, acte sous signature privée), durée du mandat du gérant sortant, éventuelle clause de préavis en cas de démission. C’est l’étape que la plupart des modèles gratuits ne peuvent pas anticiper, faute de connaître vos statuts.

2. Établir le procès-verbal de décision

Le document constate la cessation des fonctions du gérant sortant et nomme le nouveau gérant, avec sa date de prise de fonction. Si les statuts désignaient nommément l’ancien gérant, une résolution complémentaire de modification statutaire est nécessaire.

3. Réunir les pièces du nouveau gérant

• justificatif d’identité en cours de validité ;
• attestation de non-condamnation et de filiation — c’est la pièce oubliée n° 1 des dossiers rejetés au greffe, y compris pour des SCI familiales où l’on pense, à tort, que le lien de parenté dispense de formalisme ;
• le cas échéant, statuts à jour signés.

4. Publier l’annonce légale

L’annonce doit mentionner la dénomination et la forme de la SCI, l’identité du gérant sortant et celle du gérant entrant, ainsi que la date de prise de fonction. Comptez 109 € HT pour ce type d’annonce en métropole. Pour un exemple de texte type applicable à une SCI, voir notre modèle d’annonce légale de changement de gérant SCI.

5. Déposer le dossier au guichet unique (INPI)

Le dossier — procès-verbal, statuts à jour si nécessaire, pièces d’identité, attestation de parution — est déposé en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. L’inscription modificative au RCS doit intervenir dans un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce du Code de commerce.

6. Actualiser la déclaration des bénéficiaires effectifs si nécessaire

Le changement de gérant n’entraîne pas automatiquement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs (article R561-1 du Code monétaire et financier du Code monétaire et financier). Elle n’est à actualiser que si le nouveau gérant est lui-même bénéficiaire effectif ou si la répartition des parts a changé en même temps. Le cas échéant, le dépôt doit intervenir dans trente jours (article R561-55 du Code monétaire et financier).

7. Récupérer le Kbis à jour et mettre à jour les tiers

Une fois le nouveau Kbis délivré, il reste à actualiser les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance liés à l’immeuble, les mandats fiscaux et, le cas échéant, les baux en cours mentionnant le nom du gérant.

⚠️ Tant que la publicité au RCS n’est pas faite, le changement de gérant n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce du Code de commerce). L’ancien gérant peut, en théorie, continuer à engager la SCI vis-à-vis d’un tiers de bonne foi qui l’ignore.

Budget à prévoir

Poste	Montant
Annonce légale (modification, métropole)	109 € HT
Greffe — inscription modificative RCS	177,01 € TTC
Greffe — déclaration des bénéficiaires effectifs (si nécessaire)	46,41 € TTC
Total greffe	177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE
Accompagnement NORGE CONSEIL	à partir de 150 € HT

Pour une passation combinant démission et nomination dans un même dossier, un seul procès-verbal, une seule annonce légale et un seul dépôt suffisent — ce qui limite le coût global par rapport à deux formalités distinctes. Notre équipe reste disponible via la page contact pour vérifier, avant tout dépôt, que votre dossier est complet.

Pour comparer avec les formalités applicables à d’autres formes sociales, vous pouvez consulter nos guides sur l’annonce légale de changement de gérant SARL, sur l’annonce légale de changement de gérant SNC, ou encore sur le changement de dirigeant en ligne de façon générale.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.