Changement de gérant SCI Infogreffe : le guide complet 2026

Le changement de gérant SCI Infogreffe désigne, dans le langage courant, la déclaration au registre du commerce d’un nouveau gérant pour une société civile immobilière. En pratique, Infogreffe ne traite plus cette formalité depuis le transfert au guichet unique de l’INPI : le dossier — procès-verbal de décision, annonce légale, pièces du nouveau gérant — se dépose désormais sur ce portail, avant transmission au greffe pour l’inscription modificative.

Beaucoup de gérants tapent encore « changer de gérant SCI Infogreffe » sur Google, par habitude, comme on continue à dire « Sécurité sociale » pour l’Assurance maladie. Le réflexe est légitime : Infogreffe reste la vitrine publique des données du RCS, on y consulte toujours le Kbis. Mais le dépôt de la formalité, lui, a changé de porte d’entrée.

Changement de gérant SCI Infogreffe : ce qu’il faut savoir en 2026

Trois points structurent tout changement de gérant de société civile.

Premier point : la SCI a toujours un gérant, jamais un président. Contrairement à une SAS, où l’on parle de président, la société civile immobilière est dirigée par un ou plusieurs gérants (article article 1846 du Code civil). Confondre les deux dans un document officiel est une erreur qui retarde le dossier.

Deuxième point : l’organe compétent dépend des statuts. Le Code civil fixe un cadre supplétif, mais la clause statutaire relative à la gérance prime toujours sur les règles par défaut. Avant toute convocation, il faut donc relire les statuts : mode de nomination, durée du mandat, majorité de révocation.

Troisième point : sans formalité de publicité, le nouveau gérant n’a aucune existence pour les tiers. Tant que l’inscription modificative n’est pas faite, la banque, les locataires, l’administration fiscale continuent légalement de considérer l’ancien gérant comme seul représentant légal — même s’il a démissionné depuis six mois.

⚠️ Une SCI familiale sans gérant valablement déclaré ne peut plus signer de bail, encaisser un loyer sur son compte professionnel, ni répondre à une mise en demeure. Le blocage est rapide, et souvent découvert au pire moment — lors d’une vente ou d’un contrôle.

Comment faire pour changer de gérant dans une SCI ?

Le changement de gérant recouvre trois situations distinctes, qu’il ne faut jamais confondre :

• La nomination : entrée d’un nouveau gérant, article article 1846 du Code civil du Code civil.
• La démission : départ volontaire, acte unilatéral qui doit être constaté (et non « accepté ») par les associés, dans les conditions prévues aux statuts.
• La révocation : départ contraint, article article 1851 du Code civil, décidée par les associés — et qui, sans juste motif, peut exposer la société à indemniser le gérant évincé.

À défaut de clause statutaire précisant la majorité requise, l’unanimité des associés s’impose pour nommer ou révoquer le gérant (article article 1852 du Code civil). C’est une différence importante avec la SARL, où la majorité de plus de la moitié des parts suffit généralement. Dans une SCI à deux associés à parts égales, un désaccord peut donc totalement paralyser le changement de gérant — un point que beaucoup découvrent trop tard.

Dans le cas le plus fréquent — un remplacement, c’est-à-dire un départ et une arrivée simultanés — les deux événements sont constatés dans la même décision : un seul procès-verbal, une seule annonce légale, un seul dépôt.

💡 Exemple concret : Michel, gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur, détient aussi la SCI qui possède les murs de l’atelier et les loue à sa société d’exploitation. Au moment de transmettre la gérance de la SARL à sa fille Claire, il faut penser à traiter également la gérance de la SCI — deux décisions distinctes, deux dossiers distincts, souvent oubliés l’un pour l’autre alors qu’ils concernent le même immeuble professionnel.

Comment déclarer un changement de gérant sur le guichet unique (ex-Infogreffe) ?

Depuis le transfert des formalités des entreprises au guichet unique de l’INPI, la déclaration ne se fait plus directement sur Infogreffe. Le circuit est le suivant :

1. Le dossier est déposé en ligne sur le guichet unique, avec les pièces justificatives numérisées.
2. Le greffe compétent instruit la demande et procède, si le dossier est complet, à l’inscription modificative au RCS dans le mois de la décision (article article R123-66 du Code de commerce).
3. Le Registre national des entreprises est mis à jour en parallèle.
4. Un nouveau Kbis, mentionnant le nouveau gérant, est délivré — et c’est ce Kbis, consultable ensuite sur Infogreffe, qui matérialise le changement pour le grand public.

Tant que cette inscription n’est pas faite, le changement de gérant reste inopposable aux tiers (article article L123-9 du Code de commerce) : l’ancien gérant peut, juridiquement, continuer à engager la SCI.

Pour un remplacement complet de dirigeant, quelle que soit la forme sociale, notre service de changement de dirigeant prend en charge la préparation du dossier et son dépôt au guichet unique.

Procédure étape par étape

📌 Le SIREN et le SIRET de la SCI ne bougent jamais lors d’un changement de gérant. Seul le représentant légal inscrit au RCS et au Registre national des entreprises est modifié.

Pièces à fournir et pièges à éviter

Le dossier de changement de gérant repose sur des pièces précises, dont l’absence entraîne un rejet du greffe :

• le procès-verbal de la décision des associés (nomination, démission constatée ou révocation) ;
• les statuts mis à jour, uniquement si le gérant sortant y était désigné nommément — une modification statutaire suppose alors une décision distincte ;
• un justificatif d’identité du nouveau gérant ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, souvent oubliée — c’est la première cause de rejet des dossiers de changement de dirigeant ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale.

Si le gérant sortant était également identifié comme bénéficiaire effectif de la SCI, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être actualisée (article article R561-55 du Code monétaire et financier). En revanche, un simple changement de gérant qui n’est pas lui-même bénéficiaire effectif — par exemple un gérant non associé nommé pour gérer au quotidien — n’impose pas systématiquement cette mise à jour : ne traitez cette formalité que si la situation le justifie réellement.

Après l’inscription au RCS, plusieurs démarches restent à faire, souvent négligées :

• mise à jour des pouvoirs bancaires (le nouveau gérant doit être habilité sur les comptes de la SCI) ;
• information des locataires et des assureurs de l’immeuble ;
• mise à jour des mentions obligatoires sur les documents commerciaux (article article R123-237 du Code de commerce) ;
• vérification des mandats fiscaux (déclaration de revenus fonciers, le cas échéant).

💡 Besoin d’aide pour préparer votre dossier de changement de gérant de SCI ? Contactez-nous : nous générons vos documents pré-remplis à partir des informations que vous fournissez, prêts à compléter et à signer.

Cas particuliers et articles liés

Le changement de gérant se cumule parfois avec d’autres formalités : transfert du siège social de la SCI, ou modification de l’objet social si l’activité évolue. Ces deux points ne relèvent pas du même formalisme et méritent d’être traités séparément — voir notamment le transfert de siège social d’une SCI et le changement d’objet social d’une SCI familiale, pour ne pas confondre les démarches.

Le coût d’une annonce légale de changement de dirigeant varie selon le département du siège. Nos guides tarifaires par ville détaillent les montants en vigueur : annonce légale à Lyon, à Nantes, à Marseille, à Bordeaux, à Lille ou à Nice.

Questions fréquentes

Peut-on encore changer de gérant SCI sur Infogreffe ? Non, plus directement. Le dépôt se fait sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet le dossier au greffe pour l’inscription modificative au RCS. Infogreffe reste la vitrine de consultation du Kbis, pas le point de dépôt de la formalité.

Combien de temps prend un changement de gérant de SCI ? Généralement une à trois semaines entre le dépôt complet et la réception du nouveau Kbis, selon la charge du greffe compétent.

Faut-il modifier les statuts pour changer de gérant de SCI ? Uniquement si le gérant sortant y était nommé nommément. Sinon, un procès-verbal de décision des associés suffit.

Qui peut être nommé gérant d’une SCI ? Toute personne physique ou morale, associée ou non, sauf clause statutaire contraire, sous réserve de fournir un justificatif d’identité et une déclaration de non-condamnation.

Le changement de gérant modifie-t-il le SIREN de la SCI ? Non. Le SIREN et le SIRET restent inchangés ; seul le représentant légal inscrit au RCS est modifié, et un nouveau Kbis est délivré.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 21 août 2026.