Qui décide du changement de dirigeant ?
Forme de la société, opération, situation : vérifiez quel organe décide, à quelle majorité, si les statuts sont à modifier, et ce qui change en procédure collective.
- 7 formes de société
- Sauvegarde, redressement, liquidation
- Les textes cités, sans jargon
La règle dépend d'abord de la forme de la société
| Forme | Qui nomme le dirigeant | Texte |
|---|---|---|
| SARL | Les associés, à plus de la moitié des parts sociales (sauf majorité plus forte prévue par les statuts) | art. L223-18 C. com. |
| EURL | L'associé unique, par décision consignée au registre | art. L223-31 C. com. |
| SAS | L'organe et la majorité désignés par les statuts | art. L227-5 et L227-6 C. com. |
| SASU | L'associé unique | art. L227-1 et L227-9 C. com. |
| SCI | Les associés, à la majorité des statuts, à défaut à l'unanimité | art. 1846 et 1852 C. civ. |
| SNC | Les associés, à l'unanimité sauf clause contraire | art. L221-6 C. com. |
| SA | Le conseil d'administration (président parmi ses membres, directeur général) | art. L225-47 et L225-51-1 C. com. |
Les statuts priment
Avant de convoquer qui que ce soit, relisez l'article de vos statuts consacré à la direction : durée du mandat, majorité, préavis de démission, organe compétent en SAS. Si les statuts désignent nommément le gérant, son remplacement les modifie aussi ; en SARL, cette modification relève de l'assemblée générale extraordinaire, et les statuts mis à jour rejoignent le dossier.
Révoquer n'est pas nommer
La révocation obéit souvent à ses propres règles : plus de la moitié des parts en SARL et en SCI (sauf clause contraire en SCI), unanimité des autres associés pour le gérant associé d'une SNC, révocation à tout moment par le conseil en SA. Décidée sans juste motif, elle peut ouvrir droit à des dommages-intérêts au dirigeant révoqué ; elle peut aussi être prononcée par le tribunal pour cause légitime, à la demande d'un associé.
En procédure collective
L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne retire pas aux associés le pouvoir de nommer ou de révoquer le dirigeant. En redressement, l'administrateur judiciaire exerce la mission fixée par le jugement ; il ne convoque pas l'assemblée et ne signe pas le procès-verbal à la place des associés. En liquidation, un dirigeant peut encore être désigné, mais le liquidateur conduit seul la réalisation de l'actif et l'apurement du passif. Dans tous les cas, les formalités restent dues, et le greffe peut demander une copie du jugement d'ouverture. Ces situations méritent d'être confirmées avec l'administrateur ou le mandataire désigné, ou avec un avocat.
Après la décision
La décision est constatée dans un procès-verbal, publiée par une annonce légale, puis déposée au guichet unique dans le mois. Le nouveau dirigeant joint sa déclaration de non-condamnation ; vérifiez aussi s'il faut déclarer les bénéficiaires effectifs.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Les statuts peuvent-ils changer la règle ?
Oui, dans une large mesure. En SAS, ce sont eux qui désignent l'organe compétent et la majorité. En SARL, ils peuvent prévoir une majorité plus forte que la moitié des parts ; en SCI et en SNC, ils fixent la majorité qui s'applique à la place de l'unanimité. Relisez toujours l'article consacré à la direction avant de convoquer.
Faut-il modifier les statuts quand on change de gérant ?
Seulement si les statuts désignent nommément le gérant. En SARL, cette modification relève alors de l'assemblée générale extraordinaire, et les statuts mis à jour sont joints au dossier. Si le gérant a été nommé par un acte séparé, les statuts ne changent pas.
Une société en redressement judiciaire peut-elle changer de dirigeant ?
Oui. L'ouverture d'une procédure collective ne prive pas les associés de leur pouvoir de désignation. L'administrateur judiciaire exerce la mission fixée par le jugement mais ne nomme pas le dirigeant. Les formalités (procès-verbal, annonce, dépôt) restent dues. Faites confirmer la marche à suivre par l'administrateur ou par un avocat.
Qui peut agir si plus personne ne dirige la société ?
En société civile, tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés pour nommer un gérant (article 1846 du Code civil). Dans les autres formes, rapprochez-vous d'un avocat : la voie dépend des statuts et de la situation.
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