Déclaration de non-condamnation : modèle gratuit à remplir
Remplissez le formulaire : la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation se compose sous vos yeux. Téléchargez-la au format Word, relisez-la et adaptez-la à votre situation, puis signez-la.
- Président, gérant, directeur général…
- Société immatriculée ou en formation
- Fichier Word, généré dans votre navigateur
À quoi sert la déclaration de non-condamnation ?
Toute personne qui prend la direction d'une société doit le déclarer au registre. Le dossier déposé au guichet unique des formalités des entreprises comprend alors une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, prévue par l'article A. 123-51 du Code de commerce. Le dirigeant y indique son état civil, les noms de ses parents et son adresse, et affirme n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Qui doit la signer, et à quel moment ?
La personne qui exerce ou va exercer la fonction, elle-même : président ou directeur général d'une SAS, gérant d'une SARL, d'une EURL ou d'une SCI, administrateur ou directeur général d'une SA. Elle se joint au dossier dans trois situations :
- à la création de la société, pour chacun des premiers dirigeants, avec le dossier d'immatriculation ;
- à la nomination d'un nouveau dirigeant, avec le procès-verbal qui le désigne, lors d'un changement de dirigeant ou d'une nomination de dirigeant ;
- au renouvellement d'un mandat, lorsqu'une formalité est déposée à cette occasion : la liste des pièces affichée par le guichet unique fait foi.
Le dirigeant qui quitte ses fonctions, lui, n'a pas de déclaration à fournir. La pièce d'accompagnement est la copie d'une pièce d'identité du déclarant, en cours de validité.
Attestation ou déclaration de non-condamnation : une seule pièce
« Attestation de non-condamnation », « déclaration de non-condamnation », « déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation » : ces expressions désignent le même document. Ce n'est pas un certificat délivré par une administration : c'est le dirigeant qui l'établit et la signe. Aucun extrait de casier judiciaire n'est à joindre.
Pourquoi indiquer sa filiation ?
Les prénoms et nom du père et de la mère (nom de naissance) permettent d'identifier le déclarant sans ambiguïté, par exemple entre deux homonymes nés le même jour, lors des vérifications que le greffe peut effectuer. Une filiation absente ou incomplète peut conduire à une demande de régularisation du dossier : le modèle de cette page la fait figurer en toutes lettres.
Remplir le modèle sans erreur
Recopiez votre identité exactement comme sur la pièce d'identité que vous joindrez : prénoms dans l'ordre de l'état civil, nom de naissance, puis nom d'usage s'il y a lieu. Précisez le département ou le pays de naissance après la ville. Datez la déclaration à une date proche du dépôt, imprimez-la, signez-la à la main, puis numérisez-la pour la joindre au dossier en ligne avec la copie de votre pièce d'identité.
En cas de fausse déclaration
La déclaration engage personnellement son signataire. L'article L. 123-5 du Code de commerce punit le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une inscription au registre du commerce et des sociétés ; son texte est reproduit en pied du modèle. Le Code pénal réprime par ailleurs l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts (article 441-7). Si vous avez un doute sur une condamnation ancienne ou sur une mesure d'interdiction, renseignez-vous avant de signer, par exemple en demandant un extrait de votre casier judiciaire ou en consultant un avocat.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il joindre un extrait de casier judiciaire ?
Non. La déclaration sur l'honneur, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, est la pièce demandée lors de la formalité. Le greffe procède lui-même aux vérifications qui lui incombent.
La déclaration doit-elle être manuscrite ?
Non. Elle peut être dactylographiée, à condition d'être datée et signée à la main par le déclarant lui-même. Le modèle Word de cette page se complète à l'écran, puis s'imprime pour être signé et numérisé.
Quelqu'un d'autre peut-il la signer à ma place ?
Non. C'est une déclaration personnelle : seule la personne qui exerce ou va exercer la fonction la signe. Un associé, un mandataire ou un prestataire de formalités ne peut pas signer pour elle.
Le modèle convient-il à une société en cours de création ?
Oui. Choisissez « En cours de formation » : la déclaration mentionne la société en formation, sans numéro SIREN ni greffe, et se joint au dossier d'immatriculation.
Le modèle est-il vraiment gratuit ?
Oui. Vous indiquez votre prénom et votre email pour télécharger le fichier Word. Votre état civil, votre filiation et votre adresse sont mis en forme dans votre navigateur et ne nous sont pas transmis. Le modèle est à relire et à adapter à votre situation avant signature.