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L'essentiel
- Le dossier comprend systématiquement un PV de décision, l'identité et l'attestation de non-condamnation du nouveau dirigeant, et l'attestation de parution de l'annonce légale
- Les statuts ne sont à joindre et à modifier que si le dirigeant y était nommément désigné
- L'oubli le plus fréquent est l'attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant, qui entraîne un rejet du dossier
Pour un changement de dirigeant, le dossier à déposer comprend : le procès-verbal de la décision, les statuts à jour si le dirigeant y était nommément désigné, une pièce d’identité et une attestation de non-condamnation du nouveau dirigeant, l’attestation de parution de l’annonce légale, et, le cas échéant, la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs. Chaque pièce manquante suspend l’instruction du dossier au guichet unique.
Exemple type : Michel, gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur, a fait l’expérience inverse de ce qu’il espérait en préparant seul son départ à la retraite : dossier déposé, dossier rejeté trois semaines plus tard, faute d’une seule pièce. Sa fille Claire, appelée à lui succéder, a dû reprendre l’ensemble du dépôt. Ce genre de retard n’a rien d’exceptionnel : il tient presque toujours à l’oubli d’une pièce précise, et non à une erreur de fond sur la décision elle-même.
Le dossier complet, pièce par pièce
Le nombre de pièces varie selon que les statuts nomment ou non le dirigeant, et selon la forme sociale. Le tableau suivant récapitule le socle commun à toutes les sociétés.
| Pièce | Rôle | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Procès-verbal de la décision | Constate la cessation de fonction et/ou la nomination | Toujours |
| Statuts à jour | Actualise l’identité du dirigeant si elle y figurait | Seulement si le dirigeant était nommé dans les statuts |
| Pièce d’identité du nouveau dirigeant | Justifie son identité | Toujours |
| Attestation de non-condamnation et de filiation | Certifie l’absence d’interdiction de gérer | Toujours |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Prouve la publicité de la modification | Toujours |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs | Actualise le registre des bénéficiaires effectifs | Uniquement si le dirigeant est aussi bénéficiaire effectif |
| Justificatif de domicile du nouveau dirigeant | Peut être demandé selon le dossier | Ponctuel |
📌 Une seule pièce manquante suspend l’ensemble du dossier au guichet unique INPI. La procédure pas à pas est détaillée dans notre article Changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas.
Le procès-verbal de décision, pièce centrale du dossier
Le procès-verbal matérialise la décision de l’organe compétent. Il doit constater à la fois la fin des fonctions du dirigeant sortant — démission ou révocation — et la nomination du nouveau dirigeant. Un seul PV suffit pour les deux événements : c’est ce qu’on appelle un remplacement.
L’organe compétent et la majorité requise dépendent de la forme sociale :
- SARL / EURL : les associés nomment le gérant (article L223-18 du Code de commerce), à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. La révocation se décide à plus de la moitié des parts sociales (article L223-25 du Code de commerce). En EURL, l’associé unique consigne seul sa décision (article L223-31 du Code de commerce).
- SAS / SASU : les modalités sont fixées librement par les statuts (article L227-5 du Code de commerce, article L227-6 du Code de commerce). En SASU, l’associé unique décide seul (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce).
- SA : le conseil d’administration nomme et révoque le président (article L225-47 du Code de commerce) ainsi que le directeur général (article L225-51-1 du Code de commerce, article L225-55 du Code de commerce).
- SCI : la nomination du gérant suit la majorité fixée par les statuts, ou à défaut l’unanimité (celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés, article 1846 du Code civil) ; la révocation obéit à article 1851 du Code civil.
- SNC : les décisions collectives sont prises selon article L221-6 du Code de commerce.
Le PV doit être daté, signé, et mentionner clairement la date de prise de fonction du nouveau dirigeant. Le délai d’un mois pour l’inscription modificative court, lui, à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Pour les sociétés à forme anonyme, la répartition entre président et directeur général mérite une attention particulière : consultez notre article Changer de dirigeant d’une SA : président et DG pour ne pas confondre les deux mandats.
Les statuts : à joindre seulement dans un cas précis
C’est l’une des confusions les plus courantes du dossier. Beaucoup de dirigeants pensent devoir systématiquement modifier les statuts à chaque changement de représentant légal. Ce n’est pas le cas.
Deux situations existent :
- Les statuts renvoient à un acte séparé ou à une décision des associés (formule la plus fréquente en pratique) : aucune modification statutaire n’est nécessaire. Seul le PV suffit.
- Les statuts désignent nommément le dirigeant (« la société est gérée par M. Michel Vasseur ») : dans ce cas, une modification des statuts s’impose, en assemblée générale extraordinaire pour la SARL par exemple, et la version mise à jour doit être jointe au dossier.
💡 Avant toute convocation, relisez la clause statutaire relative à la direction. Elle prime sur les usages du secteur et détermine si une simple décision suffit ou si un vote à la majorité renforcée est requis.
Pour Menuiserie Vasseur, les statuts se contentaient de renvoyer à une décision des associés : aucune refonte statutaire n’était donc nécessaire pour la transmission de Michel à Claire. Une vérification qui a évité une formalité — et des honoraires — inutiles.
Les pièces justificatives du nouveau dirigeant
C’est ici que se concentre la grande majorité des rejets de dossiers. Le nouveau dirigeant doit fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité (copie recto-verso lisible) ;
- une attestation de non-condamnation et de filiation, déclaration sur l’honneur signée par ses soins, indiquant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ni mesure d’interdiction de gérer;
- parfois, un justificatif de domicile, selon le contrôle opéré par le greffe.
L’attestation de non-condamnation est distincte du PV et de la pièce d’identité : c’est précisément ce qui explique qu’elle soit régulièrement absente des dossiers déposés en autonomie. Nous détaillons son contenu exact dans Attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi.
⚠️ L’oubli n°1 des dossiers rejetés au guichet unique n’est ni le PV ni l’annonce légale, mais cette attestation de non-condamnation. Vérifiez sa présence avant tout dépôt.
L’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le changement de dirigeant doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’avis doit mentionner l’identité du dirigeant sortant, celle du nouveau dirigeant, et la date de prise de fonction. Le tarif forfaitaire du palier « modification » s’élève à 109 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Le support délivre en retour une attestation de parution, pièce indispensable du dossier.
Le détail du contenu obligatoire et des tarifs est disponible dans Annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût.
Concernant les bénéficiaires effectifs : contrairement à une idée répandue, le changement de dirigeant n’entraîne pas systématiquement de mise à jour de la déclaration (article R561-1 du Code monétaire et financier). Une déclaration modificative (article R561-55 du Code monétaire et financier) n’est nécessaire que si le nouveau dirigeant est lui-même bénéficiaire effectif de la société — ou si un associé change en parallèle. Cette nuance, souvent ignorée, fait l’objet d’un article dédié : Bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant.
Constituer et déposer le dossier complet
Une fois les pièces réunies, le dossier est déposé au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet l’information au greffe pour l’inscription modificative au RCS (article R123-66 du Code de commerce) et met à jour le Registre National des Entreprises. Le greffe facture 177,01 € TTC pour cette inscription, auxquels s’ajoutent 46,41 € TTC si une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs est requise — soit 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE au total selon le cas.
Le SIREN et le SIRET de la société ne changent jamais lors d’un changement de dirigeant : seul le représentant légal inscrit change, et un nouveau Kbis est délivré. Tant que ce Kbis n’est pas à jour, la modification n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) : l’ancien dirigeant peut encore, en théorie, engager la société vis-à-vis de tiers de bonne foi.
Une fois le Kbis obtenu, restent les formalités « postérieures » — souvent négligées — auprès de la banque, de l’URSSAF et des assureurs. Elles sont recensées dans notre checklist dédiée : Changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances.
Si votre société a par ailleurs modifié son objet social en parallèle du changement de dirigeant, les pièces à fournir diffèrent sensiblement : consultez à ce sujet Changement d’objet social : pièces à fournir au guichet unique.
Pour sécuriser l’ensemble du dossier — PV, statuts, annonce légale et dépôt — sans repasser par chaque pièce une à une, notre service de changement de dirigeant génère les documents pré-remplis à partir de vos informations, à compléter et signer vous-même.
💡 Un doute sur une pièce manquante ou sur la forme de votre société ? Notre équipe répond à vos questions via la page contact.
*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Mise à jour : 8 août 2026.