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L'essentiel
- Depuis 2023, toutes les formalités modificatives passent exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI.
- Le changement de dirigeant se déclare comme une modification, avec dépôt du procès-verbal, de l'attestation de parution et des pièces du dirigeant entrant.
- Le délai de déclaration est d'un mois à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Depuis la réforme de 2023, il n’existe plus qu’une porte d’entrée pour déclarer un changement de dirigeant : le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Le parcours est logique, mais chaque étape a ses pièges. Voici comment le franchir sans rejet.
Un point d’entrée unique depuis 2023
Fini les centres de formalités et le dépôt sur infogreffe : toutes les formalités modificatives passent par le portail des formalités des entreprises. Le guichet unique centralise la déclaration, la transmet au greffe compétent, et déclenche l’inscription modificative au RCS ainsi que la mise à jour des bénéficiaires effectifs.
Ce point d’entrée vaut pour toutes les formes : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC. Le parcours diffère à la marge selon la forme et l’opération (nomination, démission, remplacement), mais la logique reste la même.
Le parcours écran par écran
| Étape | Ce que vous faites | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Identification de l’entreprise | Saisie du SIREN | Vérifier que les données pré-remplies sont à jour |
| 2. Choix de la formalité | « Modification » puis « dirigeants » | Ne pas confondre avec un transfert ou un changement d’objet |
| 3. Saisie du changement | Sortie du dirigeant, entrée du nouveau | Renseigner l’état civil complet de l’entrant |
| 4. Téléversement des pièces | PV, attestation, identité, parution | Filiation obligatoire sur l’attestation |
| 5. Signature et paiement | Validation et règlement des frais | Conserver le récapitulatif de dépôt |
À l’étape 3, la qualité du dirigeant entrant doit être cohérente avec la forme : un gérant pour une SARL, une EURL, une SCI ou une SNC ; un président (et éventuellement un directeur général) pour une SAS, une SASU ou une SA. Le guichet refuse les combinaisons incohérentes.
⚠️ Piège fréquent — Sélectionner la mauvaise formalité. « Changement de dirigeant » n’est pas « changement de forme » ni « transfert de siège ». Si vous menez plusieurs opérations en même temps, elles peuvent être déclarées dans une même formalité, mais chacune doit être identifiée. Le cas du cumul avec un transfert de siège est traité dans changement de dirigeant et transfert de siège.
Les pièces à préparer avant de commencer
Rien n’est plus frustrant que de bloquer à l’étape du téléversement faute d’une pièce. Réunissez d’abord :
- le procès-verbal ou la décision de nomination, certifié conforme ;
- l’attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant entrant — voir attestation de non-condamnation ;
- une copie de la pièce d’identité du dirigeant entrant ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- les statuts à jour, si le dirigeant y était nommé — voir faut-il modifier les statuts.
Le délai d’un mois
La déclaration doit être déposée dans le délai de un mois à compter de la décision, en application de article R123-66 du Code de commerce. Ce délai n’est pas qu’une formalité : tant que l’inscription n’est pas faite, le changement n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce), et l’ancien dirigeant reste inscrit. L’enjeu du délai est développé dans le délai d’un mois pour déclarer le changement.
Le coût et le résultat
Les frais de greffe s’élèvent à 177,01 € TTC pour l’inscription modificative et 46,41 € TTC pour la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs, soit 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE. S’y ajoute l’annonce légale, à 109 € HT en métropole. Le détail poste par poste figure sur notre page coût d’un changement de dirigeant.
Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription et délivre un Kbis à jour portant le nom du nouveau dirigeant. Les délais d’obtention sont précisés dans Kbis à jour après un changement de dirigeant.
Éviter les rejets
Les deux causes de rejet dominantes sont connues :
- l’attestation de non-condamnation absente ou dépourvue de filiation ;
- les statuts non déposés alors que le dirigeant y était nommé.
Un dossier vérifié avant dépôt évite ces allers-retours. Notre service de changement de dirigeant produit les modèles, publie l’annonce et dépose la formalité au guichet unique à votre place, en s’assurant que toutes les pièces sont présentes et conformes.
Formalité multiple, forme atypique, dossier déjà rejeté à reprendre : ces situations gagnent à être confiées. Contactez-nous pour sécuriser le dépôt.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 15 juillet 2026.