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L'essentiel
- L'inscription modificative doit être demandée dans le mois de la décision, en application de l'article R123-66 du Code de commerce.
- Par prudence, comptez le délai à partir de la décision (procès-verbal ou décision de l'associé unique), même si elle fixe une date d'effet ultérieure.
- Un dépôt tardif reste possible, mais le changement n'est pas opposable aux tiers tant qu'il n'est pas inscrit.
Un mois. C’est le temps dont vous disposez pour déclarer un changement de dirigeant après la décision. Ce délai paraît confortable, mais entre la décision, l’annonce légale et le dépôt, il file vite. Comprendre son point de départ et ses conséquences évite de le laisser passer.
La règle : un mois à compter de la décision
L’inscription modificative doit être demandée dans le délai de un mois, en application de article R123-66 du Code de commerce. Ce délai vaut pour toutes les formes de sociétés et toutes les opérations : nomination, démission, remplacement.
Le dépôt s’effectue au guichet unique des formalités des entreprises, comme décrit pas à pas dans changement de dirigeant au guichet unique INPI.
Le point de départ : la décision, pas la date d’effet
C’est la subtilité qui trompe le plus. L’article R123-66 fait courir le mois à compter du « fait ou acte » qui rend la modification nécessaire : pour un changement de dirigeant, c’est la décision — procès-verbal d’assemblée ou décision de l’associé unique. Le texte ne prévoit pas de report lorsque la décision fixe une date d’effet ultérieure : par prudence, comptez le délai à partir de la décision.
Reprenons le fil rouge : dans la SARL « Menuiserie Vasseur », l’assemblée nomme Claire gérante le 1er septembre, avec une prise de fonction effective au 1er octobre. Le délai d’inscription court en principe dès la décision du 1er septembre. Attendre le 1er octobre, en croyant que le délai part de la prise d’effet, expose à un dépôt hors délai.
📌 En cas de doute sur le point de départ, déposez tôt. Le délai n’est pas un objectif à atteindre au dernier jour : c’est une limite. Rien n’interdit de publier l’annonce et de déposer dès que la décision est prise. Plus tôt le dossier part, plus tôt le Kbis est à jour et le changement opposable.
Ce que le délai protège : l’opposabilité aux tiers
Pourquoi ce délai ? Parce que le changement de dirigeant n’a d’effet à l’égard des tiers qu’une fois inscrit. Tant que l’inscription n’est pas faite, l’ancien dirigeant reste opposable aux tiers de bonne foi (article L123-9 du Code de commerce).
Concrètement, cela signifie que pendant la période de latence :
- l’ancien dirigeant peut encore engager la société aux yeux d’un tiers qui l’ignore ;
- le nouveau dirigeant peine à agir faute de Kbis à jour ;
- la banque et les partenaires attendent l’inscription pour traiter avec le successeur.
Le délai d’un mois vise à réduire cette période d’incertitude au minimum.
Les conséquences d’un dépôt tardif
Le retard ne rend pas la formalité impossible : elle reste recevable après le délai. Mais il produit des effets défavorables.
| Effet du retard | Portée |
|---|---|
| Non-opposabilité prolongée | L’ancien dirigeant reste inscrit et opposable |
| Difficultés pratiques | Banque, administrations et partenaires bloqués |
| Injonction du greffe | Possible mise en demeure de régulariser (article L123-5-1 du Code de commerce) |
Le retard n’est donc pas une simple négligence sans suite : il maintient la société dans une zone grise dont elle a tout intérêt à sortir vite.
Ne pas confondre avec le délai des bénéficiaires effectifs
Deux délais coexistent et se confondent souvent :
- l’inscription modificative au RCS : un mois (article R123-66 du Code de commerce) ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs : trente jours (article R561-55 du Code monétaire et financier).
Ils ont des points de départ et des durées distincts, même si, en pratique, les deux déclarations se déposent souvent ensemble. Le second est détaillé dans bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée. Le cadre réglementaire est consultable sur Légifrance.
L’ordre à respecter dans le mois
Le délai d’un mois englobe plusieurs opérations à enchaîner :
- la décision (point de départ du délai) ;
- la publication de l’annonce légale, à 109 € HT en métropole ;
- le dépôt de l’inscription modificative avec l’attestation de parution.
On ne peut pas déposer sans avoir publié : l’attestation de parution est une pièce du dossier. Le mois doit donc absorber le temps de publication de l’annonce. Notre service de changement de dirigeant enchaîne ces étapes dans l’ordre et respecte le délai à votre place.
Décision ancienne à régulariser, dépôt hors délai à rattraper, injonction du greffe reçue : ces situations se traitent sans attendre. Contactez-nous.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.