Changement de dirigeant : vos dates limites en un coup d'œil

Saisissez la date de la décision : la frise place l'annonce légale, le dépôt au guichet unique dans le délai d'un mois, la déclaration des bénéficiaires effectifs et la mise à jour du Kbis.

Délai d'un mois calculé
Rappels dans votre agenda
Délai dépassé : que faire

Le délai d'un mois, et son point de départ

Toute société immatriculée doit demander l'inscription modificative au registre dans le mois de l'événement qui la rend nécessaire (article R123-66 du Code de commerce). Pour un changement de dirigeant, l'événement est la décision : le procès-verbal d'assemblée, la décision de l'associé unique ou la délibération du conseil d'administration. Le texte ne prévoit pas de report lorsque la décision fixe une date d'effet ultérieure : par prudence, comptez le mois à partir de la décision.

Dans le mois : publier, puis déposer

La décision est signée (et l'acceptation du nouveau dirigeant recueillie).
L'annonce légale paraît dans un support habilité du département du siège ; vous recevez l'attestation de parution.
Le dossier est déposé au guichet unique : procès-verbal, attestation de parution, déclaration de non-condamnation et pièce d'identité du nouveau dirigeant, statuts à jour s'ils le nommaient.

L'ordre compte : sans attestation de parution, le dossier est incomplet. C'est pourquoi la frise fait tenir l'annonce et le dépôt dans le même mois. Préparez vos pièces avec la liste des pièces à fournir.

Bénéficiaires effectifs : trente jours

Lorsque le changement modifie les bénéficiaires effectifs déclarés, la déclaration doit être actualisée dans les trente jours qui suivent (article R561-55 du code monétaire et financier). Ce délai est distinct du mois prévu pour le registre ; en pratique, la déclaration accompagne le dépôt. Elle n'est pas toujours due : vérifiez si elle s'applique à vous.

Le Kbis et l'opposabilité

Aucun délai légal n'encadre le traitement du dossier : un dossier complet est en général inscrit en quelques jours à quelques semaines. Entre les associés, la nomination produit ses effets dès la décision ; à l'égard des tiers, le changement n'est opposable qu'à compter de sa publication au registre (article L123-9 du Code de commerce). Tant que le Kbis n'est pas à jour, certains interlocuteurs, à commencer par la banque, attendront.

Si le délai est dépassé

Pas de panique : aucune amende n'est déclenchée automatiquement au lendemain du délai. Mais le président du tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre à la société de procéder à l'inscription, au besoin sous astreinte (article L123-5-1 du Code de commerce), et un dirigeant non inscrit n'est pas opposable aux tiers. Déposez le dossier dès que possible, avec la date réelle de la décision : ne jamais antidater un procès-verbal pour « rattraper » le délai.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai d'un mois ?

À partir de la décision qui change le dirigeant (procès-verbal ou décision de l'associé unique) : l'inscription modificative doit être demandée dans le mois de tout fait ou acte qui la rend nécessaire (article R123-66 du Code de commerce). Le texte ne prévoit pas de report lorsque la décision fixe une date d'effet ultérieure : par prudence, comptez le mois à partir de la décision.

L'annonce légale a-t-elle son propre délai ?

Elle doit être publiée avant le dépôt, puisque l'attestation de parution fait partie du dossier. En pratique, elle s'inscrit donc dans le même mois : publiez-la dès que la décision est signée.

Combien de temps pour obtenir le Kbis à jour ?

Aucun délai légal n'est fixé. Un dossier complet et cohérent est en général inscrit en quelques jours à quelques semaines ; un dossier incomplet est retourné pour régularisation, ce qui rallonge l'attente.

Que se passe-t-il si le délai d'un mois est dépassé ?

Il n'existe pas d'amende forfaitaire déclenchée automatiquement, mais le président du tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre à la société de procéder à l'inscription, au besoin sous astreinte (article L123-5-1 du Code de commerce). Déposez le dossier au plus vite, avec la date réelle de la décision : ne jamais antidater un procès-verbal.

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