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L'essentiel
- La déclaration sur l'honneur de non-condamnation n'est pas un document administratif à demander : c'est une attestation que le nouveau dirigeant rédige et signe lui-même.
- Elle est exigée pour tout dépôt de changement de dirigeant sur le guichet unique INPI, avec la déclaration de filiation.
- L'oubli ou l'incomplétude de cette pièce est la première cause de rejet des dossiers de nomination.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation INPI : le guide 2026
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation INPI est un document que le futur dirigeant rédige et signe lui-même, attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction lui interdisant de diriger une société. Elle est exigée pour toute nomination déposée au guichet unique, aux côtés d’un justificatif d’identité et d’une attestation de filiation.
Cette pièce revient sans cesse dans les dossiers de changement de dirigeant que nous traitons. Elle paraît anodine — une simple case à cocher — et c’est précisément pour cela qu’elle est si souvent bâclée ou oubliée. Or un dossier incomplet sur ce point n’avance pas : le guichet unique le bloque, et le nouveau représentant légal ne peut pas être inscrit tant que la pièce manquante n’est pas régularisée.
Prenons un cas concret. Michel, gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur, transmet la gérance à sa fille Claire au moment de partir à la retraite. L’assemblée des associés valide la nomination, le procès-verbal est signé, l’annonce légale est publiée. Il ne manque qu’une chose au dossier : la déclaration sur l’honneur de non-condamnation de Claire, datée et signée de sa main. Sans elle, impossible de finaliser l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.
Où puis-je obtenir une attestation de non-condamnation pour mon dossier INPI ?
Nulle part. C’est la confusion la plus fréquente : beaucoup de dirigeants cherchent à « demander » ce document à une administration, un tribunal ou le greffe, comme on demande un extrait de casier judiciaire. Ce n’est pas le cas.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation n’est délivrée par personne : elle est produite par le futur dirigeant lui-même, sur la base d’un modèle-type mis à disposition lors du dépôt du dossier. Aucun extrait de casier judiciaire (bulletin n°2 ou n°3) n’est à joindre au dossier de changement de dirigeant — cette pièce reste une simple déclaration signée, engageant la responsabilité de son auteur.
⚠️ Attention à ne pas confondre cette déclaration avec un document officiel délivré par un tiers. Si un formaliste ou un site vous demande de « fournir » une attestation émise par une administration pour cette formalité précise, il y a erreur.
Comment obtenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?
« Obtenir » n’est pas le bon verbe : il s’agit de la produire. Concrètement, le futur gérant ou président renseigne un modèle qui comporte généralement :
- son identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- son adresse ;
- la mention selon laquelle il n’a fait l’objet d’aucune condamnation, interdiction ou déchéance lui interdisant de gérer, administrer ou diriger une société ;
- la date et le lieu de signature ;
- sa signature manuscrite.
Chez changement-dirigeant.fr, nous générons ce modèle pré-rempli à partir des informations transmises par le client pour son dossier de nomination : les champs sont complétés automatiquement, il ne reste plus qu’à relire, dater et signer. Le nouveau dirigeant reste l’auteur et le signataire du document — nous ne rédigeons jamais cette déclaration à sa place, conformément à la réglementation applicable aux prestations de formalités juridiques.
Comment rédiger la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
Si vous préférez la rédiger vous-même sans modèle pré-rempli, quelques points de vigilance évitent les rejets :
Utilisez le présent de l’indicatif et une formule d’engagement claire. Une phrase type : « Je soussigné(e) [nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation ni interdiction, déchéance ou incapacité de nature à m’interdire de diriger, gérer ou administrer une société. »
Datez-la au plus près du dépôt. Une déclaration signée plusieurs mois avant le dépôt effectif du dossier est parfois refusée par les instructeurs du guichet unique, qui exigent une cohérence de dates entre le procès-verbal de nomination, la déclaration et le dépôt.
Signez-la manuscritement, même en cas de dépôt dématérialisé — la signature scannée ou électronique doit rester identifiable et cohérente avec la pièce d’identité jointe.
Ne l’associez pas à la déclaration de filiation. Ce sont deux documents distincts, même s’ils sont souvent produits ensemble : la déclaration de non-condamnation porte sur l’absence de sanction, la déclaration de filiation identifie les parents du dirigeant. Les deux sont exigées, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre.
💡 Point de vigilance de praticien : dans le dossier Menuiserie Vasseur, Claire avait signé sa déclaration de non-condamnation… mais avait oublié de dater le document. Le guichet unique a émis une demande de pièce complémentaire, ajoutant près de deux semaines au délai de traitement. Une relecture systématique des dates avant dépôt aurait évité ce contretemps.
Comment procéder, étape par étape
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation ne s’insère pas isolément : elle fait partie d’un dossier complet de changement de dirigeant. Voici l’enchaînement à respecter pour une nomination, une démission ou une révocation.
| Étape | Action | Pièce ou délai concerné |
|---|---|---|
| 1 | Décision de l’organe compétent (associés, statuts SAS, conseil d’administration) | Procès-verbal signé |
| 2 | Mise à jour des statuts si le dirigeant y était nommément désigné | Statuts modifiés + AGE le cas échéant |
| 3 | Constitution du dossier du nouveau dirigeant | Pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, déclaration de filiation |
| 4 | Publication de l’annonce légale de changement de dirigeant | Attestation de parution |
| 5 | Dépôt au guichet unique INPI | Dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce) |
| 6 | Réception du nouveau Kbis | Vérification de l’opposabilité aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) |
L’organe compétent varie selon la forme sociale. Pour une SARL, la nomination du gérant relève des associés (article L223-18 du Code de commerce) ; pour une SAS, c’est l’organe désigné par les statuts qui nomme le président (article L227-6 du Code de commerce). Vérifiez toujours la clause statutaire de direction avant de convoquer quiconque : elle prime sur les usages, notamment pour la durée du mandat et le préavis de démission.
Une fois la décision prise, l’annonce légale et le dépôt s’enchaînent rapidement. La publication est régie par loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, avec un tarif forfaitaire de 109 € HT pour une modification en métropole. Au greffe, comptez 177,01 € TTC pour l’inscription modificative, et 46,41 € TTC supplémentaires si le représentant légal figurant dans la déclaration des bénéficiaires effectifs change également (article R561-55 du Code monétaire et financier) — soit 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE au total selon les cas.
Ce cumul de formalités, souvent sous-estimé, est détaillé pour chaque situation sur notre page dédiée au changement de dirigeant, qui explique comment articuler nomination, démission et révocation dans une même opération.
Rappelons enfin que le SIREN et le SIRET de la société ne changent jamais lors d’un changement de dirigeant : seule l’identité du représentant légal inscrite au RCS et au RNE est modifiée, avec délivrance d’un nouveau Kbis. Une fois la publicité effectuée, pensez aux formalités postérieures — pouvoirs bancaires, mise à jour URSSAF, assurances — car tant que l’inscription n’est pas opposable aux tiers, l’ancien dirigeant peut encore engager la société.
Tarifs de l’annonce légale selon votre ville
Le coût de l’annonce légale de changement de dirigeant varie légèrement selon le support habilité du département du siège social. Nous détaillons les tarifs 2026 pour plusieurs métropoles :
- Annonce légale changement de dirigeant à Bordeaux : prix 2026
- Annonce légale changement de dirigeant à Lyon : tarif 2026
- Annonce légale changement de dirigeant à Nantes : tarif 2026
Questions fréquentes
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation vaut-elle pour toute la durée du mandat ? Non. Elle est produite au moment précis de la nomination, pour cette formalité. Une nouvelle déclaration est nécessaire à chaque changement de dirigeant, même en cas de reconduction après un premier mandat.
Peut-on la signer électroniquement ? Oui, dans la mesure où la signature reste identifiable et où le dépôt se fait par voie dématérialisée sur le guichet unique. La cohérence avec la pièce d’identité jointe reste vérifiée par l’instructeur.
Qui est concerné : le dirigeant entrant seul, ou aussi les associés ? Seule la personne qui prend les fonctions de dirigeant (gérant, président, directeur général) doit produire cette déclaration. Les associés ou actionnaires n’ont rien à fournir à ce titre.
📌 Besoin d’aide pour constituer un dossier de changement de dirigeant complet, pièces comprises ? Notre équipe vous accompagne de la décision jusqu’au Kbis actualisé. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 28 août 2026.