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L'essentiel
- L'attestation de non-condamnation est une déclaration sur l'honneur par laquelle le dirigeant entrant affirme n'avoir subi aucune condamnation interdisant de gérer.
- Elle comporte aussi les informations de filiation (noms des parents), exigées pour l'inscription au registre.
- Elle est signée par le dirigeant entrant lui-même, jamais par un tiers : c'est un engagement personnel.
C’est la pièce la plus courte du dossier, et celle qui fait échouer le plus de formalités. L’attestation de non-condamnation du dirigeant entrant tient sur une demi-page, mais son oubli — ou une filiation non renseignée — renvoie le dossier au point de départ. Voici comment la remplir sans faux pas.
Ce que le greffe cherche à vérifier
Lorsqu’un nouveau dirigeant est inscrit au registre, le greffe doit s’assurer qu’il remplit les conditions pour exercer. Plutôt que d’exiger un casier judiciaire, la procédure repose sur une déclaration sur l’honneur : le dirigeant affirme lui-même n’avoir subi aucune condamnation lui interdisant de gérer.
Cette logique déclarative allège la formalité, mais elle transfère la responsabilité sur le déclarant. Une fausse attestation n’est pas une simple erreur administrative : c’est un engagement mensonger, pénalement et civilement sanctionnable.
Les conditions de fond que l’attestation vient couvrir — capacité, absence d’interdiction, incompatibilités — sont détaillées dans notre guide qui peut être dirigeant.
Les mentions obligatoires
| Mention | Détail | Fréquence de l’oubli |
|---|---|---|
| État civil | Nom, prénoms, date et lieu de naissance | Rare |
| Adresse personnelle | Domicile du dirigeant | Rare |
| Déclaration de non-condamnation | Affirmation de n’être frappé d’aucune interdiction | Rare |
| Filiation | Noms et prénoms des parents | Très fréquent |
| Date et signature | Signature manuscrite du dirigeant | Fréquent |
📌 La filiation est le piège n° 1. Beaucoup de modèles trouvés en ligne omettent les noms des parents du dirigeant. Or cette mention est exigée pour l’inscription : sans elle, le greffe rejette. Reprenons le fil rouge : lorsque Claire succède à son père Michel à la gérance de la SARL « Menuiserie Vasseur », son attestation doit mentionner les noms de ses propres parents — ce qui, dans une transmission familiale, prête parfois à sourire, mais reste obligatoire.
Qui signe, et comment
L’attestation est personnelle. Elle est signée par le dirigeant entrant lui-même, jamais par la société, un associé ou le prestataire de formalités. C’est le sens même d’une déclaration sur l’honneur : elle engage celui qui la fait.
Deux cas particuliers :
- Dirigeant personne morale : lorsque le dirigeant est une société (possible en SCI ou en SAS), c’est le représentant permanent qui signe l’attestation. Ce cas est développé dans dirigeant personne morale et représentant permanent.
- Cogérance : chaque cogérant entrant signe sa propre attestation. Une seule attestation pour deux ne vaut pas.
Pas de casier judiciaire à joindre
Une confusion fréquente : penser qu’il faut fournir un extrait de casier judiciaire. Ce n’est pas le cas au stade du dépôt. La déclaration sur l’honneur suffit ; le greffe procède ensuite aux vérifications qu’il juge utiles. Le dirigeant joint simplement une copie de sa pièce d’identité à l’attestation.
Ces deux pièces — attestation et pièce d’identité — forment le socle des documents personnels du dirigeant entrant, aux côtés de la décision de nomination. Le cadre officiel de la formalité est présenté sur le portail des formalités des entreprises.
Où elle s’insère dans le dossier
L’attestation n’est qu’une pièce parmi celles du dépôt de changement de dirigeant. Le dossier complet comprend :
- la décision de nomination (procès-verbal ou décision de l’associé unique) ;
- l’attestation de non-condamnation et de filiation du dirigeant entrant ;
- la copie de sa pièce d’identité ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- les statuts mis à jour, si le dirigeant y était nommé — voir faut-il modifier les statuts.
Le dépôt s’effectue au guichet unique dans le délai de un mois de article R123-66 du Code de commerce. La marche à suivre écran par écran figure dans changement de dirigeant au guichet unique INPI.
Ce que nous produisons
À partir des informations saisies, nous générons un modèle d’attestation pré-rempli, avec l’ensemble des mentions requises, filiation comprise. Le dirigeant entrant n’a plus qu’à le vérifier, le dater et le signer. Notre service de changement de dirigeant intègre cette pièce au dossier déposé au guichet unique.
Doute sur une condamnation ancienne, dirigeant personne morale, transmission familiale : ces cas méritent une vérification avant signature. Contactez-nous.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.
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