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L'essentiel
- Le PV de nomination formalise la décision des associés et sert de base à la publicité légale
- La majorité applicable dépend des statuts, à défaut c'est l'unanimité (article 1852 du Code civil)
- Sans PV signé, l'annonce légale et le dépôt au RCS ne peuvent pas être constitués
Un modèle PV nomination gérant SCI est une trame de procès-verbal que les associés complètent pour constater leur décision de désigner un gérant civil : identité du gérant, date de prise de fonction, majorité obtenue, durée du mandat. Ce document n’est pas figé : il doit être adapté aux statuts de chaque société avant signature, sous peine de rejet au greffe.
Modèle PV nomination gérant SCI : ce qu’il doit contenir
Un procès-verbal de nomination de gérant, pour être exploitable, contient toujours les mêmes rubriques. Les oublis les plus fréquents portent sur la référence statutaire et sur l’acceptation expresse du mandat par le nouveau gérant — un point que les greffes vérifient systématiquement.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête | Dénomination, siège, capital, SIREN de la SCI |
| Date et lieu de la décision | Date de l’assemblée ou de la décision, mode (présentiel, à distance, acte sous seing privé) |
| Associés présents/représentés | Identité, nombre de parts détenues, quorum atteint |
| Rappel de l’ordre du jour | Nomination d’un nouveau gérant en remplacement de X, ou nomination initiale |
| Texte de la résolution | Nom du gérant nommé, date d’entrée en fonction, référence à la majorité obtenue |
| Acceptation du mandat | Déclaration expresse du gérant nommé qu’il accepte ses fonctions |
| Déclaration de non-condamnation | Attestation sur l’honneur jointe ou visée dans le PV |
| Pouvoirs | Mandat donné pour accomplir les formalités de publicité |
| Signatures | Tous les associés présents, plus le gérant nommé |
📌 En pratique, le PV doit toujours préciser si la nomination résulte des statuts (le gérant y est nommément désigné) ou d’un acte séparé. Cette distinction conditionne la suite : dans le premier cas, une modification statutaire est indispensable avant tout dépôt.
Où trouver un modèle de PV de nomination du gérant de SCI ?
Plusieurs sources proposent des trames : plateformes de formalités juridiques, éditeurs de modèles d’actes, ou encore les annuaires d’annonces légales qui accompagnent la publication d’un avis de changement de gérant. Le point de vigilance n’est pas de trouver un modèle — ils sont nombreux — mais d’en trouver un adapté à une société civile.
Beaucoup de trames disponibles en ligne sont conçues pour une SARL et confondent gérance civile et gérance commerciale. Un modèle de PV pour SARL cite l’article L223-18 du Code de commerce et une majorité de plus de la moitié des parts sociales ; un modèle pour SCI doit citer article 1846 du Code civil et renvoyer aux modalités fixées par les statuts, avec l’unanimité comme règle par défaut (article 1852 du Code civil). Utiliser le mauvais modèle est l’erreur la plus fréquente que nous constatons dans les dossiers déposés au guichet unique.
Pour la procédure complète de remplacement — nomination combinée à la sortie de l’ancien gérant, dépôt et Kbis mis à jour — la page changement de dirigeant détaille l’ensemble des étapes, quelle que soit la forme de la société.
Le PV d’assemblée est-il obligatoire pour une SCI ?
Oui, sans exception. La décision de nommer un gérant est une décision collective des associés qui doit être constatée par écrit (article 1846 du Code civil pour la nomination, la collectivité des associés, dans les statuts ou par acte séparé ne s’applique pas ici puisqu’il s’agit d’une société civile et non d’une SARL). Ce PV n’est pas une formalité optionnelle « pour faire propre » : c’est la pièce sans laquelle vous ne pouvez ni publier l’annonce légale, ni constituer le dossier de dépôt au guichet unique.
En cas de contrôle ultérieur, de litige entre associés ou de contestation par un tiers, l’absence de PV rend la nomination du gérant difficile à prouver — avec un risque que les actes qu’il a signés soient remis en cause.
⚠️ Un gérant qui exerce ses fonctions sans PV signé n’a, en cas de contestation, aucune preuve formelle de sa légitimité. C’est le premier document que demandera une banque avant de mettre à jour les pouvoirs de signature.
Où trouver un modèle gratuit de PV d’assemblée générale de SCI ?
Des modèles gratuits existent, mais leur généricité pose deux problèmes récurrents. D’abord, ils reprennent souvent une clause de majorité par défaut qui ne correspond pas à celle de vos statuts — une SCI familiale peut avoir prévu une majorité des deux tiers, une autre l’unanimité renforcée. Ensuite, ils omettent fréquemment la déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant, pourtant exigée dans le dossier de dépôt : c’est, dans notre expérience, la première cause de rejet des dossiers au greffe.
Un modèle gratuit reste un bon point de départ pour comprendre la structure attendue, à condition de le relire ligne par ligne au regard de vos statuts avant signature.
Exemple concret. Michel, gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur, détient aussi avec son épouse la SCI Les Tilleuls, propriétaire des murs de l’atelier. Au moment de transmettre la gérance de la SARL à sa fille Claire, il a fallu, en parallèle, nommer Claire gérante de la SCI. Deux PV distincts ont été nécessaires — un pour chaque structure, avec des références légales différentes — car les statuts de la SCI désignaient nommément Michel comme gérant : sa sortie a donc entraîné une modification statutaire, en plus du PV de nomination.
Nomination du gérant de SCI : la procédure étape par étape
- Vérifier la clause statutaire relative à la gérance. Avant toute convocation, relisez les statuts : durée du mandat, mode de nomination, majorité requise. La clause prime sur les usages (celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés).
- Convoquer les associés ou recueillir leur accord par acte sous seing privé, selon ce que prévoient les statuts.
- Tenir la décision et rédiger le PV. Les associés (ou l’associé unique) constatent la nomination, qui doit être acceptée expressément par le nouveau gérant.
- Vérifier si une modification des statuts est nécessaire. Si le gérant était désigné nommément dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour et joints au dossier.
- Publier une annonce légale de changement de gérant dans un support habilité du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), au tarif forfaitaire modification en vigueur (109 € HT).
- Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI : PV, statuts à jour si besoin, attestation de parution, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du gérant nommé, dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
- Vérifier l’actualisation du registre des bénéficiaires effectifs si le nouveau gérant est également bénéficiaire effectif, dans le délai applicable (trente jours — article R561-55 du Code monétaire et financier).
- Récupérer le Kbis mis à jour et mettre à jour les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance et les mandats fiscaux.
💡 Tant que la formalité de publicité n’est pas accomplie, le changement de gérant n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). L’ancien gérant peut donc encore engager valablement la SCI vis-à-vis d’un tiers de bonne foi qui l’ignorerait.
Après le PV : ce qui coûte et ce qui reste à surveiller
Le PV lui-même ne coûte rien à produire, mais la formalité complète a un prix. Comptez le forfait de l’annonce légale de modification (109 € HT en métropole), le dépôt au RCS (177,01 € TTC), et, si la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être actualisée, un coût additionnel (46,41 € TTC). Si vous confiez l’ensemble du dossier — vérification du PV, dépôt et suivi — à un prestataire, les honoraires démarrent généralement autour de 150 € HT.
| Étape | Document requis | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Décision des associés | PV de nomination, statuts à jour si besoin | Aucun (production du document) |
| Annonce légale | Texte de l’avis (dirigeant sortant/entrant, date) | 109 € HT |
| Dépôt guichet unique / RCS | PV, attestation de parution, pièce d’identité, déclaration de non-condamnation | 177,01 € TTC |
| Bénéficiaires effectifs (si applicable) | Déclaration modificative | 46,41 € TTC |
Un dernier point de vigilance concerne le lien entre les documents : le PV doit servir de fondement au texte de l’annonce légale, qui doit lui-même reprendre exactement les mêmes noms, dates et fonctions que le dossier de dépôt. Une incohérence entre ces trois pièces — même une simple différence d’orthographe sur le nom du gérant — est une cause fréquente de rejet ou de demande de régularisation par le greffe.
Pour les SCI qui envisagent simultanément un transfert de siège social, la procédure de nomination du gérant peut être combinée dans un même PV avec la décision de transfert ; voir à ce sujet le guide sur le transfert de siège social d’une SCI, qui détaille la procédure spécifique.
Pour approfondir la publicité de ce type de décision, vous pouvez consulter nos guides sur l’annonce légale de changement de gérant SCI, sur l’annonce légale de changement de gérant SARL pour comparer les formalismes, ou encore sur les annonces légales de changement de dirigeant en ligne si vous préférez déléguer l’ensemble du dépôt.
💡 Un doute sur la majorité applicable, la nécessité de modifier les statuts ou les pièces à joindre ? Contactez-nous pour faire vérifier votre dossier avant dépôt.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.