Sur cette page · 6 parties
L'essentiel
- L'annonce légale de changement de gérant doit mentionner la dénomination, la forme, le capital, le SIREN, le RCS, le gérant sortant et le gérant entrant avec leur date de prise de fonction
- Un seul texte suffit pour couvrir démission/révocation ET nomination lorsque les deux événements résultent de la même décision
- Le coût est un forfait modification fixé par arrêté, pas un tarif à la ligne
Une annonce légale de changement de gérant SARL doit contenir : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège, le SIREN, le greffe d’immatriculation, l’identité du gérant sortant et son motif de départ (démission, révocation, fin de mandat), puis l’identité du gérant entrant et la date de prise de fonction. Un seul texte couvre généralement les deux mouvements.
Ce que doit contenir le texte de l’annonce légale
Le principe est simple : le texte doit permettre à n’importe quel tiers — banquier, fournisseur, cocontractant — de savoir qui engage désormais la société. Rien de plus, rien de moins.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Dénomination sociale et forme juridique (« SARL »)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN et ville du greffe d’immatriculation
- Nom, prénom et adresse du gérant sortant, avec le motif de la cessation de fonctions
- Nom, prénom et adresse du nouveau gérant, avec la date d’effet de sa nomination
- Organe et date de la décision (assemblée générale, décision de l’associé unique, acte séparé)
- Mention de la modification correspondante au RCS
📌 Dans l’exemple de la Menuiserie Vasseur, l’annonce a mentionné à la fois la démission de Michel Vasseur, gérant depuis la création de la société, et la nomination de sa fille Claire, effective à la même date. Un seul texte, une seule publication, un seul dépôt : c’est le cas le plus fréquent en pratique lorsque le départ et l’arrivée résultent de la même décision d’associés.
Modèle et exemple de texte d’annonce légale
Voici la structure type que reprennent la plupart des supports habilités. Elle peut être adaptée selon que le gérant part en démission, est révoqué, ou que son mandat arrive simplement à échéance.
| Élément | Contenu type |
|---|---|
| Forme et dénomination | SARL [Nom de la société] |
| Capital social | [Montant] euros |
| Siège social | [Adresse complète] |
| RCS | [Ville] SIREN [numéro] |
| Décision | Aux termes d’une décision des associés du [date] |
| Gérant sortant | M./Mme [Nom], démissionnaire / révoqué de ses fonctions de gérant à compter du [date] |
| Gérant entrant | A été nommé gérant à compter du [date] : M./Mme [Nom], demeurant [adresse] |
| Formalité | Modification sera faite au RCS de [Ville] |
En pratique, l’associé unique d’une EURL (décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal) ou les associés d’une SARL (la collectivité des associés, dans les statuts ou par acte séparé, à la majorité prévue par article L223-18 du Code de commerce) consignent leur décision dans un procès-verbal, avant que le texte de l’annonce n’en reprenne les termes essentiels — jamais l’intégralité du procès-verbal, seulement les mentions utiles aux tiers.
⚠️ Un piège fréquent : reprendre dans l’annonce l’adresse personnelle complète du gérant sortant alors qu’il n’y est plus tenu, ou omettre la date exacte de prise de fonction du nouveau gérant. Une date manquante ou approximative peut entraîner un rejet du dossier par le greffe, qui doit pouvoir faire correspondre l’annonce et le procès-verbal.
Pour aller plus loin sur le contenu détaillé et le coût de ce type d’annonce, notre article annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût reprend les mentions communes à toutes les formes de sociétés.
Où et comment publier l’annonce
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social, en application de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Il peut s’agir d’un journal habilité ou d’une plateforme de presse en ligne agréée.
Concrètement, la démarche se déroule ainsi :
- Rédaction du texte à partir du procès-verbal de décision des associés
- Transmission au support habilité et paiement du forfait
- Réception de l’attestation de parution (document indispensable pour le dossier)
- Dépôt du dossier complet au guichet unique de l’INPI, avec l’attestation de parution en pièce jointe
💡 Si vous préparez le remplacement du gérant de votre SARL, la page remplacement du gérant d’une SARL détaille l’ensemble du parcours, de la décision des associés jusqu’au nouveau Kbis, annonce légale incluse.
Le dossier déposé au guichet unique doit ensuite être traité dans le mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce), faute de quoi le greffe peut adresser une injonction (article L123-5-1 du Code de commerce). Notre guide changement de dirigeant au guichet unique INPI, pas à pas détaille chaque étape de ce dépôt.
Coût de l’annonce légale de changement de gérant
Depuis la réforme des tarifs des annonces légales, le changement de dirigeant relève d’un forfait « modification », indépendant du nombre de lignes ou de mots du texte publié. Ce forfait est fixé par arrêté annuel.
| Zone | Montant HT |
|---|---|
| France métropolitaine | 109 € HT |
| La Réunion, Mayotte | 229 € HT |
Ce montant s’ajoute aux frais de greffe pour l’inscription modificative (177,01 € TTC) et, le cas échéant, à ceux de la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (46,41 € TTC) — cette dernière n’étant due que si le nouveau gérant est lui-même bénéficiaire effectif ou si la répartition du capital change. Notre article sur les bénéficiaires effectifs, la déclaration oubliée du changement de dirigeant explique dans quels cas cette formalité supplémentaire est réellement nécessaire.
Erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers rejetés par les greffes :
- Texte et procès-verbal incohérents : la date de prise de fonction mentionnée dans l’annonce doit correspondre exactement à celle du procès-verbal.
- Confusion entre démission et révocation : le motif influence la rédaction et, parfois, les délais de préavis à respecter. Une démission est un acte unilatéral qui doit être constatée, non « acceptée » par la société.
- Oubli de l’attestation de parution dans le dossier transmis au guichet unique — c’est une pièce obligatoire, pas une simple formalité de confort.
- Publication dans le mauvais département : le support doit être habilité pour le département du siège social, pas celui du domicile du gérant.
- Pièces d’identité incomplètes du nouveau gérant : justificatif d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation sont systématiquement demandés ; leur absence est l’un des motifs de rejet les plus fréquents. Notre article sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant détaille les mentions exactes attendues.
⚠️ Tant que l’inscription modificative n’est pas faite au RCS, le changement de gérant n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). L’ancien gérant peut, en théorie, continuer à engager la société auprès d’un tiers de bonne foi qui l’ignore. La publication de l’annonce légale est une étape, pas la finalité de la formalité.
Une fois le Kbis mis à jour, il reste à actualiser les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance et les déclarations auprès de l’URSSAF — des démarches que nous détaillons dans changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances, la checklist.
En pratique
Rédiger correctement le texte de l’annonce légale ne dispense d’aucune autre étape : décision des associés, dépôt au guichet unique, mise à jour éventuelle des statuts si le gérant y était nommément désigné. Pour une SARL comme la Menuiserie Vasseur, l’enchaînement complet — procès-verbal, annonce, dépôt INPI — s’est déroulé en quelques jours, sans que la continuité de l’activité ne soit affectée : article L210-6 du Code de commerce garantit que le changement de représentant légal ne remet nullement en cause l’existence de la société elle-même.
💡 Besoin d’aide pour préparer votre annonce légale et l’ensemble du dossier de changement de gérant ? Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.