Annonce légale révocation gérant SARL : modèle et mentions 2026

Une annonce légale de révocation de gérant de SARL est un texte court publié dans un support habilité, qui informe les tiers de la fin des fonctions du gérant et, le cas échéant, de la nomination de son remplaçant. Elle doit reprendre des mentions précises (dénomination, forme, capital, siège, date et nature de la décision, identité du gérant sortant et du gérant entrant) et coûte un forfait fixe, indépendant du nombre de lignes.

Pourquoi une révocation de gérant impose une annonce légale

Le gérant est le représentant légal de la SARL. Son identité figure au Registre du commerce et des sociétés, et toute modification de cette information doit être portée à la connaissance des tiers — clients, fournisseurs, banques, administration. C’est le rôle de l’annonce légale : elle précède le dépôt au guichet unique et constitue l’une des pièces justificatives exigées pour l’inscription modificative.

⚠️ Sans annonce légale à jour, le dossier de modification déposé au guichet unique de l’INPI sera rejeté. C’est une pièce obligatoire, pas une formalité accessoire.

Cette exigence de publicité découle directement du principe d’opposabilité aux tiers : un fait non publié au RCS ne peut pas être opposé à un tiers de bonne foi (article L123-9 du Code de commerce). Concrètement, tant que l’annonce n’est pas parue et le Kbis mis à jour, l’ancien gérant peut, aux yeux d’un tiers extérieur, apparaître encore comme habilité à engager la société.

Révocation, démission, remplacement : bien distinguer le texte à publier

Le contenu de l’annonce diffère légèrement selon que l’on constate une démission, une révocation, ou les deux événements combinés avec une nomination.

Situation	Ce que dit le texte	Point de vigilance
Révocation seule	« Assemblée générale du [date] : M./Mme [nom], gérant, a été révoqué(e) de ses fonctions »	Ne jamais mentionner le motif de la révocation
Démission seule	« M./Mme [nom] a démissionné de ses fonctions de gérant à compter du [date] »	La démission est un acte unilatéral, elle est « constatée », pas « acceptée »
Révocation + nomination	« Révocation de M./Mme [nom] et nomination de M./Mme [nom] en qualité de gérant à compter du [date] »	Un seul texte, une seule publication, un seul dépôt

Dans la grande majorité des dossiers de remplacement de gérant, c’est ce troisième cas de figure qui s’applique : les associés révoquent (ou constatent la démission) et nomment un nouveau gérant au cours de la même assemblée. Notre page dédiée au remplacement du gérant d’une SARL détaille l’ensemble de la procédure, de la convocation des associés jusqu’au nouveau Kbis.

Modèle de texte : les mentions obligatoires

L’annonce légale de révocation de gérant doit impérativement comporter les mentions suivantes, faute de quoi le support de publication ou le greffe peuvent la refuser :

Mention	Exemple
Forme sociale	SARL
Dénomination sociale	MENUISERIE VASSEUR
Capital social	10 000 €
Adresse du siège social	12 rue des Artisans, [ville]
Numéro RCS et ville d’immatriculation	RCS Libourne 942 694 076
Nature de la décision	Décision collective des associés du [date]
Identité du gérant sortant	M./Mme [Nom Prénom], demeurant [adresse]
Identité du gérant entrant (si nomination)	M./Mme [Nom Prénom], demeurant [adresse]
Date de prise d’effet	À compter du [date]
Mention de la modification au RCS	Modification sera faite au RCS de [ville]

Exemple concret de texte d’annonce légale

Prenons un cas fréquent : une mésentente entre deux associés d’une SARL de distribution conduit l’associé majoritaire à révoquer le gérant en place lors d’une assemblée générale, et à se nommer lui-même gérant. Le texte publié pourrait se présenter ainsi :

📌 MENUISERIE VASSEUR — SARL au capital de 10 000 € — Siège social : 12 rue des Artisans, [ville] — RCS Libourne 942 694 076

Par décision collective des associés en date du [date], M. Michel Vasseur a été révoqué de ses fonctions de gérant à compter de cette date. Mme Claire Vasseur, demeurant [adresse], a été nommée en qualité de nouveau gérant à compter du [date]. Modification sera faite au registre du commerce et des sociétés de Libourne.

Ce texte ne dit rien des raisons de la révocation — juste motif ou non, faute de gestion, mésentente. C’est volontaire : l’annonce légale constate un fait, elle ne juge pas. Le débat sur le « juste motif » relève, le cas échéant, d’un contentieux entre le gérant révoqué et la société, pas de la publicité légale.

Pour aller plus loin sur le contenu exact et le coût de ce type d’annonce, notre article sur l’annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût détaille chaque mention ligne par ligne.

Ce qu’il faut faire avant et après la publication

La publication de l’annonce n’est qu’une étape dans une chronologie précise. Avant de publier, il faut s’assurer que la décision de révocation est valablement prise : pour une SARL, la révocation du gérant relève d’une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (plus de la moitié des parts sociales, article L223-25 du Code de commerce). Si les statuts désignaient nommément le gérant, son remplacement suppose en plus une modification statutaire, votée en assemblée générale extraordinaire (article L223-18 du Code de commerce).

Une fois le procès-verbal signé et l’annonce légale parue, le dossier de dépôt au guichet unique de l’INPI comprend généralement :

• le procès-verbal de la décision de révocation (et de nomination, le cas échéant) ;
• les statuts mis à jour si le gérant y était nommément désigné ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• la pièce d’identité du nouveau gérant ;
• sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et son attestation de filiation.

💡 C’est précisément cette dernière pièce, l’attestation de non-condamnation, qui fait échouer le plus de dossiers. Notre guide sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant explique comment la produire correctement dès le premier dépôt.

L’inscription modificative doit être déposée dans le mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Le détail des étapes du dépôt figure dans notre article changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas.

Après la publication : ce que l’annonce légale ne règle pas

L’annonce légale et le dépôt au RCS ne suffisent pas à sécuriser entièrement la transition. Le représentant légal figurant dans la déclaration des bénéficiaires effectifs peut également devoir être actualisé si le gérant révoqué était lui-même déclaré comme bénéficiaire effectif (article R561-55 du Code monétaire et financier) — ce n’est toutefois pas systématique, contrairement à une idée reçue. Notre article sur les bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant permet de vérifier si votre situation est concernée.

Enfin, une fois le nouveau Kbis obtenu, il reste à mettre à jour les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance et la déclaration auprès de l’URSSAF si le nouveau gérant change de régime social. La checklist complète est disponible dans changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances.

Tableau récapitulatif des coûts liés à l’annonce légale de révocation

Poste	Montant
Annonce légale (forfait modification, métropole)	109 € HT
Annonce légale (forfait modification, La Réunion / Mayotte)	229 € HT
Frais de greffe — inscription modificative RCS	177,01 € TTC
Frais de greffe — déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (si concernée)	46,41 € TTC
Total pour un changement de dirigeant simple	177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE + annonce légale

Ces montants sont indépendants des honoraires d’un professionnel qui produit et vérifie le dossier pour votre compte. Chez changement-dirigeant.fr, nous générons les modèles de procès-verbal et d’annonce légale à partir des informations que vous nous transmettez, à compléter et signer par vos soins ; le tarif du service démarre à 150 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus.

Si votre dossier de révocation présente une particularité — juste motif contesté, gérant associé, société civile ou SAS plutôt que SARL — un échange direct permet d’éviter les allers-retours avec le greffe. N’hésitez pas à nous contacter pour faire vérifier votre texte avant publication.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 13 août 2026.