Nomination d'un gérant de SCI, selon vos statuts

La SCI est une société civile régie par le Code civil : sa gérance obéit d'abord à ses statuts, complétés par les règles supplétives du code. Nommer un gérant, c'est désigner un dirigeant sans qu'un gérant en fonction ne quitte le poste au même moment : installation du premier gérant, ajout d'un cogérant ou pourvoi d'un poste laissé vacant.

Cette opération se distingue du changement de gérant, qui acte simultanément un départ et une entrée. Pour situer la nomination parmi les mouvements de direction, consultez la nomination d'un dirigeant.

Selon l'article 1846 du Code civil, la société civile est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou par un acte distinct. En l'absence de règle statutaire particulière, la nomination est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts d'une SCI peuvent toutefois librement aménager cette majorité, parfois jusqu'à l'unanimité.

• Le gérant peut être un associé ou un tiers, et même une personne morale, contrairement à la SARL.
• La SCI peut compter plusieurs cogérants, dont les pouvoirs respectifs sont fixés par les statuts.

Le parcours vous demande ce que prévoient vos statuts, pour appliquer la bonne majorité et respecter la répartition des pouvoirs voulue.

Le mode de désignation change tout. Lorsque le gérant est nommé par acte séparé (décision des associés), une simple décision et son dépôt suffisent. En revanche, si le gérant est désigné directement dans les statuts, sa nomination implique une modification statutaire : il faut réécrire la clause de gérance et acter le changement selon les règles de modification des statuts.

Le parcours vous demande systématiquement où votre gérant est nommé. Si une modification statutaire est nécessaire, les statuts à jour sont générés et intégrés au dossier, sans formalité supplémentaire à votre charge.

• Pièce d'identité en cours de validité du gérant désigné.
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (modèle généré, à compléter et signer).
• Justificatif de domicile de moins de trois mois.

Lorsque le gérant nommé est une personne morale, les justificatifs portent sur la société gérante et son représentant. La procédure applicable à une SCI est décrite dans notre article la procédure de changement de gérant de SCI, transposable à une nomination.

La nomination d'un gérant de SCI est opposable aux tiers après publication d'un avis d'annonce légale et dépôt d'une inscription modificative au RCS. Cette publicité met à jour le représentant légal de la SCI et lui permet d'agir valablement, notamment auprès des banques et du notaire lors d'opérations immobilières.

L'avis est généré avec ses mentions obligatoires ; nous le publions et déposons le dossier au guichet unique pour vous restituer un Kbis à jour. Le modèle de décision est consultable sur notre page modèle de PV.

Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe 177,01 € TTC (inscription modificative) et 46,41 € TTC (déclaration des bénéficiaires effectifs, la direction déclarée changeant), et annonce légale 109 € HT. Le total exact s'affiche avant paiement — voir combien ça coûte.