Nomination d'un gérant d'EURL, par l'associé unique

L'EURL est une SARL à associé unique. Les pouvoirs que la loi confie normalement à la collectivité des associés sont donc exercés par l'associé unique, qui consigne ses décisions dans un registre. Nommer un gérant relève de ce mécanisme : l'associé unique désigne le dirigeant et fixe la date de prise de fonction.

Nommer n'est pas remplacer : il s'agit de désigner un gérant sans départ concomitant — premier gérant installé en cours de vie sociale, gérant tiers confié à un professionnel, ou poste vacant à pourvoir. La nomination d'un dirigeant présente la vue d'ensemble ; le cas du remplacement est traité sur la page changement de dirigeant d'EURL.

L'article L. 223-18 du Code de commerce, commun aux SARL et EURL, prévoit que le gérant est nommé par les associés — donc, en EURL, par l'associé unique seul. Ce dernier fixe la durée du mandat et, le cas échéant, la rémunération du gérant. Le formalisme est allégé : pas d'assemblée, mais une décision écrite et datée versée au registre.

• Le gérant doit être une personne physique : une société ne peut pas être gérante d'une EURL.
• Si les statuts désignaient nommément le gérant, sa nomination suppose aussi une mise à jour statutaire, que nous intégrons.

Le parcours vous demande ce que prévoient vos statuts, et la décision de nomination correspondante est générée.

Le point le plus structurant d'une nomination en EURL est le régime social du gérant, qui dépend de son lien avec le capital :

• Gérant associé unique : il est réputé travailleur non-salarié (TNS) et cotise auprès de la Sécurité sociale des indépendants, avec des charges généralement plus légères mais une protection différente.
• Gérant tiers (non associé) : il est assimilé salarié au titre de son mandat et relève du régime général, sans pour autant bénéficier de l'assurance chômage.

Ce choix conditionne les cotisations, la retraite et la couverture du dirigeant. Nous le clarifions avec vous avant de finaliser la décision, pour éviter toute mauvaise surprise après la nomination.

• Pièce d'identité en cours de validité du gérant désigné.
• Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, modèle généré, à compléter et signer.
• Justificatif de domicile récent.

Le pouvoir de dépôt est signé par un gérant régulièrement en fonction ; lorsque le poste était vacant, c'est la décision de nomination qui fait renaître ce pouvoir. Le rôle de l'associé unique est développé dans notre article ce que décide l'associé unique.

La nomination du gérant d'EURL est opposable aux tiers après publication d'un avis d'annonce légale et dépôt d'une inscription modificative au RCS. Cette publicité met à jour le représentant légal figurant sur le Kbis et permet au gérant nommé de justifier de ses pouvoirs auprès des banques et des administrations.

L'avis est généré avec ses mentions obligatoires ; nous le publions et déposons le dossier au guichet unique afin de vous restituer un extrait à jour.

Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe 177,01 € TTC (inscription modificative) et 46,41 € TTC (déclaration des bénéficiaires effectifs, la direction déclarée évoluant), et annonce légale 109 € HT. Le total exact s'affiche avant paiement — voir combien ça coûte.