Formalités nomination co-gérant SCI : la procédure complète 2026

Les formalités de nomination d’un co-gérant de SCI reposent sur trois temps : une décision des associés prise à la majorité statutaire (ou à l’unanimité à défaut de clause), la rédaction d’un procès-verbal, puis une publicité obligatoire — annonce légale et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés dans le mois. Le gérant en place conserve ses fonctions : le co-gérant s’ajoute, il ne le remplace pas.

Cette situation revient souvent lorsqu’un gérant historique souhaite associer un proche à la gestion sans pour autant se retirer tout de suite. C’est le cas de Michel, gérant de la SARL Menuiserie Vasseur, qui gère aussi la SCI Vasseur Immobilier propriétaire des murs de l’atelier. Avant de transmettre la gérance de l’entreprise à sa fille Claire, il l’a d’abord nommée co-gérante de la SCI, le temps qu’elle se familiarise avec la gestion du patrimoine immobilier familial. Cet exemple illustre bien la logique de la co-gérance : une transition en douceur, sans rupture de représentation.

Quelle est la procédure pour changer ou nommer un gérant dans une SCI ?

La gérance d’une société civile est régie par article 1846 du Code civil, qui laisse une large place aux statuts pour organiser la nomination. En l’absence de clause spécifique, la nomination d’un gérant — ou d’un co-gérant — relève d’une décision collective des associés, prise selon celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés.

Trois étapes structurent toujours la procédure :

1. La décision des associés. Elle peut intervenir en assemblée générale ou par consultation écrite si les statuts l’autorisent. Le procès-verbal doit mentionner l’identité complète du nouveau co-gérant, la date de prise de fonction et, si les statuts l’exigent, l’étendue de ses pouvoirs.
2. La vérification des statuts. Si le ou les gérants sont désignés nommément dans les statuts, leur modification est nécessaire — ce qui suppose la majorité renforcée éventuellement prévue pour les modifications statutaires. Si les statuts renvoient simplement à une décision des associés, un procès-verbal suffit.
3. La publicité légale. Une fois la décision actée, elle doit être portée à la connaissance des tiers : annonce légale, puis dépôt au guichet unique des formalités des entreprises pour inscription modificative au RCS.

📌 En pratique, beaucoup de SCI familiales n’ont jamais mis à jour cette partie de leurs statuts depuis leur constitution. Avant toute nomination, il est indispensable de relire l’article « gérance » des statuts : c’est souvent là que se cache la véritable majorité applicable, pas dans la loi.

Tant que l’inscription modificative n’est pas effectuée, le changement n’est pas opposable aux tiers en application de article L123-9 du Code de commerce. Concrètement, une banque ou un cocontractant peut continuer à exiger la seule signature de l’ancien représentant légal tant que le Kbis n’a pas été mis à jour.

Gérant ou co-gérant de SCI : quelle différence concrète ?

C’est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle mérite d’être clarifiée avant d’engager la moindre démarche.

Situation	Gérant unique	Co-gérant
Nombre de représentants légaux	Un seul	Deux ou plus, simultanément
Effet sur le gérant en place	—	Aucune cessation de fonction du gérant existant
Pouvoirs	Pleins pouvoirs de représentation	En principe les mêmes pouvoirs, sauf répartition statutaire
Formalisme de nomination	Décision des associés + publicité	Identique : décision des associés + publicité
Responsabilité	Individuelle	Chacun engage sa responsabilité pour ses actes de gestion

La co-gérance n’est donc pas une hiérarchie entre un gérant « principal » et un gérant « adjoint ». Sauf clause contraire des statuts, chaque co-gérant dispose du pouvoir d’engager seul la société envers les tiers, dans les limites de l’objet social. C’est un point que beaucoup d’associés découvrent trop tard : nommer un co-gérant, ce n’est pas donner un rôle de simple assistance, c’est créer un second représentant légal à part entière.

⚠️ Si les associés souhaitent limiter les pouvoirs du co-gérant (signature conjointe pour certains actes, plafond d’engagement financier, etc.), cette répartition doit être écrite noir sur blanc dans les statuts ou dans un règlement intérieur. À défaut, elle n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.

Exemple type : Dans le cas de la SCI Vasseur Immobilier, Michel et Claire ont choisi d’inscrire dans les statuts que les actes de disposition (vente, hypothèque) nécessiteraient la signature conjointe des deux co-gérants, tandis que les actes de gestion courante (encaissement des loyers, paiement des charges) resteraient de la compétence de chacun agissant seul. Cette clause a évité bien des ambiguïtés une fois Claire pleinement en fonction.

Pour un panorama complet des options de nomination selon votre situation, la page nomination d’un gérant de SCI détaille les différents cas de figure, y compris la nomination d’un gérant personne morale.

Comment procéder, étape par étape

1. Vérifier les statuts et convoquer la décision

Avant toute chose, il faut relire les statuts pour identifier la majorité requise et la procédure de convocation applicable. À défaut de précision, l’unanimité des associés s’impose pour toute décision qui excède les pouvoirs du gérant, en application de article 1852 du Code civil.

2. Formaliser la décision dans un procès-verbal

Le procès-verbal doit comporter : la date et le lieu de la décision, l’identité des associés présents ou représentés, le texte de la résolution de nomination, l’acceptation expresse du nouveau co-gérant et sa signature. Cette acceptation est souvent oubliée : sans elle, la nomination reste incomplète.

3. Réunir les pièces du nouveau co-gérant

• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Justificatif de domicile si les statuts ou le guichet l’exigent
• Attestation de filiation dans certains cas particuliers

💡 C’est l’oubli n°1 des dossiers rejetés au guichet unique : l’attestation de non-condamnation est systématiquement demandée pour tout nouveau dirigeant, y compris pour un co-gérant qui rejoint une gérance déjà en place. Beaucoup pensent, à tort, que cette pièce ne concerne que les nominations de gérant unique.

4. Publier l’annonce légale

L’avis de modification doit mentionner la dénomination sociale, la forme, le siège, le numéro RCS, l’identité du gérant en place et celle du co-gérant nommé, avec la date de prise d’effet. Le tarif applicable est un forfait modification de 109 € HT en métropole.

5. Déposer le dossier au guichet unique

Le dossier — procès-verbal, statuts mis à jour si nécessaire, pièces d’identité, attestation de parution — est déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce. Comptez 177,01 € TTC de frais de greffe pour l’inscription modificative.

6. Vérifier l’impact sur les bénéficiaires effectifs

La nomination d’un co-gérant n’entraîne pas mécaniquement une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs. Elle n’est nécessaire que si le co-gérant devient lui-même bénéficiaire effectif au sens de article R561-1 du Code monétaire et financier — par exemple s’il détient ou vient à détenir une part significative du capital de la SCI. Si c’est le cas, la déclaration modificative doit être déposée dans un délai de trente jours, pour 46,41 € TTC de frais de greffe (article R561-55 du Code monétaire et financier).

Formalité	Obligatoire pour un co-gérant ?	Coût approximatif
Décision des associés + PV	Oui, systématique	Variable selon accompagnement
Modification des statuts	Seulement si gérant désigné nommément	Variable
Annonce légale	Oui, systématique	109 € HT
Inscription modificative RCS	Oui, systématique	177,01 € TTC
Déclaration bénéficiaires effectifs	Seulement si le co-gérant est BE	46,41 € TTC

7. Mettre à jour les tiers

Une fois le nouveau Kbis obtenu, il reste à actualiser les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance de l’immeuble, les mandats de gestion locative éventuels et les documents commerciaux qui doivent mentionner l’identité des représentants légaux, conformément à article R123-237 du Code de commerce.

Si votre SCI envisage en parallèle une opération plus large — par exemple un transfert de siège social ou une réduction de capital — il est plus efficace de regrouper les formalités dans une même annonce légale et un même dépôt au RCS, plutôt que de multiplier les démarches successives.

Ce qu’il ne faut pas confondre avec une simple nomination

Nommer un co-gérant n’est ni une démission, ni une révocation : le gérant en place ne perd aucun pouvoir. Ces trois opérations obéissent à des logiques différentes.

• Nomination d’un co-gérant : ajout d’un représentant légal, le gérant existant reste en fonction.
• Démission du gérant : acte unilatéral du gérant sortant, qui doit être constaté et non « accepté » par les associés.
• Révocation : décision contrainte des associés, réunis à la majorité prévue par article 1851 du Code civil ; une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à réparation.

Si votre besoin réel est de préparer une transmission complète de la gérance plutôt qu’une simple co-gérance temporaire, la page nomination d’un gérant de SCI vous permet de générer les documents adaptés à chaque scénario.

Pour approfondir les coûts liés à la publicité obligatoire selon votre département, ces guides villes par villes détaillent les tarifs actualisés :

• Annonce légale changement de dirigeant à Bordeaux : prix 2026
• Annonce légale changement de dirigeant à Lyon : tarif 2026
• Annonce légale changement de dirigeant à Nantes : tarif 2026

💡 Chaque SCI a son propre historique statutaire : majorité de nomination, répartition des pouvoirs, clauses d’agrément. Avant d’engager la formalité, un point rapide avec un professionnel évite les mauvaises surprises. Notre équipe reste disponible via la page contact pour vérifier la cohérence de votre dossier avant dépôt.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 14 août 2026.