Formalités changement de directeur général SAS : guide 2026

Les formalités de changement de directeur général de SAS suivent une logique précise : décision de l’organe compétent selon les statuts, procès-verbal, annonce légale, puis dépôt au guichet unique pour inscription modificative au RCS dans le mois. Sans cette publicité, l’ancien directeur général reste opposable aux tiers de bonne foi — un risque trop souvent sous-estimé.

Formalités changement de directeur général SAS : ce qu’il faut savoir en 2026

La SAS est la seule forme sociale où la fonction de directeur général n’a aucun contenu légal fixe. Contrairement à la SA, où le directeur général est encadré par des articles précis du Code de commerce (article L225-51-1 du Code de commerce), la SAS renvoie tout aux statuts (article article L227-5 du Code de commerce). Résultat concret : avant toute formalité, il faut relire les statuts, pas un formulaire type.

Prenons un exemple. La SAS Delthium Ingénierie, éditeur de logiciels industriels près de Toulouse, avait nommé un directeur général opérationnel deux ans après sa création, pour épauler le président fondateur sur la partie commerciale. Quand ce directeur général a souhaité partir monter sa propre structure, l’associé unique a découvert que les statuts imposaient une décision collective des associés — alors que la société comptait entre-temps trois actionnaires. La formalité a nécessité une consultation écrite en bonne et due forme, chose que personne n’avait anticipée.

📌 Avant de convoquer qui que ce soit, sortez les statuts et lisez la clause « Direction de la société ». Elle prime sur tout usage ou habitude de fonctionnement de l’entreprise.

Ce cas illustre la règle de base : en SAS, on ne suppose jamais l’organe compétent, on le vérifie. C’est le point de départ de toute formalité de changement de dirigeant réussie.

Directeur général de SAS : un rôle distinct du président

Le président est le seul organe obligatoire de la SAS. Il est le représentant légal de la société à l’égard des tiers (article article L227-6 du Code de commerce). Le directeur général, lui, n’existe que si les statuts le prévoient — et ses pouvoirs, sa durée de mandat, ses conditions de révocation sont eux aussi de pure liberté statutaire (article article L227-5 du Code de commerce).

Cette distinction a des conséquences pratiques directes sur la formalité :

Élément	Président de SAS	Directeur général de SAS
Existence	Obligatoire	Facultative (statuts)
Pouvoir de représentation	De plein droit à l’égard des tiers	Uniquement si les statuts le lui accordent
Organe qui nomme	Fixé par les statuts	Fixé par les statuts (souvent le président lui-même, ou les associés)
Révocation	Selon les statuts (parfois ad nutum, parfois motivée)	Selon les statuts, souvent plus souple que celle du président
Mention obligatoire au RCS	Oui, systématique	Oui, s’il dispose d’un pouvoir de représentation

Un point mérite votre vigilance : un directeur général de SAS n’est mentionné au RCS que s’il a un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Un directeur général purement interne, sans pouvoir de signature externe, n’a pas à être inscrit — mais dans la pratique, la quasi-totalité des statuts lui confèrent ce pouvoir, ne serait-ce que partiellement.

⚠️ N’écrivez jamais « gérant » pour désigner le dirigeant d’une SAS. Le gérant existe en SARL, EURL, SCI ou SNC — jamais en SAS, SASU ou SA. Cette confusion, fréquente dans les modèles trouvés en ligne, peut faire rejeter votre dossier par le greffe si elle se retrouve dans le PV.

Trois opérations sont à distinguer clairement, car leur formalisme diffère :

• Nomination : entrée d’un nouveau directeur général, poste vacant ou créé.
• Démission : départ volontaire, acte unilatéral qui se constate — il ne s’« accepte » pas juridiquement, même si un accompagnement à l’amiable est toujours préférable.
• Révocation : départ décidé par l’organe compétent, dans les conditions fixées par les statuts (motifs, préavis, indemnisation éventuelle).

Le remplacement combine les deux premières opérations dans une seule décision : cessation des fonctions du directeur général sortant et nomination du nouveau, dans un même procès-verbal, avec une seule annonce légale et un seul dépôt.

Comment procéder, étape par étape

Consultez notre page dédiée au changement de dirigeant pour une vue d’ensemble des formalités communes à toutes les formes sociales. Voici le déroulé propre à la SAS.

1. Vérifier la clause statutaire de direction. C’est elle qui indique qui décide (président seul, associés, comité de direction) et selon quelle majorité. Sans cette lecture préalable, toute décision prise risque d’être contestable.

2. Réunir l’organe compétent et rédiger le procès-verbal. Que ce soit le président agissant seul ou une décision collective des associés, la décision doit être formalisée par écrit. Ce document, que vous rédigez ou que vous générez à partir d’un modèle pré-rempli, doit mentionner la date de cessation des fonctions du directeur général sortant, l’identité complète du nouveau directeur général et la date de prise d’effet.

3. Vérifier si une modification statutaire est nécessaire. Si les statuts désignent nommément le directeur général, son remplacement suppose leur mise à jour. Si les statuts se limitent à définir la fonction et son mode de désignation, le procès-verbal suffit.

4. Réunir les pièces du nouveau directeur général. C’est ici que la plupart des dossiers achoppent : pièce d’identité en cours de validité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, et attestation de filiation. L’oubli de ces deux derniers documents est la première cause de rejet des dossiers au guichet unique.

5. Publier l’annonce légale de changement de dirigeant. L’avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme, le capital, le siège, le numéro SIREN, l’identité du dirigeant sortant et celle du dirigeant entrant, ainsi que la date de prise d’effet. Il doit être publié dans un support habilité du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).

6. Déposer le dossier complet au guichet unique de l’INPI. Le dépôt inclut le procès-verbal, l’attestation de parution, les statuts à jour le cas échéant, et les pièces justificatives du nouveau directeur général. L’inscription modificative doit intervenir dans le mois de la décision (article article R123-66 du Code de commerce).

7. Vérifier la déclaration des bénéficiaires effectifs. Une déclaration modificative n’est nécessaire que si le directeur général sortant ou entrant est lui-même un bénéficiaire effectif au sens de l’article article R561-1 du Code monétaire et financier — ce n’est pas systématique, contrairement à une idée répandue.

8. Mettre à jour les tiers une fois le Kbis reçu. Banque (pouvoirs de signature), assurances, URSSAF, mandats fiscaux, contrats commerciaux en cours : chaque interlocuteur doit être informé individuellement, le RCS ne les prévient pas à votre place.

💡 Pour sécuriser l’ensemble du dossier — PV, annonce légale, dépôt guichet unique — vous pouvez utiliser notre service de changement de dirigeant, qui produit vos documents à partir des informations que vous fournissez. Vous restez l’auteur et le signataire de chaque document.

Coût et délais des formalités

Le montant total dépend de deux postes principaux : l’annonce légale et le greffe. Voici une estimation structurée pour une SAS en métropole :

Poste	Montant
Annonce légale de modification	109 € HT
Inscription modificative au RCS	177,01 € TTC
Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (si concernée)	46,41 € TTC
Total greffe (hors RBE)	177,01 € TTC
Total greffe (avec RBE)	177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE
Accompagnement complet (à partir de)	150 € HT

Le délai global, entre la décision et la réception du nouveau Kbis, dépend du volume de traitement du greffe compétent et de la qualité du dossier déposé. Un dossier incomplet — pièce d’identité manquante, attestation de filiation oubliée — repart en régularisation et prolonge d’autant l’attente. C’est la raison pour laquelle la vérification des pièces avant dépôt reste l’étape la plus rentable en temps gagné.

Si votre changement de directeur général s’accompagne d’un déménagement du siège social, sachez que les deux formalités peuvent, dans certains cas, être combinées dans une même annonce légale — un point détaillé dans notre article sur la procédure de transfert de siège social en SAS.

Les pièges à éviter

Confondre président et directeur général dans les documents. Un PV qui mélange les deux fonctions, ou qui attribue au directeur général des pouvoirs relevant du président, peut être source de contestation ultérieure — notamment vis-à-vis des banques, qui vérifient scrupuleusement la cohérence entre statuts et Kbis.

Oublier de vérifier les pouvoirs bancaires du DG sortant. Le changement au RCS ne suffit pas : tant que la banque n’a pas été notifiée et que les nouveaux pouvoirs de signature n’ont pas été enregistrés, l’ancien directeur général peut, en pratique, continuer à mouvementer les comptes.

Publier une annonce légale incomplète. Une mention manquante (date de prise d’effet, identité complète du dirigeant sortant) peut entraîner un refus du greffe et obliger à republier — un coût et un délai évitables avec une relecture attentive avant envoi.

Négliger l’opposabilité aux tiers. Tant que l’inscription modificative n’est pas faite, le changement n’est pas opposable aux tiers de bonne foi (article article L123-9 du Code de commerce). Concrètement, un client ou un fournisseur qui traite encore avec l’ancien directeur général, ignorant le changement, peut engager valablement la société.

Pour aller plus loin sur la mécanique de publication, consultez nos guides pratiques par ville : annonce légale de changement de dirigeant à Lyon, à Bordeaux, ou encore à Nantes, qui détaillent les tarifs et supports habilités selon le département du siège.

FAQ

Le directeur général est-il obligatoire dans une SAS ? Non. Seul le président est un organe obligatoire dans une SAS (article article L227-6 du Code de commerce). La nomination d’un directeur général est une simple faculté que les statuts peuvent prévoir ou non.

Qui a le pouvoir de nommer ou révoquer un directeur général de SAS ? Cela dépend exclusivement des statuts, en application de la liberté statutaire propre à la SAS (article article L227-5 du Code de commerce). Ils peuvent confier ce pouvoir au président, aux associés réunis en collectivité, ou à un autre organe qu’ils créent.

Quel est le délai pour déclarer un changement de directeur général au RCS ? Un mois à compter de la décision, conformément à l’article article R123-66 du Code de commerce. Passé ce délai, le greffe peut adresser une injonction sous astreinte (article article L123-5-1 du Code de commerce).

Faut-il modifier les statuts pour changer de directeur général ? Seulement si les statuts désignent nommément la personne physique occupant cette fonction. Si les statuts se bornent à prévoir l’organe et le mode de désignation, un simple procès-verbal de décision suffit.

Le changement de directeur général entraîne-t-il un nouveau Kbis ? Oui. Une fois l’inscription modificative enregistrée, un nouvel extrait Kbis mentionnant le nouveau directeur général est délivré. Le SIREN et le SIRET restent inchangés.

Vous avez un doute sur l’organe compétent dans votre SAS, ou sur la nécessité de modifier vos statuts avant de déposer votre dossier ? Contactez-nous : nous vous aidons à sécuriser chaque étape de la formalité.

---

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 28 août 2026.