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L'essentiel
- Dans une SAS, la révocation du président obéit exclusivement aux statuts (article L227-5 du Code de commerce) : ce sont eux qui fixent l'organe compétent, la majorité et les conditions.
- Les statuts peuvent prévoir une révocation ad nutum (à tout moment, sans motif ni indemnité) ou l'assortir d'un juste motif et d'une indemnité.
- En l'absence de clause, la révocation est libre, mais elle ne doit jamais être vexatoire ou brutale, sous peine de dommages-intérêts pour abus de droit.
Il n’existe pas de régime légal de la révocation du président de SAS. Contrairement au gérant de SARL, dont la loi fixe la majorité de révocation, le président de SAS ne connaît qu’une source : les statuts. C’est à eux qu’il faut revenir avant toute décision.
La liberté statutaire, principe cardinal de la SAS
article L227-5 du Code de commerce pose la règle : la SAS est organisée par ses statuts. La désignation du président relève de l'organe et la majorité désignés par les statuts, et sa révocation aussi. Le législateur n’impose ni organe, ni majorité, ni condition de fond.
Cette souplesse, atout majeur de la forme SAS pour la nomination, se retrouve à la sortie. Tout ce qui n’est pas dans les statuts n’existe pas ; tout ce qui y figure s’impose. La première tâche est donc une lecture attentive de la clause « Direction » ou « Président ».
Ad nutum ou pour juste motif : deux régimes opposés
Les statuts organisent la révocation selon deux grands modèles.
| Régime statutaire | Motif exigé | Indemnité | Sécurité pour la société |
|---|---|---|---|
| Révocation ad nutum | Aucun | Aucune, sauf clause | Maximale |
| Révocation pour juste motif | Un motif réel et sérieux | Due si motif absent | Moindre |
La révocation ad nutum signifie « d’un signe de tête » : le président peut être révoqué à tout moment, sans motif et sans indemnité. C’est le régime le plus protecteur pour les associés.
La révocation pour juste motif subordonne la décision à l’existence d’un manquement ou d’un risque pour l’intérêt social. Sans ce motif, la société doit indemniser.
📌 Vérifiez aussi le contrat, pas seulement les statuts. Certains présidents de SAS ont négocié une clause d’indemnité de départ (parfois appelée golden parachute) dans un pacte ou un contrat de mandat. Cette clause peut faire renaître une indemnité même en présence d’une révocation ad nutum statutaire. Relisez l’ensemble des documents.
La limite universelle : pas d’abus, même ad nutum
Même lorsque les statuts autorisent une révocation à tout moment, le procédé ne doit jamais être vexatoire, brutal ou déloyal. La liberté de révoquer n’emporte pas le droit d’humilier.
Constituent un abus de droit sanctionnable :
- une révocation annoncée publiquement dans des termes dévalorisants ;
- une décision prise sans que le président ait pu s’exprimer (atteinte au contradictoire) ;
- une éviction accompagnée de mesures humiliantes (accès coupés, affaires personnelles jetées).
L’abus n’annule pas la révocation, mais il ouvre droit à des dommages-intérêts distincts de toute indemnité contractuelle. Ce terrain contentieux est approfondi dans notre guide sur le contentieux de la révocation du dirigeant.
La décision de l’organe compétent
Une fois le régime identifié, la décision doit émaner de l’organe que les statuts désignent — le plus souvent la collectivité des associés, parfois l’associé majoritaire seul. Le document doit établir :
- l’organe qui décide et la majorité atteinte ;
- la cessation des fonctions du président et sa date d’effet ;
- le motif, si les statuts l’exigent ;
- la nomination du successeur, dans la foulée, pour éviter toute vacance de la présidence.
Une SAS sans président ne peut plus être valablement représentée : la nomination du successeur doit accompagner la révocation. Le mécanisme de nomination est détaillé dans changer de président de SAS. Le fondement légal est consultable sur Légifrance.
Publier et déposer
La révocation devient opposable aux tiers après publicité. Il faut :
- publier une annonce légale de modification, au tarif de 109 € HT en métropole ;
- déposer l’inscription modificative au guichet unique dans le délai de un mois de article R123-66 du Code de commerce ;
- régler les frais de greffe de 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE.
Tant que le registre n’est pas à jour, le président révoqué demeure opposable (article L123-9 du Code de commerce). Notre service de changement de président de SAS produit les modèles de décision et de pouvoir et prend en charge le dépôt. Les documents restent signés par les personnes compétentes.
Clause statutaire ambiguë, indemnité de départ contestée, procédé de révocation à sécuriser : ces dossiers appellent une lecture fine des statuts. Contactez-nous avant de convoquer.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.
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