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L'essentiel
- L'annonce légale de révocation doit mentionner la société, l'organe qui a décidé, le président sortant et, en cas de remplacement, le nouveau président
- Révocation et nomination du nouveau président tiennent en une seule annonce légale si les deux événements sont décidés le même jour
- Le coût forfaitaire d'une annonce légale de modification est de 109 € HT en métropole
Une annonce légale de révocation de président de SAS doit contenir : la dénomination, la forme et le capital de la société, son siège et son RCS, l’organe et la date de la décision, l’identité du président révoqué et, le cas échéant, celle du nouveau président nommé. C’est ce texte, déposé auprès d’un support habilité, qui conditionne l’ouverture du dossier au guichet unique.
Beaucoup de dirigeants cherchent un « modèle » d’annonce légale au moment où ils en ont le plus besoin, souvent dans l’urgence d’un conseil d’administration ou d’une assemblée qui vient de voter la révocation. Voici le texte à adapter, les erreurs qui font rejeter le dossier, et ce qu’il reste à faire une fois l’annonce publiée.
Ce que doit obligatoirement contenir l’annonce légale
Le président de SAS est le représentant légal de la société à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Les statuts fixent librement les modalités de sa nomination et de sa révocation (article L227-5 du Code de commerce) : révocation ad nutum, révocation pour justes motifs, majorité simple ou renforcée. Quelle que soit la clause statutaire appliquée, l’annonce légale qui publie la révocation obéit toujours au même schéma de mentions.
| Mention | Exemple de formulation |
|---|---|
| Dénomination sociale | MENUISERIE DUPONT |
| Forme juridique | SAS ou SASU |
| Capital social | Capital social de 10 000 euros |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 33500 Libourne |
| Numéro RCS et ville d’immatriculation | RCS Libourne 123 456 789 |
| Organe ayant décidé | Assemblée générale du [date] / décision de l’associé unique du [date] |
| Événement | Cessation des fonctions de président de [nom] à compter du [date] |
| Nouveau président (si nommé) | Nomination de [nom] en qualité de président à compter du [date] |
| Mention de dépôt | Dépôt sera effectué au RCS de [ville] |
⚠️ En SASU, il n’existe pas d’assemblée générale : la décision est celle de l’associé unique, consignée dans un registre (article L227-6 du Code de commerce et articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce). Une annonce légale qui mentionne « l’assemblée générale a décidé » pour une SASU est une erreur qui peut faire tiquer le greffe lors du contrôle de cohérence du dossier.
Modèle de texte : annonce légale de révocation du président
Voici une trame que vous pouvez adapter à votre situation. Elle couvre le cas le plus fréquent : révocation et nomination d’un nouveau président décidées le même jour.
[DÉNOMINATION SOCIALE]
Société par actions simplifiée [unipersonnelle]
au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse]
RCS [ville] [numéro SIREN]
Par [décision de l'associé unique / décision des associés] en date du [date],
il a été mis fin aux fonctions de président de [nom, prénom du président sortant],
demeurant [adresse], à compter du [date].
[Le cas échéant : M./Mme [nom, prénom du nouveau président], demeurant [adresse],
a été nommé(e) en qualité de président à compter du [date].]
Mention sera faite au RCS de [ville].
Ce texte reste un modèle : chaque support de publication peut demander un formulaire propre, mais le fond attendu par le greffe ne change pas. Le point à ne jamais négliger : la date de prise d’effet de la révocation doit être identique à celle inscrite dans le procès-verbal, sous peine d’incohérence entre les pièces du dossier.
💡 Pour aller plus loin sur le contenu réglementaire de l’annonce et son coût selon les formes de société, consultez notre guide dédié : Annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût.
Révocation seule ou révocation + nomination : une ou deux annonces ?
C’est la question la plus fréquente. La réponse dépend uniquement du calendrier des décisions.
| Situation | Nombre d’annonces légales | Nombre de dépôts au RCS |
|---|---|---|
| Révocation et nomination du nouveau président le même jour, dans le même PV | 1 annonce (les deux événements y figurent) | 1 dépôt |
| Révocation actée, nouveau président nommé plus tard | 2 annonces distinctes | 2 dépôts |
| Révocation sans nomination immédiate (vacance temporaire) | 1 annonce pour la révocation | 1 dépôt, puis un second à la nomination |
Dans la grande majorité des dossiers de remplacement de président de SAS que nous traitons, l’organe compétent vote les deux décisions dans la même réunion : cessation des fonctions du président sortant et nomination du successeur. C’est la solution la plus simple et la moins coûteuse, puisqu’elle évite de dupliquer l’annonce légale et le dépôt. Pour comprendre l’ensemble de la procédure de remplacement, voir notre page dédiée : remplacement du président d’une SAS.
Où publier l’annonce et combien cela coûte
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (journal habilité ou service de presse en ligne habilité) du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Depuis la réforme du tarif au forfait, le prix d’une annonce de modification concernant une société ne dépend plus du nombre de lignes rédigées, mais du type de modification publiée.
- Annonce de modification (dont révocation/nomination de dirigeant) : 109 € HT en métropole.
- La Réunion et Mayotte : 229 € HT.
À ce montant s’ajoutent les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS : 177,01 € TTC. Si la déclaration des bénéficiaires effectifs doit également être actualisée (voir plus bas), comptez des frais de greffe supplémentaires.
📌 Une fois l’annonce publiée, conservez l’attestation de parution : c’est une pièce obligatoire du dossier de dépôt au guichet unique, au même titre que le procès-verbal de la décision et le justificatif d’identité du nouveau président.
Après l’annonce légale : ce qu’il reste à faire
Publier l’annonce n’est qu’une étape intermédiaire. Le dossier complet doit ensuite être déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet au greffe pour inscription modificative au RCS, dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce, un mois). Tant que cette inscription n’est pas faite, la révocation n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) : un tiers de bonne foi peut continuer à traiter valablement avec le président révoqué.
Les pièces à réunir, en plus de l’attestation de parution :
- le procès-verbal de la décision (révocation, et nomination si applicable) ;
- les statuts mis à jour si le président y était nommément désigné ;
- la pièce d’identité du nouveau président ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau président — l’oubli le plus fréquent des dossiers rejetés.
Enfin, vérifiez si le représentant légal déclaré comme bénéficiaire effectif change : dans ce cas, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs doit être déposée (article R561-55 du Code monétaire et financier). Ce n’est pas systématique — un changement de président n’entraîne pas mécaniquement un changement de bénéficiaire effectif — mais le point mérite d’être vérifié à chaque dossier. Nous détaillons ce piège dans notre article Bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant.
Pour la suite du parcours administratif — dépôt au guichet unique, puis mise à jour des tiers (banque, URSSAF, assureurs) — consultez :
- Changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas
- Changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances, la checklist
- Attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi
Si votre société est une SA plutôt qu’une SAS, la logique diffère légèrement puisque le président du conseil d’administration et le directeur général relèvent d’organes et de majorités propres : voir Changer de dirigeant d’une SA : président et directeur général.
Faire vérifier votre texte avant publication
Un texte d’annonce légale mal rédigé (organe erroné, date incohérente avec le PV, oubli de la mention de dépôt) peut retarder tout le dossier au greffe. Avant de publier, il est possible de faire relire le texte et les pièces qui l’accompagnent.
💡 Pour un accompagnement complet — production du procès-verbal pré-rempli, texte d’annonce légale conforme et dépôt au guichet unique — contactez notre équipe. Nos honoraires démarrent à 150 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale.
*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Mise à jour : 8 août 2026.