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L'essentiel
- Le PV de changement de président doit acter deux événements distincts : la fin des fonctions du président sortant et la nomination du nouveau, dans un seul document.
- Les modalités de nomination et de révocation du président sont fixées par les statuts de la SAS, pas par la loi : lisez-les avant de rédiger.
- Sans mise à jour du RCS via le guichet unique INPI dans le mois, l'ancien président reste opposable aux tiers, même s'il a démissionné.
Un modèle de PV de changement de président de SAS doit constater, dans un seul document daté et signé, la cessation des fonctions du président sortant (démission ou révocation) et la nomination du nouveau président, avec ses pouvoirs et sa date de prise de fonction. Ce document sert de justificatif au dépôt de la formalité modificative auprès du guichet unique INPI.
Pourquoi ce document est la pièce centrale de la formalité
Le président d’une SAS est son représentant légal à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Tant qu’aucune décision régulière ne le remplace, il reste habilité à engager la société — même s’il a annoncé son départ à l’oral, même si un successeur travaille déjà sur place.
Le procès-verbal (ou la décision de l’associé unique en SASU) est la preuve écrite que le changement a été décidé par l’organe compétent, dans les formes prévues par les statuts. Sans lui, impossible de justifier la modification auprès du greffe, de la banque ou des assureurs.
⚠️ Une décision orale, même prise à l’unanimité en réunion informelle, n’a aucune valeur juridique si elle n’est pas retranscrite dans un document daté et signé. C’est ce document, et lui seul, qui sera exigé au dépôt de la formalité.
Le PV a aussi une fonction préventive : il fige la date exacte de cessation des fonctions et celle de prise de fonction du nouveau président. Ces dates comptent pour la responsabilité des actes signés et l’effet sur les mandats bancaires ; le délai de dépôt d’un mois, lui, court à compter de la décision elle-même.
Qui décide, et selon quelle majorité
Contrairement à la SARL ou à la SA, la loi ne fixe pas d’organe de nomination ou de révocation du président de SAS. Ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent, la majorité requise et les conditions de forme (article L227-5 du Code de commerce). Avant toute rédaction de PV, il faut donc relire les statuts en vigueur — pas ceux d’une SAS voisine, pas un modèle générique.
| Situation | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SAS pluripersonnelle | Organe désigné par les statuts (souvent les associés, parfois un comité de direction) | article L227-5 du Code de commerce |
| SASU (associé unique) | L’associé unique seul, décision consignée dans un registre | articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce |
| Révocation du président | Organe et motifs fixés par les statuts (« sans juste motif » ou « à tout moment » selon la clause) | article L227-6 du Code de commerce |
💡 En SAS, l’absence de clause statutaire précise sur la révocation est fréquente. Si les statuts sont muets, il est d’usage de retenir la même majorité que celle prévue pour la nomination — mais ce point mérite d’être vérifié au cas par cas.
Le contenu obligatoire d’un modèle de PV de changement de président
Un modèle de PV de changement de président de SAS doit systématiquement comporter :
- L’en-tête : dénomination sociale, forme, siège, capital, numéro SIREN, date et lieu de la décision.
- Les présents : liste des associés ou des membres de l’organe compétent, avec leur quote-part de capital ou de voix.
- L’exposé des motifs : constat de la démission (avec sa date de réception) ou de la révocation (avec le motif, si les statuts l’exigent).
- Les résolutions : cessation des fonctions du président sortant à telle date, puis nomination du nouveau président, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, et l’étendue de ses pouvoirs.
- La mention des documents remis par le nouveau président : justificatif d’identité et déclaration de non-condamnation.
- Les signatures de tous les participants habilités à voter.
| Mention | Obligatoire | Remarque |
|---|---|---|
| Date de cessation des fonctions du sortant | Oui | Le délai de dépôt court, lui, à compter de la décision (article R123-66 du Code de commerce) |
| Date de prise de fonction du nouveau président | Oui | Doit être cohérente avec la précédente, sans vide de représentation |
| Étendue des pouvoirs du nouveau président | Recommandée | Utile pour les banques et cocontractants |
| Mise à jour des statuts | Selon les cas | Nécessaire si le président y est nommé nommément |
📌 Si les statuts désignent le président par son nom (ce qui est fréquent dans les petites SAS), son remplacement suppose une modification statutaire, votée dans les mêmes résolutions que le PV. Un simple procès-verbal ne suffit alors pas : il faut aussi une nouvelle version des statuts signée.
Sur ce point précis, chaque dossier est différent. Vous pouvez consulter la page dédiée à la remplacement du président d’une SAS pour voir comment nous accompagnons la production de ce document et l’ensemble du dépôt.
Un exemple concret : le remplacement du président dans une PME familiale
Prenons le cas de la SAS Delmas Ingénierie, dix salariés, capital réparti entre trois associés. Bertrand, président fondateur, souhaite passer la main à Sophie, directrice opérationnelle depuis six ans, avant son départ à la retraite.
En pratique, trois erreurs reviennent souvent dans ce type de dossier :
- Le PV ne précise pas de date de prise de fonction pour Sophie, seulement « à compter de ce jour » — ce qui crée une ambiguïté si l’annonce légale est publiée deux semaines plus tard.
- Les statuts de Delmas Ingénierie nommaient Bertrand par son nom dans l’article consacré à la présidence. Le PV seul n’y change rien : il fallait aussi voter une résolution de modification statutaire, ce qui a été omis lors du premier passage, entraînant un rejet du dossier.
- L’attestation de non-condamnation de Sophie n’avait pas été jointe au dépôt initial — l’oubli le plus fréquent, alors qu’il est systématiquement contrôlé.
Une fois ces points corrigés, le dossier comprenait : le PV daté et signé, les statuts mis à jour, le justificatif d’identité et la déclaration de non-condamnation de Sophie, ainsi que l’attestation de parution de l’annonce légale. Le nouveau Kbis mentionnant Sophie comme présidente a été délivré dans la foulée.
Après le PV : la publicité et le dépôt qui rendent le changement opposable
Le PV n’est que la première pièce du dossier. Tant que la formalité modificative n’est pas déposée et publiée, le changement de président n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) : un cocontractant de bonne foi peut continuer à traiter valablement avec l’ancien président.
La chaîne complète comprend :
- L’annonce légale de changement de dirigeant, publiée dans un support habilité du département du siège (forfait modification : 109 € HT), mentionnant le président sortant et le nouveau, ainsi que la date de prise de fonction. Le détail des mentions est expliqué dans notre article sur l’annonce légale de changement de dirigeant.
- Le dépôt au guichet unique INPI, dans le mois de la décision (un mois, article R123-66 du Code de commerce), avec le PV, les statuts mis à jour si nécessaire, l’attestation de parution et les pièces d’identité du nouveau président. Notre pas-à-pas détaille chaque écran : changement de dirigeant au guichet unique INPI.
- La déclaration modificative des bénéficiaires effectifs, si le nouveau président est aussi bénéficiaire effectif de la société (article R561-1 du Code monétaire et financier, article R561-55 du Code monétaire et financier) — ce n’est pas systématique, contrairement à une idée reçue. Le détail est expliqué dans notre article sur les bénéficiaires effectifs et la déclaration oubliée.
- Les pièces personnelles du nouveau président : justificatif d’identité et attestation de non-condamnation, dont le formalisme est détaillé dans notre guide sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant.
| Frais | Montant |
|---|---|
| Greffe — inscription modificative RCS | 177,01 € TTC |
| Annonce légale (forfait modification, métropole) | 109 € HT |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (si applicable) | 46,41 € TTC |
Une fois le Kbis mis à jour, il reste à actualiser les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance et les organismes sociaux — une étape souvent négligée qui peut bloquer un virement ou une signature dans les semaines suivant le changement. Notre checklist recense chaque interlocuteur à prévenir : banque, URSSAF, assurances.
💡 Ce cas concerne le président de SAS. Si votre société est une SA, la procédure diffère sensiblement — le président du conseil d’administration et le directeur général relèvent d’organes distincts. Nous détaillons ce cas dans changer de dirigeant d’une SA : président et directeur général.
Sur des sujets connexes, votre changement de président peut parfois coïncider avec d’autres évolutions statutaires. Si votre SAS envisage aussi un changement d’objet social, ce guide sur le délai et la procédure du changement d’objet social en SAS peut vous éclairer sur les délais à cumuler.
Ce que nous produisons pour vous
Chez changement-dirigeant.fr, nous générons un modèle de PV de changement de président pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez (statuts, identité du sortant et de l’entrant, date souhaitée). Vous restez l’auteur et le signataire du document : nous préparons la structure, vous validez le fond. Nous accompagnons ensuite le dépôt complet — annonce légale, guichet unique INPI, RCS — pour un tarif à partir de 150 € HT hors frais de greffe et d’annonce légale.
Chaque dossier de SAS a ses particularités statutaires : clause de révocation, organe de nomination, pouvoirs du président. Si vous avez un doute sur la lecture de vos statuts avant de rédiger votre PV, n’hésitez pas à nous contacter : nous pouvons faire un point rapide sur votre situation avant tout dépôt.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.