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L'essentiel
- L'annonce légale de changement de gérant de SCI doit reprendre des mentions précises : dénomination, forme, capital, siège, RCS, gérant sortant, gérant entrant, date d'effet
- Le tarif est un forfait fixé par arrêté, pas un prix au caractère, contrairement à une annonce classique
- L'annonce doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, avant le dépôt au guichet unique
Une annonce légale de changement de gérant de SCI doit contenir, a minima, la dénomination sociale, la forme (SCI), le capital, l’adresse du siège, le numéro RCS et la ville du greffe, l’identité complète du gérant sortant et celle du gérant entrant, ainsi que la date de prise d’effet. Elle se publie avant le dépôt au guichet unique.
Contrairement à une idée répandue, le texte de l’annonce n’a pas besoin d’être long ni littéraire. Il doit être exact, complet, et correspondre point par point à la décision consignée dans le procès-verbal. Une annonce incomplète ou incohérente avec le PV est le premier motif de rejet du dossier par le greffe.
Que doit contenir l’annonce légale de changement de gérant d’une SCI ?
Les mentions obligatoires ne sont pas laissées à l’appréciation du rédacteur. Elles reprennent l’identité de la société telle qu’elle figure au RCS, puis décrivent le changement intervenu.
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom exact de la SCI, tel qu’inscrit au RCS |
| Forme juridique | « Société civile immobilière » ou « SCI » |
| Capital social | Montant en euros, tel que figurant aux statuts |
| Siège social | Adresse complète |
| RCS et ville | Numéro d’immatriculation et greffe compétent |
| Gérant sortant | Nom, prénom, date de cessation des fonctions, motif (démission, révocation, fin de mandat) |
| Gérant entrant | Nom, prénom, domicile, date de prise de fonction |
| Organe et date de décision | Assemblée générale ou décision des associés, avec la date |
L’organe compétent pour nommer le gérant d’une SCI est fixé par les statuts, conformément à article 1846 du Code civil. À défaut de clause statutaire, la nomination requiert l’unanimité des associés (celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés). La révocation obéit au même principe de liberté statutaire, encadré par article 1851 du Code civil : si les statuts sont muets, la révocation pour juste motif peut être décidée par les associés, mais une révocation sans juste motif expose la société à indemniser le gérant évincé.
📌 Le texte de l’annonce doit être le reflet fidèle du procès-verbal, jamais une reformulation libre. Si le PV mentionne une prise de fonction au 1er septembre, l’annonce doit indiquer la même date — un décalage, même d’un jour, peut être relevé par le greffe.
Modèle et exemple de texte d’annonce légale (gérant SCI)
Pour illustrer, prenons le cas de la SCI Vasseur Immobilier, société civile qui détient les locaux professionnels loués à la menuiserie familiale du même nom. Michel, gérant historique de cette SCI depuis sa constitution, part à la retraite en même temps qu’il transmet la gérance de l’entreprise d’exploitation. Les associés — ses trois enfants, dont Claire — décident de lui succéder à la gérance de la SCI également, par cohérence patrimoniale.
Un exemple de texte d’annonce légale, dans cette configuration :
« SCI VASSEUR IMMOBILIER, société civile immobilière au capital de 10 000 euros, siège social : [adresse], RCS Libourne [numéro]. Par décision collective des associés en date du [date], il a été pris acte de la cessation des fonctions de gérant de M. Michel Vasseur à compter du [date], et il a été décidé de nommer en qualité de nouvelle gérante Mme Claire Vasseur, demeurant [adresse], à compter de la même date. Mention sera faite au RCS de Libourne. »
Ce texte reprend chaque mention obligatoire sans en ajouter d’inutile. Il ne détaille ni les motifs de la retraite ni les modalités de transmission des parts : l’annonce légale n’a pas vocation à raconter l’histoire de la société, seulement à informer les tiers du fait juridique opposable.
Pour un dossier complet et la génération du modèle pré-rempli adapté à votre situation, la page dédiée au remplacement du gérant d’une SCI détaille les pièces à réunir en amont de la publication.
Coût de l’annonce légale et démarches associées
Le changement de gérant relève du tarif forfaitaire de modification, et non d’un tarif au caractère comme pour certaines créations d’annonces. Ce forfait est fixé chaque année par arrêté ministériel.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale (forfait modification, métropole) | 109 € HT |
| Annonce légale (forfait modification, La Réunion / Mayotte) | 229 € HT |
| Inscription modificative au RCS | 177,01 € TTC |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (si applicable) | 46,41 € TTC |
| Total greffe (hors RBE) | 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE |
⚠️ Le forfait de modification couvre un texte standard. Si l’annonce cumule plusieurs changements (gérant ET siège, par exemple), le support de presse peut appliquer un tarif différent : demandez toujours un devis avant validation, surtout si la SCI déménage en même temps qu’elle change de gérant.
Un point de méthode que peu de rédacteurs de modèles mentionnent : le support de presse habilité délivre une attestation de parution après publication. Ce document, daté et portant le numéro d’annonce, est une pièce à part entière du dossier déposé au guichet unique de l’INPI — son absence bloque l’instruction du dossier, exactement comme l’absence de justificatif d’identité du nouveau gérant.
Après l’annonce légale : RCS, RNE et bénéficiaires effectifs
Publier l’annonce légale n’est qu’une étape. L’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit intervenir dans un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce. C’est cette inscription — et non l’annonce seule — qui rend le changement opposable aux tiers, en application de article L123-9 du Code de commerce.
Tant que le nouveau gérant n’est pas inscrit au RCS, l’ancien gérant peut, aux yeux des tiers de bonne foi, continuer à engager la société. C’est un point que Michel, dans notre exemple, aurait tort de sous-estimer : signer un bail ou renouveler une assurance après sa démission, mais avant l’inscription modificative, expose la SCI à des difficultés d’interprétation sur la validité de l’acte.
Autre point à ne pas confondre : la déclaration des bénéficiaires effectifs (article R561-1 du Code monétaire et financier et article R561-55 du Code monétaire et financier) n’est pas systématiquement à actualiser lors d’un changement de gérant. Elle ne l’est que si le gérant sortant ou entrant est lui-même identifié comme bénéficiaire effectif de la SCI, ou si la répartition des parts change en parallèle. Dans le cas de Claire, qui devient à la fois gérante et associée majoritaire à la suite d’une donation-partage, la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs devient nécessaire, dans un délai de trente jours. Ce sujet mérite un développement à part entière, disponible dans notre article sur les bénéficiaires effectifs et la déclaration oubliée du changement de dirigeant.
Pour la constitution complète du dossier déposé au guichet unique, notre guide changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas détaille l’ordre des pièces et les rejets les plus fréquents.
Erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à publier l’annonce légale avant que la décision des associés ne soit formellement arrêtée — nom exact, date de prise d’effet, motif de cessation. Toute correction après publication implique une nouvelle annonce, donc un nouveau forfait.
La deuxième erreur, très fréquente, porte sur l’attestation de non-condamnation du nouveau gérant. Ce document, distinct de la simple pièce d’identité, doit accompagner le dossier déposé à l’INPI. Son absence est la cause n°1 de rejet des dossiers de changement de dirigeant, toutes formes confondues. Notre article dédié explique comment l’obtenir et la rédiger correctement : attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi.
La troisième erreur touche les statuts : si le gérant était nommé nommément dans les statuts de la SCI (une pratique courante dans les petites structures familiales), son remplacement implique une modification statutaire, en plus de la simple décision de nomination. Il ne suffit alors pas de publier l’annonce et de déposer le PV : les statuts mis à jour doivent également figurer au dossier.
Enfin, une fois l’inscription modificative obtenue et le nouveau Kbis délivré, le travail n’est pas terminé : banque, assureur, URSSAF si le gérant est rémunéré, contrats de bail en cours — tout doit être notifié du changement de représentant légal. Notre checklist changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances reprend ces démarches poste par poste. Pour un panorama général du contenu et du coût de l’annonce légale toutes formes sociales confondues, voir également annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût.
💡 Chaque situation de SCI familiale a ses particularités — statuts anciens, clauses d’agrément, gérant également associé. Si vous hésitez sur la rédaction de votre annonce ou sur l’articulation avec vos statuts, contactez-nous via la page contact : nous générons le modèle adapté à votre dossier, à compléter et signer par vos soins.
*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Mise à jour : 8 août 2026.