Révoquer un gérant de SCI : majorité, procédure et risques 2026

Pour révoquer un gérant de SCI, il faut d’abord consulter les statuts : ils fixent librement la majorité requise. À défaut de clause, l’article 1851 du Code civil impose l’unanimité des autres associés. La décision doit ensuite être formalisée par un procès-verbal, publiée dans une annonce légale, puis déclarée au RCS dans le mois pour être opposable aux tiers.

Statuts d’abord : la révocation est une affaire de clause, pas de règle unique

Contrairement à la SARL, où la majorité de révocation du gérant est fixée par la loi (plus de la moitié des parts sociales, article L223-25 du Code de commerce), la société civile immobilière laisse une grande liberté aux associés. L’article article 1846 du Code civil renvoie aux statuts pour organiser la nomination, la durée des fonctions et les conditions de révocation du gérant.

En pratique, trois configurations statutaires reviennent le plus souvent :

⚠️ Beaucoup de SCI constituées avec des statuts-types de notaire ou de banque ne comportent aucune clause de révocation. Dans ce cas, c’est l’unanimité des autres associés qui s’impose — un seul associé récalcitrant peut alors bloquer durablement la révocation.

Prenons le cas d’une SCI familiale, la « SCI Bellevue », détenue à parts égales par trois frères et sœurs. Le gérant, l’un des trois associés, gère seul l’immeuble locatif depuis quinze ans sans jamais convoquer d’assemblée ni rendre de comptes. Les statuts, rédigés par le notaire lors de la constitution, ne comportent aucune clause sur la révocation. Les deux autres associés doivent donc obtenir l’unanimité — c’est-à-dire, concrètement, l’accord du gérant lui-même sur sa propre révocation, sauf à démontrer que sa voix ne compte pas dans ce vote précis si les statuts l’ont expressément exclu. À défaut d’une telle clause, la situation est bloquée et seule une action judiciaire pour juste motif peut permettre de sortir de l’impasse.

L’article 1851 : ce que dit vraiment la loi à défaut de clause

L’article article 1851 du Code civil du Code civil pose une règle simple : à défaut de disposition statutaire contraire, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Attention cependant à ne pas confondre deux hypothèses fréquemment mélangées dans les modèles trouvés en ligne :

• si le gérant n’est pas associé, la révocation obéit à la majorité fixée par les statuts, ou à défaut à la majorité des parts sociales ;
• si le gérant est associé, et sauf clause contraire, la jurisprudence et la doctrine majoritaire retiennent que son consentement n’est pas requis pour sa propre révocation, mais ses parts comptent dans le calcul de la majorité, ce qui peut rendre la révocation impossible dans une SCI à deux associés égalitaires.

Ce point mérite d’être vérifié statut par statut: la rédaction de la clause de révocation conditionne directement la faisabilité de l’opération..

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant, ou qui touchent à l’organisation même de la gérance, relèvent de l’article article 1852 du Code civil lorsque les statuts n’ont rien prévu de plus souple.

La procédure étape par étape

Une fois la majorité réunie — ou l’unanimité obtenue — la révocation suit un enchaînement précis. Nous vous détaillons ci-dessous les étapes de bout en bout ; si votre SCI doit dans le même mouvement nommer un nouveau gérant, vous pouvez combiner les deux opérations dans une seule décision, comme le prévoit notre service de remplacement du gérant d’une SCI.

1. Convocation de l’assemblée selon les modalités statutaires (délai de convocation, ordre du jour mentionnant expressément la révocation).
2. Vote et rédaction du procès-verbal, qui doit préciser la majorité obtenue, la date d’effet de la révocation, et le cas échéant l’identité du nouveau gérant nommé dans la foulée.
3. Modification des statuts, uniquement si le gérant révoqué y était nommément désigné — sinon le procès-verbal suffit.
4. Publication d’une annonce légale de changement de dirigeant, mentionnant le gérant sortant et le gérant entrant le cas échéant. Pour le détail des mentions obligatoires et du coût, consultez notre article sur l’annonce légale de changement de dirigeant.
5. Dépôt au guichet unique de l’INPI dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce), avec le procès-verbal, l’attestation de parution et, pour le nouveau gérant le cas échéant, une pièce d’identité et une attestation de non-condamnation — voir notre guide sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant.
6. Inscription modificative au RCS et mise à jour du RNE, avec délivrance d’un nouveau Kbis mentionnant le nouveau représentant légal.

📌 Tant que cette inscription n’est pas faite, la révocation n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). Concrètement, la banque, les locataires ou l’administration fiscale peuvent continuer à considérer le gérant révoqué comme habilité à engager la SCI — avec tous les risques que cela comporte pour les associés.

Pour le détail du dépôt en ligne, notre pas-à-pas sur le changement de dirigeant au guichet unique INPI reste valable pour une SCI, la procédure étant identique quelle que soit la forme sociale.

Bénéficiaires effectifs et formalités connexes

Le changement de gérant n’entraîne pas automatiquement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle n’est à actualiser que si le gérant révoqué ou le nouveau gérant est lui-même identifié comme bénéficiaire effectif, ou si la révocation s’accompagne d’un mouvement de parts sociales. Le cas échéant, la déclaration modificative doit être déposée dans un délai de trente jours (article R561-55 du Code monétaire et financier). Nous détaillons ce point souvent négligé dans notre article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs oubliée.

N’oubliez pas non plus les formalités postérieures à la publicité légale : pouvoirs bancaires, résiliation ou transfert des mandats de gestion locative, information de l’assureur de l’immeuble. Notre checklist banque, URSSAF, assurances couvre ces points, même si la SCI n’emploie généralement pas de personnel soumis à l’URSSAF.

Révocation sans juste motif : un risque financier réel

La loi n’impose pas de justifier la révocation par un motif légitime pour qu’elle soit valable — sauf clause statutaire contraire. Mais l’absence de juste motif, ou des circonstances brutales et vexatoires entourant la révocation (convocation surprise, absence de débat contradictoire, annonce publique humiliante), peuvent conduire le juge à qualifier la révocation d’abusive et à condamner la SCI à verser des dommages et intérêts au gérant évincé.

Ce risque est d’autant plus concret dans les SCI familiales, où le gérant révoqué est souvent aussi l’associé fondateur ou le parent des autres associés. Il est recommandé de :

• respecter scrupuleusement le formalisme de convocation prévu par les statuts ;
• permettre au gérant de s’expliquer avant le vote, même si son accord n’est pas requis ;
• consigner dans le procès-verbal les motifs de la décision, sans excès de détail inutilement blessant.

Sur ce dernier point, la comparaison avec un autre cas de figure du réseau est éclairante : dans le cadre d’une reprise d’activité de SCI, le formalisme du vote des associés obéit à la même logique de prudence procédurale — la forme protège autant que le fond.

Tableau récapitulatif : révocation vs démission vs nomination

💡 Vous préparez la révocation d’un gérant de SCI et la nomination simultanée de son remplaçant ? Notre service en ligne génère le procès-verbal pré-rempli, l’annonce légale et le dossier de dépôt au guichet unique en une seule opération. Pour un cas particulier — mésentente entre associés, gérant décédé, ou SCI sans clause de révocation — contactez-nous : nous orientons vers la solution la plus rapide.

Ce qu’il faut retenir

Révoquer un gérant de SCI est une opération encadrée par les statuts avant de l’être par la loi. La première chose à faire n’est donc pas de convoquer une assemblée, mais de relire attentivement la clause de gérance de vos statuts. En l’absence de clause, l’unanimité des associés s’impose — une règle qui peut transformer une simple formalité en blocage durable, notamment dans les SCI à deux associés égalitaires. Une fois la majorité réunie, le formalisme est classique : procès-verbal, annonce légale, dépôt au guichet unique et mise à jour du RCS dans le mois, faute de quoi le gérant révoqué reste, aux yeux des tiers, le représentant légal de la société.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 27 août 2026.