Changement de gérant SCI familiale décès : la procédure 2026

Le décès du gérant d’une SCI familiale n’interrompt pas la société : elle continue d’exister de plein droit, mais sa gérance devient vacante du jour au lendemain. Les héritiers ou associés survivants doivent alors désigner un nouveau gérant, faire constater ce changement dans un procès-verbal, puis le déclarer au Registre du commerce et des sociétés dans le mois. Sans cette formalité, la banque et les tiers continuent de traiter le défunt comme représentant légal.

Changement de gérant SCI familiale décès : ce qui change juridiquement

Une SCI n’est pas dissoute par la mort de son gérant. C’est un principe simple mais souvent ignoré des familles sous le choc : la personnalité morale de la société survit à ses dirigeants (article article 1844-3 du Code civil du Code civil). Le patrimoine immobilier, les baux, les comptes bancaires de la SCI continuent d’exister exactement comme avant — seule la fonction de représentation légale se trouve vacante.

Juridiquement, le décès n’est ni une démission (acte volontaire du gérant), ni une révocation (décision des associés qui écartent un gérant en poste). C’est une cause de cessation automatique des fonctions, comme le prévoient d’ailleurs implicitement les articles article 1846 du Code civil et article 1851 du Code civil du Code civil sur la nomination et la fin de fonctions du gérant. Concrètement, cela signifie qu’aucun « accord » du gérant décédé n’est requis — mais que rien ne se fait automatiquement non plus : quelqu’un doit prendre la décision de nommer un successeur.

⚠️ Le piège n° 1 : croire que la société « continue de tourner » avec l’ancien Kbis. En pratique, dès qu’une banque ou un notaire consulte l’extrait Kbis et y trouve un gérant décédé, les opérations sont gelées — signature de quittances de loyer, virement, vente d’un bien. Plus la mise à jour tarde, plus le blocage dure.

Exemple : la SCI Les Tilleuls

Prenons le cas, mais représentatif, de la SCI Les Tilleuls, qui détient trois appartements loués à Bordeaux. Le père, gérant statutaire depuis la création, décède brutalement. Ses deux enfants, associés à parts égales avec leur mère, découvrent que les statuts ne prévoient aucune clause de succession automatique de la gérance. Pendant six semaines, faute de décision formalisée, la banque refuse d’honorer les prélèvements de charges de copropriété au nom de la SCI. La situation ne se débloque qu’après la tenue d’une assemblée actant la nomination de la mère comme nouvelle gérante, suivie du dépôt au guichet unique.

Qui décide de la nomination du nouveau gérant : héritiers, indivision et majorité

C’est le point le plus sensible d’un changement de gérant après décès : la question de la légitimité à voter.

Tant que la succession n’est pas partagée, les parts sociales du défunt tombent en indivision successorale. Les héritiers indivis ne votent pas chacun individuellement sur ces parts : ils doivent désigner un mandataire commun pour représenter l’indivision lors des décisions collectives, sauf accord contraire. Cette règle évite qu’un héritier bloque seul le vote, mais elle impose une étape supplémentaire — souvent oubliée dans l’urgence.

La majorité requise pour nommer le nouveau gérant dépend ensuite des statuts : celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés. En l’absence de clause spécifique, l’article 1846 du Code civil renvoie aux statuts pour fixer les modalités de nomination ; à défaut de toute clause, c’est l’unanimité des associés qui s’impose — une règle stricte qui peut geler la situation si la famille est en désaccord.

💡 En SCI familiale, il est fréquent — et recommandé pour l’avenir — de prévoir une clause de « gérance de secours » désignant à l’avance un gérant suppléant en cas de décès ou d’incapacité. C’est une précaution simple qui évite exactement ce type de blocage. Si vos statuts n’en contiennent pas, le remplacement du gérant actuel peut être l’occasion de l’ajouter.

Situation	Organe compétent	Majorité applicable
Statuts avec clause de gérance de secours	Application automatique de la clause	Aucune décision collective requise dans l’immédiat
Statuts silencieux, associés d’accord	Assemblée des associés (parts indivises représentées par un mandataire commun)	Celle fixée par les statuts, ou unanimité à défaut (celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés)
Désaccord entre héritiers	Aucune décision possible en interne	Recours possible à un mandataire ad hoc désigné par le tribunal judiciaire

La procédure étape par étape après le décès du gérant

Une fois la question de la nomination tranchée en interne, le formalisme rejoint celui de tout remplacement de dirigeant, avec quelques particularités liées au décès.

1. Constat du décès et convocation. Un associé (souvent un enfant ou le conjoint survivant) convoque l’assemblée ou recueille l’accord des associés par consultation écrite, selon ce que permettent les statuts.

2. Procès-verbal de nomination. La décision est actée dans un procès-verbal qui mentionne la cessation des fonctions du gérant décédé (avec la date du décès) et la nomination du nouveau gérant. Ce document, à produire et signer par les associés ou leur mandataire, sert de socle à toute la suite des formalités — il n’est ni rédigé ni signé par un prestataire externe : nous nous chargeons de générer un modèle pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez, mais l’acte reste le vôtre.

3. Mise à jour des statuts, si nécessaire. Si le gérant décédé était nommément désigné dans les statuts (fréquent dans les petites SCI familiales rédigées au moment de la création), une modification statutaire s’impose en parallèle de la nomination du nouveau gérant.

4. Publicité légale. Une annonce légale de changement de gérant doit être publiée dans un support habilité du département du siège social (loi n° loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), mentionnant le gérant sortant, le gérant entrant et la date de prise de fonction. Le tarif forfaitaire applicable au palier « modification » est de 109 € HT en métropole.

5. Dépôt au guichet unique et inscription au RCS. Le dossier complet est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui transmet au greffe pour inscription modificative dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce). C’est cette inscription, une fois publiée, qui rend le changement opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) — avant, la banque, le notaire ou un locataire peuvent encore se prévaloir de l’ancien gérant.

Pour visualiser l’ensemble de la démarche et son coût, notre page dédiée au remplacement du gérant d’une SCI détaille chaque étape avec un devis personnalisé selon votre situation.

📌 Comptez, à titre indicatif, 177,01 € TTC de frais de greffe pour l’inscription modificative seule, et 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE si une déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée en parallèle.

Les pièces à réunir : ce qu’un décès ajoute au dossier classique

Un remplacement de gérant « standard » (départ à la retraite, démission) exige déjà un justificatif d’identité et une attestation de non-condamnation du nouveau gérant. Après un décès, le dossier s’alourdit :

• Acte de décès du gérant sortant, à joindre pour justifier la cessation automatique de ses fonctions ;
• Acte de notoriété ou tout document attestant de la qualité d’héritier, si des parts sociales passent en indivision et doivent être représentées lors du vote ;
• Justificatif d’identité du nouveau gérant ;
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation du nouveau gérant — c’est, tous cas confondus, le document le plus souvent oublié et la première cause de rejet du dossier par le greffe ;
• Statuts mis à jour, si le gérant décédé y était nommément désigné.

Pièce	Décès du gérant	Remplacement classique (démission)
Acte de décès	Obligatoire	Non concerné
Acte de notoriété / justificatif d’héritier	Souvent nécessaire (indivision)	Non concerné
PV de nomination	Obligatoire	Obligatoire
Attestation de non-condamnation + filiation	Obligatoire	Obligatoire
Statuts à jour (si gérant nommé aux statuts)	Obligatoire dans ce cas	Obligatoire dans ce cas

Les pièges spécifiques au décès du gérant

La vacance de la gérance. Entre le décès et la nomination effective d’un successeur, la SCI n’a plus de représentant légal. Aucun acte de disposition (vente d’un bien, souscription d’un nouvel emprunt) ne peut valablement être signé pendant cette période. Les actes de gestion courante (encaissement de loyers, paiement de charges déjà engagées) sont généralement tolérés, mais toute opération significative doit attendre la nomination.

Le blocage bancaire. Les banques exigent presque systématiquement un Kbis à jour, ou a minima le procès-verbal de nomination, avant de débloquer la signature du nouveau gérant sur les comptes de la SCI. C’est souvent le délai le plus long ressenti par les familles — d’où l’intérêt de ne pas tarder à déposer le dossier au guichet unique dès la décision prise.

La déclaration des bénéficiaires effectifs. Contrairement à une idée reçue, le changement de gérant n’entraîne pas automatiquement une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. Une déclaration modificative n’est requise que si le gérant décédé ou le nouveau gérant était identifié comme bénéficiaire effectif (article R561-1 du Code monétaire et financier), ou si la succession modifie la répartition du capital entre associés (article R561-55 du Code monétaire et financier). Dans une SCI familiale, c’est fréquemment le cas puisque les parts du défunt se répartissent entre héritiers — vérifiez ce point avec attention, il est souvent oublié alors qu’il conditionne la conformité du dossier.

Le conflit familial. Un décès ravive parfois des tensions patrimoniales préexistantes. Si les héritiers ne s’entendent pas sur le choix du nouveau gérant et que les statuts exigent l’unanimité, la société peut se retrouver durablement bloquée. Dans ce cas de figure, seul un mandataire ad hoc désigné par le tribunal judiciaire peut débloquer la situation en convoquant une assemblée ou en prenant les mesures urgentes de gestion.

Si votre SCI familiale doit, en plus du changement de gérant, revoir son objet social suite à la succession (par exemple pour élargir l’activité de gestion locative), notre partenaire propose un guide dédié sur le changement d’objet social d’une SCI familiale.

Pour aller plus loin

Selon la localisation du siège social de votre SCI, le coût de l’annonce légale peut varier légèrement d’un support à l’autre. Nos guides tarifaires par ville détaillent les prix pratiqués en 2026, par exemple à Bordeaux, à Lyon ou à Nantes.

💡 Chaque situation de succession est différente — répartition des parts, existence ou non d’une clause de gérance de secours, accord ou désaccord entre héritiers. Si vous avez un doute sur la marche à suivre pour votre SCI, contactez-nous : nous vous aidons à sécuriser chaque étape, du procès-verbal jusqu’au Kbis mis à jour.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.