Changement de gérant SCI, modification des statuts : guide 2026

Le changement de gérant SCI modification des statuts ne va pas toujours de pair : les statuts ne sont à modifier que si le gérant y était nommé nommément. Dans les autres cas, un procès-verbal de décision des associés suffit, suivi d’une annonce légale et d’un dépôt au guichet unique dans le mois de la décision.

C’est une confusion fréquente chez les associés de SCI familiales : ils pensent devoir refaire l’intégralité des statuts alors qu’un simple acte séparé suffit dans la majorité des cas. Distinguer ces deux hypothèses dès le départ évite de payer un acte notarié inutile ou, à l’inverse, de déposer un dossier incomplet que le greffe rejettera.

Changement de gérant SCI modification des statuts : ce qu’il faut savoir

La gérance d’une société civile est régie par article 1846 du Code civil. Les associés fixent librement, dans les statuts, les modalités de nomination et de révocation du gérant : durée du mandat, quorum, majorité requise. À défaut de clause spécifique, article 1852 du Code civil impose l’unanimité pour les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant, ce qui inclut souvent sa nomination.

Deux situations bien distinctes se présentent :

• Le gérant est désigné dans un article des statuts (« La société est gérée par M. X, associé, nommé pour une durée illimitée »). Son remplacement suppose de modifier cet article : c’est une modification statutaire à part entière.
• Le gérant est nommé par un acte séparé, en dehors du corps des statuts, lors de l’assemblée constitutive ou d’une décision ultérieure. Son remplacement se fait alors par une simple décision collective des associés, sans toucher aux statuts.

📌 En pratique, relisez d’abord vos statuts en entier avant de convoquer qui que ce soit. C’est la clause statutaire relative à la gérance — pas un modèle générique trouvé en ligne — qui fixe la majorité applicable et la procédure à suivre.

Prenons un exemple concret. Michel, gérant fondateur de la menuiserie familiale, est aussi gérant de la SCI qui détient les murs de l’atelier où travaille son entreprise. Lorsqu’il transmet la gérance de sa SARL à sa fille Claire, il doit aussi régler la question de la SCI : les deux structures ont des gérances distinctes, avec des formalismes qui peuvent différer selon la rédaction des statuts de chacune. Dans son cas, la SCI le désignait nommément à l’article 15 des statuts : une modification statutaire était donc incontournable, alors qu’un simple procès-verbal aurait suffi pour la SARL si les statuts n’avaient pas nommé le gérant.

Quelle est la procédure pour changer de gérant dans une SCI ?

L’opération se décompose toujours en trois temps, que le gérant sortant démissionne, soit révoqué, ou que son mandat arrive à échéance.

1. La décision collective des associés. Elle est prise selon la majorité fixée par les statuts, ou à l’unanimité à défaut de clause (article 1852 du Code civil). La démission du gérant est un acte unilatéral qui doit être constatée — non « acceptée » — par les associés ; à défaut de clause de préavis, une démission trop brutale peut engager sa responsabilité selon les circonstances. La révocation, elle, obéit à article 1851 du Code civil : elle peut être décidée sans juste motif, mais une révocation abusive ou vexatoire ouvre droit à réparation pour le gérant évincé.

2. La rédaction du procès-verbal. Les associés y consignent la cessation des fonctions du gérant sortant et la nomination du nouveau gérant. Un seul procès-verbal suffit pour les deux événements : c’est le principe du remplacement en un seul acte.

3. La formalisation et la publicité. Une fois la décision prise, elle doit être portée à la connaissance des tiers. Tant que ce n’est pas fait, article L123-9 du Code de commerce joue à plein : l’ancien gérant reste opposable aux tiers et peut, en théorie, continuer à engager la SCI vis-à-vis d’un tiers de bonne foi qui l’ignore.

Faut-il obligatoirement modifier les statuts de la SCI ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse dépend uniquement de la rédaction initiale des statuts.

Situation	Modification des statuts nécessaire ?	Document produit
Gérant nommé nommément dans un article des statuts	Oui	Statuts refondus ou avenant modificatif
Gérant nommé par acte séparé (hors statuts)	Non	Procès-verbal de décision des associés
Statuts prévoyant une nomination « par décision ultérieure des associés »	Non	Procès-verbal de décision des associés
Statuts silencieux sur les modalités de nomination	À vérifier au cas par cas	Selon la clause de gérance en vigueur

⚠️ Beaucoup de statuts de SCI familiales, rédigés au moment de la création par un professionnel pressé, nomment le premier gérant directement dans le corps du texte « pour simplifier ». C’est précisément ce choix rédactionnel initial qui alourdit, des années plus tard, le changement de gérant.

Quelles sont les étapes pour modifier les statuts d’une SCI ?

Lorsque la modification statutaire est nécessaire, la procédure suit un enchaînement précis :

1. Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire, selon les modalités et le délai de convocation fixés par les statuts.
2. Décision de modification de l’article relatif à la gérance, à la majorité requise par les statuts (ou à l’unanimité à défaut).
3. Mise à jour du texte des statuts, avec la date de la modification et la nouvelle mention du gérant, ou suppression de la mention nominative au profit d’un renvoi à un acte séparé futur.
4. Signature des statuts modifiés par tous les associés, ou par un mandataire habilité par eux.
5. Publicité légale dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
6. Dépôt du dossier modificatif au guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai d’un mois suivant la décision, pour inscription modificative au RCS (article R123-66 du Code de commerce).

Le dossier de dépôt comprend systématiquement : le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour si nécessaire, l’attestation de parution de l’annonce légale, et les pièces du nouveau gérant — copie de la pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation. Ces deux derniers documents sont l’oubli n° 1 des dossiers rejetés par le greffe : sans eux, la formalité repart à zéro.

Pour une vision d’ensemble de la procédure applicable à toutes les formes sociales, notre page dédiée au changement de dirigeant détaille les organes compétents et les majorités selon la structure juridique.

💡 Si votre SCI possède également un objet social qui a évolué (locations meublées devenues activité commerciale, par exemple), il peut être utile de traiter les deux modifications dans la même assemblée. Consultez notre partenaire sur le changement d’objet social d’une SCI pour ne rien cumuler à tort.

Quel est le coût pour modifier les statuts d’une SCI ?

Le coût total dépend de deux facteurs : la nécessité ou non de modifier les statuts, et le fait que le nouveau gérant soit ou non déclaré comme bénéficiaire effectif.

Poste de dépense	Montant indicatif
Annonce légale (forfait modification, métropole)	109 € HT
Inscription modificative au RCS (greffe)	177,01 € TTC
Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (si applicable)	46,41 € TTC
Total greffe si les deux formalités sont nécessaires	177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE
Honoraires de gestion du dossier (à partir de)	150 € HT

Précision utile : un changement de gérant n’entraîne pas automatiquement une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (article R561-55 du Code monétaire et financier). Cette formalité, à effectuer dans un délai de trente jours, n’est requise que si le gérant sortant ou entrant est lui-même identifié comme bénéficiaire effectif de la SCI, ou si la répartition du capital entre associés change en parallèle.

Pour un chiffrage exact incluant les frais d’annonce légale propres à votre département, vous pouvez consulter nos guides tarifaires locaux, par exemple pour une annonce légale à Lyon ou à Nantes, dont les principes s’appliquent également aux SCI.

Comment procéder, étape par étape

Reprenons le cas de Michel et Claire. La SCI familiale détenait les murs de l’atelier de menuiserie, avec Michel comme gérant nommé à l’article 15 des statuts.

1. Michel et son épouse, associés de la SCI, ont d’abord relu les statuts pour confirmer que la modification était nécessaire.
2. Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée, avec un ordre du jour clair : constatation de la démission de Michel et nomination de Claire.
3. Le procès-verbal a acté les deux décisions en une seule fois, ainsi que la nouvelle rédaction de l’article 15 des statuts.
4. L’annonce légale a été publiée dans un journal habilité du département du siège, mentionnant le gérant sortant, le gérant entrant et la date de prise de fonction.
5. Le dossier — procès-verbal, statuts à jour, attestation de parution, pièces d’identité et attestation de non-condamnation de Claire — a été déposé au guichet unique dans le mois suivant la décision.
6. Le nouveau Kbis, mentionnant Claire comme gérante, a permis de mettre à jour les pouvoirs bancaires de la SCI et son contrat d’assurance multirisque.

Le SIREN de la SCI n’a pas changé d’un chiffre ; seule l’identité de la représentante légale a été actualisée au RCS et au Registre National des Entreprises.

💡 Vous transmettez une SCI en parallèle d’une société d’exploitation ? Notre équipe accompagne les deux formalités en cohérence. Contactez-nous pour un point personnalisé sur votre dossier.

Si votre SCI change en même temps d’adresse de siège social, la formalité de changement de gérant peut être combinée avec un transfert de siège social dans le même dépôt, ce qui limite les frais d’annonce légale et de greffe. De même, si le capital social évolue au même moment qu’un changement de gérance, référez-vous à notre partenaire sur la modification du capital d’une SCI pour articuler les deux procès-verbaux sans erreur.

Enfin, gardez à l’esprit que le changement de gérant SCI et la modification des statuts qui peut l’accompagner ne sont valables qu’une fois la publicité effectuée. Pour toute annonce légale liée à une passation de gérance, comparez les tarifs selon votre ville, par exemple à Bordeaux ou à Marseille, avant de lancer le dépôt.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 17 août 2026.