Modèle PV changement de président SA : mentions et formalités 2026

Le procès-verbal de changement de président d’une SA est établi par le conseil d’administration, pas par l’assemblée des actionnaires. Il doit constater dans une même décision la fin des fonctions du président sortant (démission ou révocation) et la nomination du nouveau président, avec la date de prise d’effet. Ce document conditionne ensuite tout le dépôt au registre du commerce.

Dans une société anonyme, la confusion la plus fréquente consiste à convoquer l’assemblée générale pour nommer le président, alors que l’article article L225-47 du Code de commerce confie cette compétence au conseil d’administration lui-même. Prenons un exemple : la SA Delmas Industries, spécialisée dans l’agroéquipement, doit remplacer son président sortant parti diriger une filiale du groupe. Le conseil d’administration se réunit, révoque implicitement les fonctions de président (sans révoquer le mandat d’administrateur, qui reste distinct) et nomme un nouveau président parmi ses membres. C’est ce schéma qu’il faut suivre — et non une AGE.

Qui décide, et selon quelle majorité ?

Le président du conseil d’administration est nommé par le conseil lui-même, parmi ses membres, en application de l’article article L225-47 du Code de commerce. le conseil d'administration, parmi ses membres. Il est révocable à tout moment par ce même conseil, sans qu’un juste motif soit requis — une différence importante avec le gérant de SARL, dont la révocation abusive peut donner lieu à indemnisation.

Le directeur général, lorsqu’il ne se confond pas avec le président, relève d’une nomination distincte par le conseil d’administration, régie par l’article article L225-51-1 du Code de commerce. Sa révocation suit un régime propre. Si votre société envisage de dissocier les fonctions de président et de directeur général — ou de les réunir sur une même personne — deux résolutions séparées doivent figurer dans le PV, même si elles sont adoptées lors de la même séance.

⚠️ Un administrateur coopté en cours de mandat (par exemple pour remplacer un administrateur démissionnaire avant sa nomination comme président) doit voir sa cooptation ratifiée par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, en application de l’article L225-24 du Code de commerce. Tant que cette ratification n’a pas eu lieu, sa nomination comme président reste juridiquement fragile.

Les mentions obligatoires du procès-verbal

Un PV de nomination de président de SA, pour être opposable et exploitable par le greffe, doit comporter des mentions précises. Voici celles que nous retrouvons systématiquement dans les dossiers acceptés sans observation :

💡 Si le président sortant reste administrateur, le PV doit le préciser explicitement. Confondre la fin du mandat de président (fonction) avec la fin du mandat d’administrateur (qualité d’actionnaire élu) est une erreur fréquente qui complique ensuite la déclaration au RCS.

Le cas particulier du remplacement en une seule décision

Dans la grande majorité des dossiers que nous traitons, le président sortant et le président entrant sont traités dans le même procès-verbal, lors de la même réunion du conseil. C’est ce que l’on appelle un remplacement : un seul PV, une seule annonce légale, un seul dépôt au guichet unique. Séparer artificiellement les deux décisions (une réunion pour la démission, une autre pour la nomination) multiplie inutilement le formalisme et les coûts, sans apporter de sécurité supplémentaire.

Pour approfondir la distinction entre les deux organes qui interviennent dans une SA — conseil d’administration pour le président, et éventuellement pour le directeur général — vous pouvez consulter notre article dédié Changer de dirigeant d’une SA : président et directeur général.

Si votre société hésite encore sur la procédure applicable à sa forme juridique — SARL, SAS, SCI — la page changement de dirigeant récapitule les organes compétents et les majorités requises pour chaque structure.

Après le PV : les formalités qui rendent la nomination opposable

Le procès-verbal signé n’est que la première étape. Tant que le changement n’est pas publié, l’ancien président continue d’engager juridiquement la société vis-à-vis des tiers, en application de l’article article L123-9 du Code de commerce. La chaîne complète comprend :

1. L’annonce légale de modification, publiée dans un support habilité du département du siège social, mentionnant le président sortant, le président entrant et la date de prise de fonction. Comptez un forfait de 109 € HT en métropole.
2. Le dépôt au guichet unique de l’INPI, dans le mois de la décision, conformément à l’article article R123-66 du Code de commerce. Ce dépôt entraîne la mise à jour du RCS et du Registre National des Entreprises.
3. Les pièces justificatives du nouveau président : copie d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation. C’est l’oubli n°1 des dossiers rejetés par le greffe — nous détaillons la procédure exacte dans Attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi.
4. La vérification des bénéficiaires effectifs : si le nouveau président est également actionnaire de contrôle, une déclaration modificative doit être déposée sous trente jours, en application des articles article R561-1 du Code monétaire et financier et article R561-55 du Code monétaire et financier. Ce point est trop souvent négligé — voir notre article Bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant.

📌 Le greffe facture l’inscription modificative 177,01 € TTC. Si une déclaration de bénéficiaires effectifs est également nécessaire, ajoutez 46,41 € TTC.

Pour le détail pas-à-pas du dépôt en ligne, notre guide Changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas reprend chaque écran du formulaire.

Une fois le nouveau Kbis obtenu

Le changement de président n’affecte ni le SIREN, ni le SIRET, ni la forme sociale de l’entreprise : seul le représentant légal inscrit change. Mais un nouveau Kbis doit être transmis à un certain nombre d’interlocuteurs qui n’ont pas connaissance automatiquement de la formalité :

• la banque, pour la mise à jour des pouvoirs de signature ;
• l’URSSAF et les organismes sociaux ;
• les assureurs de la société, en particulier l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux ;
• les mentions obligatoires sur les documents commerciaux, factures et devis, en application de l’article article R123-237 du Code de commerce.

Notre checklist Changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances recense l’ensemble des tiers à prévenir dans les semaines qui suivent le dépôt.

Ce qu’il faut retenir avant de convoquer le conseil

Avant toute réunion du conseil d’administration destinée à changer de président, vérifiez systématiquement trois points : le quorum statutaire est-il atteint, le mandat du nouveau président est-il conforme à la durée maximale prévue par les statuts, et le président sortant conserve-t-il ou non son mandat d’administrateur. Ces trois vérifications évitent l’essentiel des PV qui doivent être repris après un premier rejet du greffe.

💡 Vous devez formaliser un changement de président de SA et vous souhaitez sécuriser chaque étape, du procès-verbal jusqu’au nouveau Kbis ? Contactez-nous : nous générons les documents nécessaires à partir des informations que vous nous transmettez et vous accompagnons sur l’ensemble des dépôts.

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. En cas de doute sur une clause statutaire particulière, un conseil individualisé reste recommandé.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 23 août 2026.