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L'essentiel
- L'inscription modificative au RCS doit être déposée dans le mois suivant la décision de changement de dirigeant
- Le dossier passe désormais par le guichet unique INPI, plus par le greffe directement
- Sans cette formalité, le changement n'est pas opposable aux tiers : l'ancien dirigeant peut encore engager la société
L’inscription modificative au RCS est la formalité qui rend un changement de dirigeant opposable aux tiers : elle consiste à déclarer, dans le mois de la décision, l’identité du nouveau représentant légal auprès du guichet unique INPI, qui transmet au greffe pour mise à jour du Registre du commerce et des sociétés (article R123-66 du Code de commerce). Sans elle, l’ancien dirigeant reste engageant pour la société vis-à-vis des banques, fournisseurs et clients.
Michel, gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur, en est l’illustration à moitié : il a signé le procès-verbal transmettant la gérance à sa fille Claire fin décembre, mais le dossier n’a été déposé au guichet unique qu’en mars. Pendant ces deux mois, le Kbis affichait toujours son nom — et un fournisseur a continué de lui adresser des mises en demeure, en toute légalité, puisque pour les tiers, c’était encore lui le gérant.
Qu’est-ce que l’inscription modificative au RCS exactement ?
L’inscription modificative n’est pas une nouvelle immatriculation : la société existe déjà, elle conserve sa personnalité morale (article 1844-3 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce). Il s’agit simplement de mettre à jour une mention obligatoire du RCS — l’identité du représentant légal — pour qu’elle corresponde à la réalité juridique de la société.
Cette mise à jour se fait aujourd’hui exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, qui centralise le dossier avant transmission au greffe compétent et au Registre National des Entreprises (RNE). Notre guide dédié changement de dirigeant au guichet unique INPI, pas à pas détaille l’interface et les écrans à remplir.
📌 Trois opérations, un seul dossier. Que le changement résulte d’une nomination, d’une démission ou d’une révocation, le principe reste le même : une décision, un procès-verbal, une annonce légale, un dépôt. Le remplacement d’un dirigeant par un autre combine cessation et nomination dans le même acte.
L’organe compétent pour décider du changement varie selon la forme sociale — c’est la première chose à vérifier avant même de penser au dépôt.
| Forme sociale | Organe compétent | Référence légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Associés (majorité > 50 % des parts) | article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Organe fixé par les statuts (souvent associé unique ou associés) | article L227-6 du Code de commerce, article L227-5 du Code de commerce |
| SA (conseil d’administration) | Conseil d’administration | article L225-47 du Code de commerce, article L225-51-1 du Code de commerce |
| SCI | Associés, selon les statuts (unanimité à défaut de clause) | article 1846 du Code civil |
| SNC | Unanimité des associés, sauf clause contraire | article L221-6 du Code de commerce |
Pour les SA, la procédure a ses propres subtilités (cooptation d’administrateur, ratification en assemblée) : voir notre article dédié changer de dirigeant d’une SA : président et directeur général.
Le délai d’un mois : à partir de quand, et que risque-t-on ?
Le délai légal de dépôt est d’un mois à compter de la date de la décision — pas de la date de prise de fonction si elle diffère (article R123-66 du Code de commerce). Concrètement, si les associés de la Menuiserie Vasseur ont voté le remplacement de Michel par Claire le 28 décembre lors d’une assemblée générale, le compteur démarre ce jour-là, même si Claire ne prend officiellement ses fonctions que le 1er janvier.
Deux conséquences en cas de retard :
- Le greffe peut adresser une injonction de régulariser sous astreinte (article L123-5-1 du Code de commerce).
- Tant que l’inscription n’est pas faite, le changement reste inopposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) : la société ne peut pas se prévaloir du changement face à un tiers de bonne foi, et l’ancien dirigeant continue d’apparaître comme représentant légal sur le Kbis.
⚠️ En pratique, ce n’est pas la décision qui protège la société, c’est sa publicité. Un PV signé dans un tiroir n’a aucune valeur face à un tiers tant que le Kbis n’est pas mis à jour.
Les pièces à réunir avant le dépôt
Le dossier déposé au guichet unique doit être complet dès la première tentative : un dossier incomplet ne suspend pas le délai d’un mois, il l’aggrave. Voici les pièces généralement demandées :
- Le procès-verbal de la décision (nomination, démission constatée, ou révocation) ;
- Les statuts mis à jour, uniquement si le dirigeant y était nommé nominativement — sinon inutile de les toucher ;
- Une copie de pièce d’identité du nouveau dirigeant ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et l’attestation de filiation du nouveau dirigeant — l’oubli le plus fréquent, détaillé dans notre article attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale de modification, dont le contenu et le coût sont expliqués dans annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût ;
- Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, si et seulement si le nouveau dirigeant est également bénéficiaire effectif. Ce point est souvent mal anticipé — voir bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant.
Exemple type : Pour la Menuiserie Vasseur, Claire devenant à la fois gérante et associée majoritaire par transmission de parts, la déclaration des bénéficiaires effectifs était bien due — ce qui n’aurait pas été le cas si elle avait simplement pris la gérance sans entrer au capital.
Combien coûte l’inscription modificative au RCS ?
Le coût total d’un changement de dirigeant se décompose en trois postes distincts, dont un seul est le greffe proprement dit.
| Poste | Montant | Remarque |
|---|---|---|
| Inscription modificative RCS (greffe) | 177,01 € TTC | Obligatoire dans tous les cas |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (greffe) | 46,41 € TTC | Seulement si le dirigeant est aussi bénéficiaire effectif |
| Total greffe si RBE due | 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE | — |
| Annonce légale de modification (métropole) | 109 € HT | Forfait, hors option de mentions supplémentaires |
| Annonce légale (La Réunion, Mayotte) | 229 € HT | Tarif spécifique |
À ces montants s’ajoutent, le cas échéant, les 39,89 € TTC d’inter-greffe si la société dispose d’établissements dans plusieurs ressorts, et les honoraires d’un prestataire si vous confiez la formalité à un tiers — à partir de 150 € HT chez NORGE CONSEIL, greffe et annonce légale inclus. Le service changement de dirigeant prend en charge l’ensemble du dossier, du procès-verbal au Kbis mis à jour.
💡 Nous ne rédigeons pas d’actes à votre place : nous générons un modèle de procès-verbal pré-rempli à partir des informations que vous nous fournissez. Vous restez l’auteur et le signataire du document ; nous nous chargeons du dépôt et du suivi administratif.
Ce qui change au RCS — et ce qui ne change jamais
Un point rassure généralement les dirigeants sortants et entrants : le changement de dirigeant est une formalité limitée à l’identité du représentant légal.
- Le numéro SIREN reste identique.
- Le numéro SIRET de chaque établissement reste identique.
- La forme sociale, la dénomination et l’objet social ne sont pas concernés.
- Seuls changent : le nom du représentant légal sur le Kbis, et les mentions obligatoires des documents commerciaux devant reprendre son identité (article R123-237 du Code de commerce).
Ce principe de continuité de la personne morale (article 1844-3 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce) explique pourquoi un changement de dirigeant ne nécessite jamais une nouvelle immatriculation, contrairement à une transformation de société qui, elle, peut avoir des effets plus profonds sur l’inscription au RCS — un sujet traité en détail par nos confrères de transformation-societe.fr.
Une fois le Kbis mis à jour, le travail n’est pas terminé pour autant : banque, URSSAF, assureurs et administration fiscale doivent aussi être informés du changement, chacun selon ses propres délais et pièces. Notre checklist changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances reprend l’ensemble des démarches postérieures au dépôt.
Étapes de la procédure, dans l’ordre
- Vérifier la clause statutaire relative à la direction (durée du mandat, majorité requise, préavis de démission) avant toute convocation.
- Tenir la décision dans l’organe compétent selon la forme sociale, et faire signer le procès-verbal.
- Publier l’annonce légale de modification mentionnant le dirigeant sortant et le dirigeant entrant, avec la date de prise de fonction.
- Réunir les pièces : identité, non-condamnation, filiation, statuts à jour si nécessaire.
- Déposer le dossier au guichet unique INPI, dans le mois de la décision.
- Recevoir le nouveau Kbis et mettre à jour les tiers (banque, URSSAF, assureurs, mandats fiscaux).
Pour Michel et Claire, le retard n’était pas dramatique en soi — mais il aurait pu coûter cher si un litige avec un fournisseur était survenu pendant la période d’opacité. La leçon retenue par la famille Vasseur : lancer le dépôt le jour même de la signature du procès-verbal, pas après les fêtes de fin d’année.
Si vous préparez un changement de dirigeant et souhaitez sécuriser le calendrier et les pièces, notre équipe reste disponible via la page contact pour faire un point sur votre situation avant le dépôt.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 8 août 2026.