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L'essentiel
- L'annonce légale de changement de gérant en SNC doit mentionner l'unanimité des associés, sauf clause contraire des statuts
- Le texte suit un format standard : identification de la société, gérant sortant, gérant entrant, date d'effet, greffe compétent
- En SNC, la révocation du gérant associé requiert l'unanimité des AUTRES associés (article L221-12), à défaut de clause statutaire
Une annonce légale de changement de gérant en SNC doit contenir la dénomination sociale, le RCS et le siège de la société, l’identité du gérant sortant et celle du gérant entrant, la date de la décision, l’organe qui l’a prise (associés statuant à l’unanimité, sauf clause contraire) et le greffe compétent. Voici un modèle de texte et la procédure complète pour 2026.
Ce qui distingue l’annonce légale d’une SNC
La société en nom collectif obéit à une logique différente des SARL ou des SAS : tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette responsabilité renforcée explique pourquoi la loi encadre plus strictement les décisions touchant à la gérance.
Concrètement, deux règles gouvernent le texte de votre annonce :
- la nomination du gérant relève, sauf clause contraire des statuts, de la décision collective des associés (article L221-3 et article L221-6 du Code de commerce du Code de commerce) ;
- la révocation d’un gérant associé exige, à défaut de clause statutaire aménageant la majorité, l’unanimité des autres associés (article L221-12 du Code de commerce) — une exigence bien plus lourde qu’en SARL, où la majorité des parts suffit.
⚠️ Avant de rédiger votre texte, relisez la clause statutaire relative à la gérance. Si les statuts prévoient une majorité qualifiée ou désignent nommément le gérant, l’unanimité légale supplétive ne s’applique pas et une modification des statuts peut s’ajouter à la formalité.
Mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de gérant SNC
Le texte doit rester factuel et complet, sans commentaire ni justification. Voici les mentions attendues par les supports habilités, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 :
| Mention | Exemple de formulation |
|---|---|
| Forme sociale et dénomination | SNC TRAITEUR LEMOINE FRÈRES |
| Capital social | Au capital de 8 000 euros |
| Siège social | 14 rue des Tanneurs, 33800 Bordeaux |
| RCS et ville d’immatriculation | RCS Bordeaux 512 XXX XXX |
| Décision et date | Par décision collective des associés du [date] |
| Gérant sortant | M. Jean Lemoine, démissionnaire de ses fonctions de gérant à compter du [date] |
| Gérant entrant | Est nommé gérant à compter du [date] : M. Paul Lemoine, demeurant [adresse] |
| Mention de dépôt | Modification sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux |
Ces mentions correspondent à celles exigées pour toute pièce commerciale destinée aux tiers, dans l’esprit de article R123-237 du Code de commerce : identité claire de la société et de son représentant légal.
Exemple de texte d’annonce légale pour une SNC
Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation. Il correspond au cas le plus fréquent : un gérant associé démissionne, un autre associé est nommé pour le remplacer.
📌 Modèle d’annonce légale — changement de gérant SNC
« SNC TRAITEUR LEMOINE FRÈRES Société en nom collectif au capital de 8 000 euros Siège social : 14 rue des Tanneurs, 33800 Bordeaux RCS Bordeaux 512 XXX XXX
Par décision collective des associés en date du 3 mars 2026, il a été pris acte de la démission de M. Jean Lemoine de ses fonctions de gérant à compter de cette date, et il a été décidé de nommer en qualité de nouveau gérant M. Paul Lemoine, demeurant 22 avenue Thiers, 33200 Bordeaux, à compter du 3 mars 2026, pour une durée illimitée.
Modification sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux. »
Pour une révocation plutôt qu’une démission, remplacez la formule par : « il a été décidé, à l’unanimité des autres associés, de révoquer M. [Nom] de ses fonctions de gérant à compter du [date] ». La mention de l’unanimité n’est pas obligatoire dans le texte lui-même, mais elle sécurise votre dossier en cas de contestation ultérieure — elle rappelle que la majorité légale requise a bien été respectée.
Vous trouverez un exemple complet couvrant toutes les formes sociales, avec le détail des tarifs, dans notre article sur l’annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût.
Procédure complète : de la décision au nouveau Kbis
Le changement de gérant d’une SNC suit un enchaînement précis. Sauter une étape retarde systématiquement le dossier.
- Décision collective des associés — procès-verbal constatant la démission ou la révocation, et la nomination du nouveau gérant. En SNC, joignez la mention de l’unanimité obtenue si la révocation concerne un associé.
- Vérification des statuts — si le gérant y était nommément désigné, une modification statutaire s’impose en parallèle.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège. Conservez l’attestation de parution : c’est une pièce obligatoire du dossier.
- Constitution du dossier du nouveau gérant — pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation. C’est l’oubli le plus fréquent des dossiers rejetés par le greffe.
- Dépôt au guichet unique de l’INPI, dans le mois de la décision, conformément à un mois (article R123-66 du Code de commerce).
- Vérification des bénéficiaires effectifs — si le nouveau gérant est également associé (ce qui est fréquent en SNC), une déclaration modificative peut être nécessaire (article R561-1 du Code monétaire et financier, article R561-55 du Code monétaire et financier), dans un délai de trente jours.
- Réception du nouveau Kbis mentionnant le nouveau gérant comme représentant légal.
Pour le détail pas à pas de ce dépôt en ligne, consultez notre guide sur le changement de dirigeant au guichet unique INPI. Vous pouvez également faire produire l’ensemble des documents de votre dossier directement depuis notre page changement de dirigeant, qui couvre les SNC comme les autres formes sociales.
Coût de l’annonce légale et du dossier complet
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale (métropole) | 109 € HT |
| Greffe — inscription modificative RCS | 177,01 € TTC |
| Greffe — déclaration bénéficiaires effectifs (si applicable) | 46,41 € TTC |
| Total formalités (hors annonce) | 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE |
💡 Le montant de l’annonce reste identique quel que soit le nombre d’associés mentionnés, tant que le texte respecte le format standard. Un texte inutilement long fait grimper le tarif sans apporter de sécurité juridique supplémentaire.
Pièges spécifiques à la SNC
Trois erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers de changement de gérant en SNC :
- Confondre la majorité SARL et l’unanimité SNC. Beaucoup de dirigeants pensent, à tort, qu’une majorité de parts suffit à révoquer un gérant associé de SNC. Sans clause contraire, c’est l’unanimité des autres associés qui s’impose.
- Oublier que tant que la publicité n’est pas faite, le changement n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). L’ancien gérant peut donc continuer à engager valablement la société vis-à-vis d’un tiers de bonne foi tant que le Kbis n’est pas mis à jour.
- Négliger l’attestation de non-condamnation du nouveau gérant. Ce document, souvent oublié, bloque le dossier au greffe. Notre article sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant détaille exactement ce qu’elle doit contenir.
Pour la suite des démarches une fois le Kbis reçu — banque, URSSAF, assurances — reportez-vous à notre checklist changement de dirigeant.
💡 Besoin d’un accompagnement pour produire votre annonce légale et l’ensemble de votre dossier de changement de gérant SNC ? Contactez-nous.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.