Annonce légale transfert de siège et changement de gérant : guide 2026

Une annonce légale transfert de siège et changement de gérant publiée en une seule fois est possible : le Code de commerce n’impose pas deux procédures séparées lorsque les deux décisions sont prises le même jour par le même organe. Cela suppose une annonce complète, un procès-verbal unique et un dépôt cohérent au guichet unique de l’INPI. Ce guide détaille la marche à suivre, forme sociale par forme sociale.

Annonce légale transfert de siège et changement de gérant : le guide 2026

Deux événements juridiques distincts se superposent souvent dans la vie d’une société : le déménagement du siège social et le remplacement du représentant légal. C’est typiquement le cas d’une reprise familiale accompagnée d’un déménagement d’atelier, ou d’un rachat de parts qui coïncide avec un changement d’adresse administrative.

Prenons l’exemple de la SARL Menuiserie Vasseur. Michel, le gérant fondateur, part à la retraite et transmet la gérance à sa fille Claire. Au même moment, l’entreprise quitte son ancien local, devenu trop petit, pour un atelier plus grand situé dans la commune voisine — mais dans un autre département. Deux décisions, une seule assemblée générale, un seul procès-verbal : c’est la configuration la plus fréquente de cumul de formalités.

💡 Un cumul de formalités ne dispense d’aucune étape : il permet seulement de les regrouper dans un même acte et, souvent, une même annonce légale. Chaque mention obligatoire propre à chaque opération doit néanmoins figurer distinctement.

La règle de fond ne change pas selon la forme sociale, mais l’organe compétent, lui, varie fortement. Une SARL nomme et révoque son gérant selon les articles article L223-18 du Code de commerce et article L223-25 du Code de commerce du Code de commerce. Une SAS ou une SASU a un président, jamais de gérant : ses modalités de nomination sont fixées librement par les statuts (article L227-6 du Code de commerce, article L227-5 du Code de commerce). Une SA confie la présidence à son conseil d’administration (article L225-47 du Code de commerce) et sa direction générale à un directeur général (article L225-51-1 du Code de commerce). Une SCI, enfin, reste gouvernée par les articles article 1846 du Code civil et article 1851 du Code civil du Code civil.

Quelle est la procédure pour publier une annonce légale de transfert de siège social ?

L’annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAAL), conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Deux cas de figure se présentent :

• Transfert dans le même département : une seule insertion suffit, dans un support habilité de ce département, même si le transfert change de greffe.
• Transfert vers un autre département : deux insertions sont nécessaires — une dans un support du département de départ, une dans un support du département d’arrivée —, les supports d’annonces légales étant habilités département par département.

Lorsque le transfert s’accompagne d’un changement de gérant, l’annonce peut regrouper les deux informations, à condition de faire apparaître :

Mention obligatoire	Concerne le transfert	Concerne le changement de gérant
Ancienne adresse du siège	✔	—
Nouvelle adresse du siège	✔	—
Date d’effet de la décision	✔	✔
Identité du gérant sortant	—	✔
Identité du gérant entrant	—	✔
Organe ayant décidé	✔	✔
RCS de rattachement (avant/après)	✔ (si changement de ressort)	—

Le tarif applicable dépend du palier retenu par l’arrêté annuel fixant les tarifs des annonces légales. Pour une modification classique en métropole, retenez le forfait de 109 € HT ; à La Réunion et à Mayotte, il est de 229 € HT. En cas de double insertion liée à un changement de département, prévoyez le coût de deux annonces distinctes : chacune est facturée au forfait réglementé applicable dans son département.

Pour un panorama des tarifs pratiqués selon les grandes villes, consultez nos guides dédiés : annonce légale changement de dirigeant à Lyon, à Marseille ou à Nantes.

Côté transfert seul, le réseau propose également un modèle d’annonce légale de transfert de siège social si votre opération ne concerne que le déménagement, sans changement de dirigeant associé.

Quelles sont les formalités juridiques à accomplir pour un transfert de siège social ?

Le transfert de siège, comme le changement de dirigeant, suit un enchaînement précis :

1. Décision de l’organe compétent : assemblée des associés pour une SARL ou une société civile, décision selon les statuts pour une SAS, conseil d’administration pour une SA. Si les statuts mentionnaient nommément l’ancienne adresse du siège ou le nom du dirigeant, une modification statutaire s’impose en parallèle — pour une SARL, cela suppose une assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce).
2. Rédaction du procès-verbal par l’organe lui-même, constatant les deux décisions. Attention : nous produisons des modèles pré-remplis à compléter et signer, mais l’acte reste rédigé et signé par vos soins, en tant que représentant de la société.
3. Publication de l’annonce légale, avec obtention de l’attestation de parution — pièce indispensable au dossier de dépôt.
4. Dépôt au guichet unique de l’INPI, qui transmet ensuite au greffe compétent pour inscription modificative au RCS, dans le délai d’un mois prévu par l’article article R123-66 du Code de commerce du Code de commerce.
5. Mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), automatique à réception du dossier complet.
6. Réception du nouveau Kbis, mentionnant la nouvelle adresse et le nouveau représentant légal.

⚠️ Pièce la plus souvent oubliée : l’attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant ou président. Sans ce document, le greffe rejette le dossier — y compris quand toutes les autres pièces sont parfaites. Chez Menuiserie Vasseur, c’est précisément cet oubli qui a retardé de trois semaines l’inscription de Claire comme nouvelle gérante.

Pour la partie changement de dirigeant proprement dite, notre page dédiée détaille l’ensemble du parcours : changement de dirigeant.

Si votre transfert de siège n’implique aucun changement de représentant légal, le réseau propose un contenu spécifique : annonce légale de changement de siège, exemple complet.

Est-ce que le transfert de siège social nécessite un changement de SIRET ?

Le SIREN de votre société, identifiant unique attribué à sa création, ne change jamais, quelle que soit l’ampleur du transfert. En revanche, le SIRET de l’établissement siège peut être modifié : l’INSEE attribue un nouveau NIC (numéro interne de classement) lié à la nouvelle adresse géographique, en particulier lorsque le siège change de commune ou de département. Un nouvel extrait Kbis matérialise cette mise à jour, avec le nouveau SIRET affiché en en-tête.

Cette évolution du SIRET est indépendante du changement de gérant : nommer ou révoquer un dirigeant ne modifie ni le SIREN ni le SIRET ni la forme sociale de l’entreprise. Seule l’identité du représentant légal inscrit au RCS change.

Pensez à répercuter le nouveau SIRET (et la nouvelle adresse) sur vos documents commerciaux : devis, factures, conditions générales de vente doivent porter les mentions obligatoires à jour, conformément à l’article article R123-237 du Code de commerce du Code de commerce. Un document resté à l’ancien nom ou à l’ancienne adresse n’est pas nul, mais expose l’entreprise à un risque de confusion vis-à-vis de ses cocontractants.

Comment procéder, étape par étape

Voici l’ordre pratique recommandé pour un dossier cumulant transfert de siège et changement de gérant :

Étape	Action	Délai indicatif
1	Vérification des statuts (clause de siège, clause de direction)	Avant convocation
2	Réunion de l’organe compétent et vote des deux décisions	Jour J
3	Rédaction du procès-verbal unique	Jour J
4	Modification des statuts si nécessaire	Jour J ou J+quelques jours
5	Publication de l’annonce légale	Sous 48h après le PV
6	Réception de l’attestation de parution	24 à 72h après publication
7	Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI	Dans le mois de la décision
8	Collecte des pièces du nouveau dirigeant (identité, non-condamnation, filiation)	En parallèle, avant le dépôt
9	Réception du Kbis mis à jour	Selon le délai de traitement du greffe
10	Mise à jour des tiers (banque, URSSAF, assureurs)	Après réception du Kbis

📌 Tant que l’inscription modificative n’est pas publiée au RCS, le changement n’est opposable à aucun tiers, en vertu de l’article article L123-9 du Code de commerce du Code de commerce. Concrètement, un fournisseur ou une banque peut continuer à considérer Michel comme le gérant légitime de Menuiserie Vasseur tant que le Kbis n’a pas été mis à jour — même si Claire a déjà pris ses fonctions dans les faits.

Pour les entreprises dont le siège change de département sans changement de gérant, consultez également où publier l’annonce légale d’un transfert de siège.

Enfin, sur le volet coûts, gardez à l’esprit les postes suivants : greffe pour l’inscription modificative (177,01 € TTC), greffe pour la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs si elle s’avère nécessaire (46,41 € TTC), et l’annonce légale elle-même selon le palier applicable. Nos honoraires démarrent à 150 € HT HT pour la prise en charge complète du dossier de changement de dirigeant.

💡 Un dossier qui cumule transfert de siège et changement de gérant reste un exercice de précision : un seul document mal rempli suffit à faire échouer l’ensemble. Si vous préférez être accompagné pour sécuriser chaque pièce, contactez-nous.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

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