Annonce légale démission président SAS : modèle et mentions 2026

Le texte d’une annonce légale de démission de président de SAS doit contenir la dénomination sociale, la forme, le capital, l’adresse du siège, le numéro RCS, l’identité du président sortant et, le cas échéant, celle de son remplaçant, avec la date d’effet. Sans cette publication, le dossier déposé au guichet unique INPI est rejeté.

Pourquoi la démission d’un président de SAS doit être publiée

Le président est le représentant légal de la SAS à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Son identité figure au Registre du commerce et des sociétés, ce qui rend l’information opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). Tant que le changement n’a pas fait l’objet d’une publicité régulière et d’une inscription modificative, l’ancien président reste, pour les banques, les fournisseurs ou l’administration, le représentant légal en titre — même s’il a effectivement quitté ses fonctions.

La publication de l’annonce légale est une étape obligatoire de la procédure, imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Elle intervient après la décision qui constate la démission, et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Le greffier exige l’attestation de parution parmi les pièces du dossier : sans elle, l’inscription modificative n’est pas enregistrée.

📌 La démission est un acte unilatéral du président: elle n’a pas besoin d’être « acceptée » par la société pour produire effet. Elle doit en revanche être constatée dans un document daté, et un préavis raisonnable est attendu à défaut de clause statutaire contraire.

Concrètement, prenons le cas d’une SAS d’ingénierie dont le président, associé fondateur, démissionne pour rejoindre un autre projet tout en conservant ses parts. Les statuts désignaient l’organe compétent pour nommer un nouveau président : le conseil de direction s’est réuni le jour même pour acter la démission et nommer un remplaçant, afin que la société ne reste jamais sans représentant légal. C’est cette double décision — sortie et entrée — qui a ensuite servi de socle au texte de l’annonce légale.

Les mentions obligatoires du texte d’annonce légale

Le texte d’une annonce légale de changement de dirigeant suit un schéma fixe, quel que soit le support de publication. Les mentions varient légèrement entre SAS et SASU, mais la structure reste identique.

Mention	Détail attendu
Dénomination sociale	Nom exact de la société, tel qu’inscrit au RCS
Forme juridique	SAS ou SASU (jamais confondre avec « gérant », terme réservé aux SARL/EURL)
Capital social	Montant en euros, à jour
Adresse du siège social	Adresse complète actuelle
Numéro RCS et ville d’immatriculation	Ex. RCS Bordeaux 123 456 789
Organe ayant décidé	Assemblée générale, décision de l’associé unique, ou organe désigné par les statuts
Date de la décision	Date exacte du procès-verbal ou de la décision unilatérale
Identité du président sortant	Nom, prénom, éventuellement date de démission
Identité du président entrant (si nomination concomitante)	Nom, prénom, date de prise de fonction

Pour une SASU, la mention de l’organe est simplifiée : c’est l’associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés et consigne sa décision dans le registre prévu à cet effet (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce). Le texte de l’annonce légale de démission d’un président de SASU reprend donc la même trame, en indiquant « décision de l’associé unique du [date] » à la place d’un procès-verbal d’assemblée.

Les modalités de nomination et de révocation du président restent, en tout état de cause, fixées librement par les statuts (article L227-5 du Code de commerce) : c’est pourquoi il faut toujours vérifier ce que prévoit le pacte social avant de rédiger le texte, notamment en cas de préavis contractuel ou de condition de remplacement immédiat.

Modèle de texte d’annonce légale démission président SAS

Voici la structure-type que nous produisons pour nos clients à partir des informations qu’ils nous transmettent — le document reste à valider et signer par le représentant légal de la société :

« [DÉNOMINATION SOCIALE], société par actions simplifiée au capital de [MONTANT] euros, siège social [ADRESSE], RCS [VILLE] [NUMÉRO]. Par décision [de l’assemblée générale / de l’associé unique] du [DATE], il a été pris acte de la démission de M./Mme [NOM PRÉNOM] de ses fonctions de président à compter du [DATE D’EFFET], et nommé en remplacement M./Mme [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], à compter de la même date. Mention sera faite au RCS de [VILLE]. »

⚠️ Si le président démissionnaire était le seul dirigeant en fonction, la société ne peut rester sans représentant légal. La même décision doit impérativement pourvoir à son remplacement — à défaut, le greffe peut refuser l’inscription modificative.

Pour approfondir le contenu complet d’une annonce de changement de dirigeant, au-delà du seul cas de la démission, consultez notre article annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût.

Coût, support de publication et calendrier

Contrairement aux annonces de constitution, facturées à la ligne, les annonces de modification — dont la démission de président fait partie — sont soumises à un forfait fixe.

Zone	Tarif forfaitaire annonce de modification
Métropole	109 € HT
La Réunion et Mayotte	229 € HT

Ce forfait s’ajoute aux frais de greffe de l’inscription modificative (177,01 € TTC) et, si la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être actualisée, aux frais correspondants (46,41 € TTC), soit un total de 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE. Nos honoraires pour l’accompagnement complet de la formalité démarrent à 150 € HT.

L’annonce doit être publiée dans un support habilité du département du siège social de la société. Elle doit intervenir avant le dépôt du dossier au guichet unique, lequel doit lui-même être effectué dans le mois suivant la décision (un mois, en application de article R123-66 du Code de commerce).

Pour comprendre l’ensemble du parcours de dépôt, y compris les pièces à préparer en amont, le guide changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas détaille chaque étape.

Si votre situation implique spécifiquement une démission de président de SAS, la page dédiée démission du président d’une SAS présente l’accompagnement complet, de la constatation de la démission jusqu’au Kbis mis à jour.

Après la publication : les formalités à ne pas oublier

L’attestation de parution n’est qu’une pièce parmi d’autres. Le dossier déposé au guichet unique INPI doit également comprendre le procès-verbal de la décision, les statuts à jour si le président y était nommément désigné, et les pièces d’identité du nouveau président — dont l’attestation de non-condamnation, oubli le plus fréquent des dossiers rejetés.

💡 Pour éviter un rejet, préparez cette attestation en même temps que le texte de l’annonce légale : notre article attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi détaille son contenu exact.

Le changement de représentant légal peut aussi rendre nécessaire une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs, si le nouveau président est lui-même bénéficiaire effectif ou si sa désignation modifie la chaîne de contrôle (article R561-1 du Code monétaire et financier, article R561-55 du Code monétaire et financier). Cette actualisation, à déposer sous trente jours, n’est pas systématique : notre article bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant explique quand elle s’impose réellement.

Enfin, une fois le nouveau Kbis délivré — le numéro SIREN et le SIRET restant inchangés — pensez à mettre à jour les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance et les déclarations URSSAF. La checklist changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances reprend chaque interlocuteur à prévenir.

Ce qu’il faut retenir avant de publier votre annonce

Le texte d’annonce légale de démission de président de SAS ou de SASU n’a rien d’un exercice de style : chaque mention omise ou erronée retarde l’inscription modificative et expose l’ancien président à rester, aux yeux des tiers, le représentant légal en fonction. Vérifiez la cohérence entre le texte publié, le procès-verbal de décision et les statuts avant tout dépôt.

Si votre société envisage, au même moment, un changement d’objet social ou un transfert de siège, ces formalités suivent des règles de texte différentes : consultez par exemple le modèle d’annonce légale changement d’objet social ou celui de l’annonce légale transfert de siège social pour ne pas mélanger les deux formalités dans un seul texte.

Pour un accompagnement complet — rédaction du texte, dépôt et suivi jusqu’au Kbis —, notre équipe reste à votre disposition via la page contact.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 8 août 2026.