Démission du président de SAS, actée proprement

La démission du président d'une SAS est une décision unilatérale et volontaire. Le président notifie à la société sa volonté de cesser ses fonctions ; contrairement à une révocation, personne n'a à l'approuver pour qu'elle produise effet. La société se contente d'en prendre acte et d'accomplir les formalités de publicité.

Le président étant le représentant légal de la SAS, son départ doit être rendu public : tant qu'il n'est pas inscrit au registre du commerce, l'ancien président peut, aux yeux des tiers, sembler engager encore la société. C'est pourquoi la prise d'acte doit être suivie d'une annonce légale et d'une inscription modificative au RCS, à déposer dans le mois de la prise d'effet.

L'article L. 227-6 du Code de commerce renvoie aux statuts pour organiser le fonctionnement de la présidence. Les statuts fixent souvent les modalités de la démission : forme de la notification (lettre recommandée, remise en main propre), préavis à respecter, organe qui en prend acte. Le parcours vous demande ce que prévoient ces clauses, pour que l'acte généré reflète votre gouvernance.

Le respect du préavis est important : une démission donnée sans égard au délai statutaire, à un moment inopportun ou de nature à désorganiser la SAS peut être qualifiée d'abusive et exposer son auteur à des dommages et intérêts. À l'inverse, une démission régulière libère le président de ses fonctions et, pour l'avenir, des responsabilités qui y sont attachées. La distinction avec une éviction contrainte est développée dans notre article sur la révocation d'un président de SAS.

Beaucoup de SAS comptent, aux côtés du président, un ou plusieurs directeurs généraux (DG ou DGD). La démission d'un directeur général suit la même logique que celle du président : notification à la société, prise d'acte selon les statuts et, parce que le DG dispose lui aussi de pouvoirs de représentation, publicité au RCS pour être opposable aux tiers.

Nous traitons indifféremment la démission du président ou celle d'un directeur général, en veillant à mettre à jour la seule fonction concernée et à conserver en place les autres mandataires. Pour comprendre la prise d'effet et les cas d'abus, voir notre guide sur la prise d'effet et le préavis de la démission.

Pas obligatoirement. Si un directeur général ou un autre organe assure la représentation, on peut acter la démission seule. En revanche, si la SAS se retrouve sans représentant légal, il faut désigner un nouveau président pour éviter la paralysie : l'opération devient alors un changement de président, que nous menons dans la même formalité. Pour une SASU, voir la démission du président de SASU.

Nos honoraires débutent à 150 € HT. S'y ajoutent les frais de greffe de 177,01 € TTC (inscription modificative au RCS) et, le président changeant, 46,41 € TTC pour la mise à jour des bénéficiaires effectifs, ainsi que l'annonce légale à 109 € HT. Le total exact s'affiche avant tout paiement — détail sur la page Combien ça coûte. Vous pouvez aussi consulter nos modèles de PV.