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L'essentiel
- La démission du président de SAS est un acte unilatéral qui produit ses effets par sa seule notification à la société.
- Les statuts de SAS fixent le préavis éventuel et le destinataire : la lettre doit s'y conformer.
- Une SAS ou une SASU ne peut rester sans président : la démission doit s'accompagner de la nomination d'un successeur.
Démissionner de la présidence d’une SAS suppose une lettre simple, mais aussi un réflexe que le gérant de SARL n’a pas toujours : tout part des statuts. Destinataire, préavis, organe compétent pour nommer le successeur — la SAS renvoie systématiquement à sa propre rédaction. Voici comment rédiger une démission de président qui ne laisse rien au hasard.
Une démission unilatérale, comme les autres
Le président de SAS est le représentant légal de la société (article L227-6 du Code de commerce). Sa démission obéit aux principes communs à tous les dirigeants : c’est un acte unilatéral qui produit ses effets par sa seule notification, sans acceptation des associés.
Les grands principes de la démission — irrévocabilité une fois notifiée, risque d’abus, distinction entre prise d’effet et opposabilité — sont détaillés dans notre guide transversal démission du dirigeant : prise d’effet, préavis et abus. Ils valent pour le président comme pour le gérant.
La différence SAS : tout renvoie aux statuts
Là où le gérant de SARL trouve dans la loi son cadre, le président de SAS trouve dans les statuts le sien. article L227-5 du Code de commerce confie aux statuts l’organisation de la direction. Avant de rédiger la lettre, vérifiez donc :
| Question | Où trouver la réponse |
|---|---|
| À qui adresser la démission ? | Clause statutaire sur la direction |
| Y a-t-il un préavis ? | Statuts (aucun préavis légal) |
| Qui nomme le successeur ? | Organe désigné par les statuts |
| Le président est-il nommé dans les statuts ? | Article « Présidence » |
Cette lecture préalable évite les deux erreurs classiques : adresser la lettre au mauvais destinataire, ou ignorer un préavis statutaire.
Les mentions de la lettre
La lettre de démission du président comporte :
- l’identité complète du président et sa qualité ;
- la société destinataire, visée conformément aux statuts ;
- l’objet exprès : une démission, sans ambiguïté ;
- la date de prise d’effet, immédiate ou différée ;
- le respect du préavis statutaire éventuel ;
- la signature du président.
📌 Datez la prise d’effet avec soin. Une démission à effet immédiat cesse les fonctions dès réception ; une démission différée maintient le président en fonction, et donc responsable, jusqu’à la date annoncée. Le choix dépend du temps nécessaire pour organiser la succession de la présidence.
Ne jamais laisser la présidence vacante
C’est le point le plus important, et le plus spécifique à la SAS et à la SASU. Une société par actions simplifiée ne peut pas fonctionner sans président : aucun acte ne peut être valablement passé en son nom. La démission doit donc s’accompagner de la nomination d’un successeur.
⚠️ Piège fréquent — Envoyer sa lettre de démission sans que l’organe compétent ait nommé de successeur. La SAS se retrouve sans représentant légal, paralysée. Le président démissionnaire, tenu à un devoir de loyauté, doit provoquer la décision de nomination avant que sa démission ne prenne effet. Le mécanisme de remplacement est détaillé dans changer de président de SAS.
Le cas de la SASU : président et associé unique
En SASU, le président est fréquemment aussi l’associé unique. La démission ne porte alors que sur les fonctions de président : l’intéressé reste associé unique tant qu’il n’a pas cédé ses actions. En cette qualité, il lui revient de nommer un nouveau président — un tiers, ou lui-même à nouveau. La distinction entre la présidence et la propriété du capital est développée dans changement de président de SASU.
Les suites : publier et déposer
La lettre ne suffit pas à rendre le départ opposable. Il faut encore :
- la décision de l’organe compétent nommant le successeur ;
- l’annonce légale de modification, à 109 € HT en métropole ;
- l’inscription modificative au guichet unique dans le délai de un mois de article R123-66 du Code de commerce, pour 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE de frais de greffe.
Tant que le registre n’est pas à jour, le président démissionnaire reste opposable aux tiers de bonne foi (article L123-9 du Code de commerce). Le portail des formalités des entreprises décrit la déclaration. Notre service de changement de dirigeant produit les modèles de lettre, de décision et de pouvoir et prend en charge le dépôt.
Présidence dissociée d’une direction générale, SASU dont le président cède ses actions, préavis statutaire à respecter : ces situations méritent une lecture des statuts avant l’envoi de la lettre. Contactez-nous.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 6 août 2026.