Lettre de démission du gérant ou du président : modèle à remplir
Indiquez la société, votre fonction et la date d'effet : la lettre se compose sous vos yeux. Téléchargez-la au format Word, relisez-la au regard de vos statuts, puis signez-la et envoyez-la.
- Gérant, président, directeur général…
- Préavis prévu par les statuts
- Fichier Word, généré dans votre navigateur
Ce que doit contenir une lettre de démission de dirigeant
Aucune formule n'est imposée par la loi, mais la lettre doit exprimer sans ambiguïté votre décision de quitter vos fonctions. Elle mentionne votre identité et la fonction que vous quittez (gérant, cogérant, président, directeur général…), la société concernée (dénomination, forme, siège, numéro d'immatriculation), la date à laquelle la démission prend effet, et votre signature manuscrite. Un simple courriel non signé est à éviter : la date et l'auteur de la démission doivent pouvoir être établis.
Une démission se constate, elle ne s'accepte pas
La démission est un acte unilatéral : la société n'a pas à l'accepter. Les associés, ou l'organe désigné par les statuts, la constatent dans une décision, qui sert ensuite de pièce au dossier de modification. Une fois la lettre parvenue à la société, vous ne pouvez plus revenir sur votre démission.
À qui l'adresser, et comment
- Gérant de SARL ou de SCI : à la société, en son siège, avec une copie à chaque associé (et au cogérant s'il y en a un).
- Gérant d'EURL, président de SASU : à l'associé unique ; si vous êtes vous-même l'associé unique, il vous revient de nommer votre successeur.
- Président ou directeur général de SAS : à l'organe que désignent les statuts, souvent la collectivité des associés.
- Gérant de SNC : à la société et aux associés, par un moyen qui donne date certaine.
Le recommandé avec demande d'avis de réception reste la voie la plus sûre : la date de réception fait courir les effets de la démission et, le cas échéant, le préavis.
Préavis et date d'effet
La loi n'impose pas de préavis au dirigeant démissionnaire ; seuls les statuts peuvent en créer un. Relisez l'article consacré à la gérance ou à la présidence avant d'envoyer votre lettre. Sans clause, choisissez une date d'effet qui laisse à la société le temps de s'organiser : une démission brutale ou donnée à contretemps ne serait pas annulée, mais pourrait ouvrir droit à des dommages-intérêts.
Après la lettre : constater, remplacer, publier, déposer
Une société ne peut pas rester sans représentant légal. Si vous étiez seul dirigeant, la même décision doit constater votre démission et nommer votre successeur. Viennent ensuite l'annonce légale dans un support habilité du département du siège, puis le dépôt de la modification au guichet unique, dans le mois de la décision (article R. 123-66 du Code de commerce). Le nouveau dirigeant joint sa déclaration de non-condamnation et une pièce d'identité.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Ma démission doit-elle être acceptée par les associés ?
Non. La démission est un acte unilatéral : les associés (ou l'organe prévu par les statuts) la constatent, ils ne l'acceptent pas. Une fois parvenue à la société, elle ne peut plus être retirée.
Dois-je respecter un préavis ?
La loi n'impose pas de préavis au dirigeant qui démissionne, mais les statuts peuvent en prévoir un : vérifiez-les avant d'envoyer la lettre. Une démission donnée brutalement ou à contretemps peut engager la responsabilité de son auteur, sans pour autant l'annuler.
Comment envoyer la lettre ?
Au siège de la société, de préférence en recommandé avec demande d'avis de réception : la date de réception fait courir les effets de la démission et, le cas échéant, le préavis. En SARL, adressez une copie à chaque associé ; en SAS, le destinataire est celui que désignent les statuts.
Que se passe-t-il après la lettre ?
La société constate la démission dans une décision (procès-verbal), nomme le cas échéant un successeur, publie une annonce légale, puis dépose la modification au guichet unique dans le mois de la décision. Une société ne peut pas rester sans représentant légal.
Le modèle est-il gratuit ?
Oui. Vous indiquez votre prénom et votre email pour télécharger le fichier Word. Votre identité et votre adresse sont mises en forme dans votre navigateur et ne nous sont pas transmises. Le modèle est à relire et à adapter à votre situation et à vos statuts avant signature.
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