Changement de gérant SASU 2026 : la procédure exacte à suivre

Vous tapez « changement de gérant SASU » dans un moteur de recherche : c’est le réflexe naturel, tant l’expression circule. Mais en droit des sociétés, une SASU n’a pas de gérant. Elle a un président, seul représentant légal reconnu par la loi. La procédure de changement de gérant SASU consiste donc, en réalité, à remplacer le président : décision de l’associé unique, formalités de publicité, dépôt au greffe. Voici la marche à suivre, sans confusion de vocabulaire.

Changement de gérant SASU : pourquoi ce terme est trompeur

Le mot « gérant » vient de la pratique des SARL, EURL, SCI et SNC, où il désigne bien le représentant légal. Dans une SASU (comme dans une SAS), la loi impose un organe différent : le président, qui représente la société à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Les statuts peuvent en plus prévoir un directeur général, mais jamais un gérant.

Cette confusion n’est pas anodine. J’ai vu des procès-verbaux de SASU rédigés avec la mention « nomination du gérant » : rejetés au greffe, parce que le terme ne correspond à aucune fonction reconnue par les statuts d’une SASU. Le formulaire de dépôt, les statuts et l’annonce légale doivent tous employer « président », sous peine de blocage administratif et de perte de temps.

📌 Bon réflexe : dans tous vos documents (PV, annonce légale, formulaire INPI), écrivez systématiquement « président » et jamais « gérant » pour une SASU. C’est un point de contrôle vérifié par le greffe.

La liberté statutaire est large en SASU : les statuts fixent librement les modalités de nomination, de durée du mandat et de révocation du président (article L227-5 du Code de commerce). Avant toute démarche, relisez donc vos statuts : ils priment sur les usages et peuvent prévoir un préavis, une majorité particulière ou une procédure de convocation spécifique.

Comment déclarer un changement de dirigeant en SASU ?

Une fois la décision prise par l’associé unique, la déclaration suit un chemin balisé. L’identité du président est une mention obligatoire du Registre du commerce et des sociétés et du Registre national des entreprises : tout changement doit y être répercuté.

Les étapes de la déclaration :

1. Décision de l’associé unique actant la cessation de fonction de l’ancien président (démission ou révocation) et la nomination du nouveau, dans un seul et même document si possible.
2. Mise à jour des statuts, uniquement si le président y était désigné nommément.
3. Publication d’une annonce légale de modification, dans un support habilité du département du siège social, mentionnant le président sortant, le président entrant et la date de prise de fonction (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 pour le cadre général des annonces).
4. Dépôt du dossier au guichet unique (INPI), qui transmet au greffe compétent pour l’inscription modificative au RCS, dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
5. Réception du nouveau Kbis, mentionnant le nouveau président.

⚠️ Tant que l’inscription modificative n’est pas publiée, le changement n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). Concrètement, l’ancien président peut encore engager valablement la société auprès d’une banque ou d’un fournisseur qui l’ignore.

Si le président sortant est aussi déclaré bénéficiaire effectif, une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs doit être déposée en parallèle (article R561-55 du Code monétaire et financier, définition à article R561-1 du Code monétaire et financier). Ce n’est pas systématique : un simple changement de président n’entraîne une mise à jour du RBE que si la qualité de bénéficiaire effectif change réellement.

Pour un remplacement complet, incluant la génération des documents nécessaires, notre page dédiée au changement de dirigeant détaille le parcours pour chaque forme sociale, SASU comprise.

Comment changer le président d’une SASU, concrètement

L’associé unique d’une SASU exerce seul les pouvoirs habituellement dévolus à la collectivité des associés (décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal). Il n’y a donc ni assemblée à convoquer, ni quorum à réunir : une décision écrite suffit, dans les formes prévues par les statuts.

Trois situations, trois logiques différentes :

La démission est un acte unilatéral du président : elle se constate, elle ne s’accepte pas. À défaut de clause statutaire sur le préavis, une démission trop brutale peut engager sa responsabilité si elle cause un préjudice à la société.

Pour le nouveau président, prévoyez systématiquement :

• une copie de sa pièce d’identité ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation — c’est l’oubli le plus fréquent des dossiers rejetés au guichet unique ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale, une fois celle-ci publiée.

Le régime social suit la fonction, pas le vocabulaire : le président de SASU, comme celui de toute SAS, relève du régime assimilé salarié, quelle que soit sa participation au capital — contrairement au gérant majoritaire de SARL, soumis lui au régime des travailleurs non salariés.

Quel est le coût d’un changement de président de SASU ?

Le coût se décompose en plusieurs postes fixes, auxquels s’ajoutent d’éventuels honoraires si vous confiez la démarche à un professionnel.

Aucune modification des statuts n’est facturée en plus si votre président n’y était pas nommé nommément : dans ce cas, un simple procès-verbal de décision suffit, ce qui allège sensiblement le dossier.

💡 Le prix varie selon que vous devez ou non actualiser les bénéficiaires effectifs. Pour un chiffrage précis correspondant à votre situation, vous pouvez nous contacter.

Étape par étape : la checklist du changement de président SASU

Pour visualiser l’ensemble du parcours, reprenons un cas concret. Dans une SARL comme la Menuiserie Vasseur, on parlerait de « nomination du gérant » lors du départ à la retraite du fondateur. En SASU, la même logique de transmission — un dirigeant qui part, un successeur qui arrive — utilise un vocabulaire différent et une procédure légèrement plus souple, faute d’assemblée à réunir.

Voici l’enchaînement à suivre :

1. Relire les statuts : durée du mandat du président, modalités de nomination et de révocation, préavis éventuel de démission.
2. Rédiger la décision de l’associé unique actant la cessation de fonction du président sortant et la nomination du nouveau président, avec la date de prise d’effet.
3. Réunir les pièces du nouveau président : identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation.
4. Vérifier si les statuts doivent être mis à jour — uniquement si le président y figure nommément.
5. Publier l’annonce légale de modification mentionnant les deux présidents et la date du changement.
6. Déposer le dossier complet au guichet unique dans le mois suivant la décision (un mois).
7. Actualiser, en parallèle, si nécessaire : pouvoirs bancaires, contrat d’assurance, déclaration URSSAF, déclaration des bénéficiaires effectifs.
8. Réceptionner le nouveau Kbis et le diffuser aux interlocuteurs clés (banque, assureur, principaux fournisseurs).

À noter : le SIREN et le SIRET de la SASU ne changent jamais lors d’un changement de président ; seul le représentant légal inscrit change. La continuité de la personne morale est garantie (article 1844-3 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce).

Pour aller plus loin sur la publicité obligatoire selon votre ville, consultez nos guides tarifaires : annonce légale changement de dirigeant à Lyon, à Bordeaux, ou encore à Nantes. Si votre société change aussi de siège social au même moment, notre guide sur l’annonce légale transfert de siège et changement de gérant explique comment cumuler les deux formalités en un seul dépôt.

Si la SASU envisage par ailleurs une évolution de forme sociale à l’occasion de ce changement de dirigeant, les guides de nos partenaires sur la transformation d’une SARL en SASU ou le passage de l’EURL à la SASU détaillent une procédure distincte, à ne pas confondre avec un simple changement de président.

Un changement de président de SASU reste, en pratique, l’une des formalités les plus rapides du droit des sociétés : pas d’assemblée à convoquer, une décision unique, un dépôt centralisé. La difficulté tient surtout au vocabulaire et à l’exhaustivité des pièces à réunir. En cas de doute sur votre cas particulier, un accompagnement personnalisé évite les allers-retours avec le greffe.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 21 août 2026.