Modèle PV changement de président SASU : guide et contenu 2026

Un modèle de PV de changement de président de SASU doit acter, dans un seul document, la cessation des fonctions du président sortant et la nomination du nouveau, sous forme de décision de l’associé unique — et non de « procès-verbal d’assemblée », terme inadapté à une société unipersonnelle. Ce document sert ensuite de pièce justificative au dépôt de la formalité auprès du guichet unique.

Pourquoi on ne parle pas de « PV » à proprement parler en SASU

Le réflexe de langage consiste à parler de « PV de changement de président », par analogie avec les sociétés pluripersonnelles. C’est une approximation qui ne pose pas de problème pratique, mais qui mérite d’être clarifiée : une SASU compte un seul associé, qui exerce seul les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des associés (décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal). Il n’y a donc pas de vote, pas de quorum, pas de feuille de présence.

Le document produit s’appelle juridiquement une décision de l’associé unique. Il doit être daté, signé par l’associé unique, et consigné dans le registre des décisions que toute SASU est tenue de tenir en application de l’article L227-1 du Code de commerce. C’est ce registre — et non un simple fichier isolé — qui fait foi en cas de contrôle ou de contestation ultérieure.

📌 En pratique, beaucoup de plateformes et de modèles gratuits continuent à intituler le document « procès-verbal ». Ce n’est pas une erreur bloquante pour le greffe, mais un juriste attentif corrigera systématiquement l’intitulé en « décision de l’associé unique » — c’est le terme exact retenu par la loi et par les statuts types de SASU.

Le président d’une SASU est le représentant légal de la société à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Ses modalités de nomination, de durée de mandat et de révocation sont fixées librement par les statuts (article L227-5 du Code de commerce) — ce qui signifie qu’il faut relire les statuts avant de rédiger la décision, et non se contenter d’un modèle générique.

Les mentions obligatoires du document

Un modèle de décision de changement de président, pour être recevable au dépôt, doit comporter sept éléments. Le tableau suivant les résume avec leur fonction précise.

⚠️ L’oubli le plus fréquent n’est pas dans cette liste : c’est l’absence de mention de la durée du mandat du nouveau président lorsque les statuts prévoient un mandat à durée déterminée. Sans cette précision, le greffe peut demander une régularisation, ce qui retarde l’obtention du nouveau Kbis.

Structure d’un modèle de décision, poste par poste

Voici l’ossature qu’un modèle de décision de l’associé unique doit suivre pour rester exploitable en toutes circonstances (démission, révocation, ou simple fin de mandat suivie d’une nouvelle nomination).

En-tête : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, numéro SIREN, mention « Décision de l’associé unique ».

Préambule : rappel de la qualité de l’associé unique et du fondement de sa compétence (statuts ou article L227-9 du Code de commerce pour la SASU).

Premier point à l’ordre du jour — cessation de fonction : constat de la fin des fonctions du président sortant, avec la date exacte et le motif. Si le président a démissionné, joindre sa lettre de démission en annexe pour caler la date sans ambiguïté. Si la société l’a révoqué, préciser sur quel fondement statutaire.

Deuxième point — nomination : désignation du nouveau président, identité complète, adresse, durée du mandat, mention de la rémunération éventuelle (ou de son absence, ce qui est fréquent en SASU au démarrage).

Troisième point — pouvoirs : délégation de pouvoirs pour accomplir les formalités (dépôt au guichet unique, publication de l’annonce légale).

Clôture : date, lieu, signature de l’associé unique.

Un exemple concret illustre bien l’intérêt de suivre cette structure sans en sauter d’étape. Julien, associé unique et président fondateur d’une SASU de conseil, souhaite transmettre la présidence à Karim, son associé opérationnel depuis deux ans, resté simple directeur commercial sans mandat social jusque-là. Julien reste associé unique — il ne cède pas ses parts, seulement la fonction de représentant légal. La décision qu’il signe doit donc acter sa propre démission de la présidence ET la nomination de Karim, dans le même document, avec deux dates qui peuvent être identiques ou décalées de quelques jours selon la période de transition souhaitée. Un flou sur ces deux dates aurait obligé, dans son cas, à reprendre la décision avant le dépôt.

Pour obtenir un modèle pré-rempli à partir des informations de votre société, vous pouvez utiliser le service de remplacement du président d’une SASU, qui génère le document à compléter et à signer — l’associé unique reste l’auteur et le signataire de sa décision.

Ce que la décision déclenche ensuite

Signer la décision n’est que la première étape. Tant que le changement n’est pas publié et inscrit, il n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) : le président sortant peut, en théorie, continuer à engager la société auprès d’un tiers de bonne foi qui l’ignore encore.

La chaîne de formalités à enclencher, dans l’ordre, est la suivante :

1. Insertion d’une annonce légale de modification dans un support habilité du département du siège, mentionnant le président sortant, le président entrant et la date de prise de fonction. Coût forfaitaire : 109 € HT. Le détail des mentions obligatoires est expliqué dans notre article sur l’annonce légale de changement de dirigeant.
2. Dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI, avec la décision de l’associé unique, l’attestation de parution, et les pièces d’identité du nouveau président. Le pas-à-pas complet est détaillé dans notre guide du changement de dirigeant au guichet unique INPI.
3. Inscription modificative au RCS, dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce / un mois), pour un coût de greffe de 177,01 € TTC.
4. Vérification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Si le nouveau président est aussi bénéficiaire effectif au sens de article R561-1 du Code monétaire et financier — ce qui est presque toujours le cas en SASU, l’associé unique et le président étant fréquemment la même personne ou un proche — une déclaration modificative doit être déposée (article R561-55 du Code monétaire et financier), pour 46,41 € TTC de frais de greffe. Ce point est détaillé dans notre article sur les bénéficiaires effectifs, la déclaration oubliée.

Au total, en comptant RCS et RBE, les frais de greffe s’élèvent à 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE, auquel s’ajoute le coût de l’annonce légale.

💡 Le SIREN et le SIRET de la SASU ne changent jamais lors d’un changement de président. Seul le représentant légal inscrit change au RCS et au RNE, et un nouveau Kbis est délivré avec la nouvelle identité en tête de document.

Pièces jointes à ne pas oublier

Le rejet du dossier au guichet unique tient rarement au contenu de la décision elle-même, mais aux pièces annexes. Pour le nouveau président, il faut systématiquement joindre :

• une copie de sa pièce d’identité en cours de validité,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation — l’oubli le plus fréquent, détaillé dans notre article sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant,
• l’attestation de parution de l’annonce légale.

Une fois le nouveau Kbis obtenu, il reste encore à mettre à jour les tiers de la société : banque (pouvoirs de signature), URSSAF (le régime social du président relevant du régime assimilé salarié, assimilé salarié), compagnies d’assurance, et documents commerciaux mentionnant l’identité du représentant légal (article R123-237 du Code de commerce — mentions obligatoires). La checklist complète est disponible dans notre article banque, URSSAF, assurances : la checklist.

Si la SASU envisage, dans le même mouvement, de faire évoluer son objet social — un cumul fréquent lorsqu’un nouveau président apporte une nouvelle activité — un modèle de décision associé unique pour changer l’objet social existe également, sur changement-objet-social.fr. Les deux décisions restent toutefois des actes distincts, à ne pas fusionner sans vigilance sur les mentions propres à chacune.

Ce que ce document ne peut pas remplacer

Un modèle, même complet, ne dispense pas de vérifier la clause statutaire de nomination du président avant de le personnaliser. Certaines SASU prévoient une durée de mandat fixe, un âge limite, ou des conditions particulières de révocation qu’aucun modèle générique ne peut anticiper. Dans les situations où le départ du président est litigieux, ou où un pacte d’associés existe en parallèle des statuts, un conseil personnalisé reste recommandé avant signature.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 23 août 2026.