Changement de président SASU cession actions : la procédure 2026

Le changement de président d’une SASU à l’occasion d’une cession d’actions suit un enchaînement précis : d’abord la cession elle-même (acte de cession + registre de mouvements), puis une décision de l’associé unique qui met fin au mandat de l’ancien président et nomme le nouveau, enfin la publicité légale (annonce + dépôt au guichet unique) qui rend le changement opposable aux tiers. Ces trois temps sont distincts et doivent être respectés dans cet ordre.

Changement de président SASU cession actions : par où commencer ?

La confusion la plus fréquente consiste à croire que vendre ses actions transfère automatiquement la présidence. C’est faux. En SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés et consigne ses décisions dans un registre (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce). Le président, lui, est nommé selon les modalités fixées par les statuts (article L227-6 et article L227-5 du Code de commerce) — la SASU étant une société par actions simplifiée, elle a un président, jamais un gérant.

Concrètement, deux situations se présentent :

• Le cédant ET le président sont la même personne : dans une SASU classique, l’associé unique est souvent aussi président. La cession de la totalité des actions à un tiers rend logique — mais pas automatique — son remplacement à la tête de la société.
• Le cédant n’est pas le président : un associé unique peut avoir nommé un tiers comme président. La cession des actions change alors l’actionnaire, sans toucher au mandat du président, sauf décision contraire du nouvel associé unique.

📌 En pratique, l’acte de cession d’actions et la décision de changement de président sont deux documents séparés, même s’ils sont signés le même jour. Ne mélangez jamais les deux dans un même acte : le greffe attend un procès-verbal de décision distinct, daté et signé, constatant la cessation des fonctions et la nomination du nouveau président.

Vente actions SASU nouveau président : la procédure étape par étape

Une fois la cession réalisée (acte sous seing privé ou authentique, mise à jour du registre des mouvements de titres), la vente actions SASU nouveau président suit un calendrier resserré. Voici l’enchaînement que nous recommandons à nos clients qui reprennent une SASU :

Étape	Action	Délai indicatif
1	Cession des actions + mise à jour du registre de mouvements de titres	Jour J
2	Décision de l’associé unique : cessation des fonctions de l’ancien président + nomination du nouveau	Jour J ou J+quelques jours
3	Vérification des statuts (le président y est-il nommé nommément ?)	Avant dépôt
4	Publication de l’annonce légale de changement de dirigeant	Sous quelques jours
5	Dépôt au guichet unique INPI (PV, justificatifs, attestation de parution)	Dans le mois de la décision
6	Inscription modificative au RCS et délivrance du nouveau Kbis	Après traitement par le greffe
7	Mise à jour des tiers (banque, assurances, URSSAF, contrats)	Dès réception du Kbis

L’étape 5 est encadrée par un texte précis : l’inscription modificative doit intervenir dans le mois de la décision, en application de l’article R123-66 du Code de commerce. Au-delà, le greffe peut, sur le fondement de l’article L123-5-1 du Code de commerce, adresser une injonction de régulariser sous astreinte.

Pour piloter cette séquence sans erreur d’ordre, notre service de remplacement du président d’une SASU prend en charge la préparation des documents à partir des informations que vous nous transmettez — vous restez l’auteur et le signataire de chaque acte.

Reprise SASU formalités : les pièces à réunir côté nouveau président

La reprise SASU formalités butent souvent sur un détail négligé : les pièces personnelles du nouveau président. Le greffe exige, en plus du procès-verbal de décision :

Document	Objet	Fourni par
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité	Vérifier l’identité du nouveau président	Nouveau président
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation	Attester l’absence d’incompatibilité ou d’interdiction de gérer	Nouveau président
Attestation de filiation	Compléter l’identification exigée par le RCS	Nouveau président
Justificatif de la cession d’actions (extrait du registre de mouvements)	Justifier la qualité d’associé unique du repreneur, le cas échéant	Cédant / cessionnaire
Statuts à jour	Uniquement si le président y était nommé nommément	Société
Attestation de parution de l’annonce légale	Justifier de la publicité effectuée	Support d’annonces légales

⚠️ Dans les dossiers que nous traitons, l’oubli de l’attestation de filiation ou de la déclaration de non-condamnation reste la première cause de rejet par le greffe. Réunissez ces deux documents dès la signature de la cession, avant même de finaliser le procès-verbal, pour ne pas perdre de temps sur le délai d’un mois.

Si le repreneur est aussi le nouvel associé unique, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit également être actualisée, conformément à l’article R561-55 du Code monétaire et financier. Ce n’est en revanche pas systématique : un simple changement de président, sans changement d’actionnaire, n’entraîne pas nécessairement de modification du bénéficiaire effectif au sens de l’article R561-1 du même code. Vérifiez qui, in fine, exerce le contrôle effectif de la société avant de déposer une déclaration modificative.

Changer président après cession : ce qui bouge, ce qui ne bouge pas

Beaucoup de repreneurs s’inquiètent, à tort, que la reprise transforme l’identité juridique de la société. Ce n’est pas le cas. Changer président après cession n’a aucune incidence sur :

• le numéro SIREN ni le numéro SIRET de la SASU (article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil) ;
• la forme sociale (la société reste une SASU) ;
• les contrats en cours conclus par la société elle-même (assurances, bail, fournisseurs), qui continuent de s’exécuter avec la personne morale.

En revanche, changent effectivement :

• l’identité du représentant légal inscrite au RCS et au RNE, et donc le nom qui figure sur le nouveau Kbis ;
• les mentions obligatoires apposées sur les documents commerciaux, factures et devis (article R123-237 du Code de commerce), qui doivent refléter le nouveau président ;
• les pouvoirs bancaires : la banque exige généralement un nouveau spécimen de signature et une copie du Kbis actualisé avant de transférer la signature des comptes ;
• les mandats déclarés auprès de l’URSSAF et des organismes sociaux, notamment si le régime social du président change (par exemple si le nouveau président n’est plus l’associé unique).

💡 Exemple type : Michel Vasseur, gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur, a transmis sa gérance à sa fille Claire par simple décision collective des associés — sans cession de titres à un tiers. Le cas d’une SASU reprise par un investisseur externe est différent : ici, la cession des actions précède et conditionne la légitimité du nouveau président, ce qui impose de bien articuler les deux actes dans le temps.

Tant que la publicité légale n’est pas effectuée, le changement de président n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). Concrètement, un fournisseur ou une banque qui traite encore avec l’ancien président de bonne foi peut engager valablement la société, même après la cession. C’est la raison pour laquelle l’annonce légale et le dépôt au RCS ne doivent jamais être différés au-delà du délai d’un mois.

Coût et calendrier réel d’un changement de président après cession

Le budget à prévoir combine plusieurs postes distincts, qu’il ne faut pas confondre :

• les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS (177,01 € TTC) ;
• le forfait d’annonce légale pour une modification, applicable en métropole (109 € HT), avec un tarif différent à La Réunion et à Mayotte (229 € HT) ;
• le cas échéant, les frais liés à la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (46,41 € TTC), uniquement si elle est requise ;
• des honoraires d’accompagnement à partir de 150 € HT si vous confiez la préparation des documents à un prestataire spécialisé plutôt que de gérer seul l’ensemble du dossier.

Pour les tarifs d’annonce légale selon votre région, consultez nos guides pratiques : annonce légale changement de dirigeant à Bordeaux, à Lyon ou à Nantes, qui détaillent les prix pratiqués par les supports habilités.

Si la reprise s’accompagne d’une reprise d’activité après une mise en sommeil, la question des cotisations du président mérite une attention particulière : voir notre partenaire sur la reprise d’activité SASU et les cotisations du président en 2026.

FAQ — changement de président SASU après cession d’actions

La cession des actions suffit-elle à faire changer le président de la SASU ? Non. Elle rend un nouvel associé unique propriétaire des titres, mais n’installe pas automatiquement un président. Une décision distincte est nécessaire.

Faut-il modifier les statuts après un changement de président en SASU ? Seulement si les statuts nommaient l’ancien président. Sinon, une décision de l’associé unique suffit.

Combien de temps a-t-on pour déclarer le changement au RCS ? Un mois à compter de la décision, en vertu de l’article R123-66 du Code de commerce.

Le repreneur doit-il fournir des documents particuliers ? Oui : pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation, régulièrement oubliées.

L’ancien président reste-t-il engagé après la cession ? Oui, tant que la publicité légale n’est pas réalisée, en application de l’article L123-9 du Code de commerce.

💡 Vous reprenez une SASU et devez formaliser le changement de président ? Notre équipe prépare vos documents à partir de vos informations : contactez-nous pour être accompagné pas à pas.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.