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L'essentiel
- Le décès du président d'une SASU n'entraîne pas la dissolution de la société, mais la prive immédiatement de représentant légal.
- Si le président décédé était aussi l'associé unique, ce sont ses héritiers qui doivent d'abord régler la succession des actions avant de pouvoir nommer un nouveau président.
- La nomination du successeur doit être déclarée au RCS dans le mois, avec annonce légale, pièces d'identité et attestation de non-condamnation du nouveau dirigeant.
Le décès du président d’une SASU ne dissout pas la société : elle continue d’exister, conformément à l’article 1844-3 du Code civil. Mais elle se retrouve, du jour au lendemain, sans représentant légal capable de signer un contrat, d’émettre un virement ou de répondre à un appel d’offres. La priorité absolue est de nommer un successeur et de régulariser sa situation au registre du commerce.
Décès du président d’une SASU : ce qui change immédiatement
Le président est le seul représentant légal de la SASU à l’égard des tiers, en vertu de l’article L227-6 du Code de commerce. Sa disparition ne remet pas en cause l’existence de la société — la continuité de la personne morale est garantie par l’article L210-6 du Code de commerce — mais elle prive immédiatement l’entreprise de la seule personne habilitée à l’engager.
Concrètement, plus aucune signature valable n’est possible tant qu’un nouveau président n’a pas été désigné : ni pour un virement bancaire, ni pour un devis, ni pour une déclaration fiscale. C’est un blocage opérationnel, pas un blocage juridique de fond — mais il produit les mêmes effets sur le terrain.
⚠️ Beaucoup de dirigeants pensent, à tort, que la société « fonctionne encore un peu » le temps de régler la succession. En pratique, la plupart des banques suspendent l’accès aux comptes dès qu’elles apprennent le décès du représentant légal, parfois avant même que la famille n’ait eu le temps de s’organiser.
SASU unipersonnelle : la difficulté vient rarement du poste de président
Dans l’immense majorité des SASU, le président est aussi l’associé unique. C’est précisément cette configuration qui complique la succession après un décès, car deux questions se posent en même temps :
- Qui hérite des actions de la SASU (la question patrimoniale, relevant du droit des successions) ?
- Qui devient le nouveau président (la question de gouvernance, relevant du droit des sociétés) ?
Tant que la première question n’est pas tranchée — inventaire, acceptation de la succession, éventuel partage entre plusieurs héritiers — personne n’a formellement la qualité pour exercer les pouvoirs de l’associé unique et nommer un président. Les héritiers ou leur mandataire successoral doivent d’abord clarifier qui détient les actions, seul ou en indivision, avant de pouvoir agir au nom de la société.
Si en revanche le président décédé n’était qu’un dirigeant salarié ou tiers, sans détenir les actions, la situation est beaucoup plus simple : l’associé unique survivant nomme directement un nouveau président, sans attendre le règlement d’aucune succession.
| Situation au décès | Qui agit | Complexité |
|---|---|---|
| Président = associé unique décédé | Héritiers (ou mandataire successoral) après règlement de la succession | Élevée : deux procédures imbriquées |
| Président ≠ associé unique | Associé unique survivant | Faible : simple décision de nomination |
| Actions en indivision entre plusieurs héritiers | Mandataire désigné par les indivisaires (ou à défaut, désignation judiciaire) | Élevée : besoin d’un représentant unique de l’indivision |
Comment nommer un nouveau président après le décès du président d’une SASU
Une fois la question patrimoniale clarifiée — ou immédiatement si l’associé unique est toujours en vie —, la nomination suit le régime propre à la SASU, fixé par les statuts en application de l’article L227-5 du Code de commerce.
1. La décision de l’associé unique. L’associé unique (ou son représentant légitime) constate le décès et nomme le nouveau président. Cette décision est consignée dans le registre des décisions de l’associé unique, conformément à l’articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce.
2. La mise à jour des statuts, si nécessaire. De nombreuses SASU nomment leur président nommément dans les statuts d’origine. Si c’est le cas ici, une clause doit être mise à jour pour refléter le changement — vous pouvez générer ce document à partir de notre service dédié à la nomination d’un président de SASU.
3. Les pièces du nouveau président. Le successeur doit fournir un justificatif d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, ainsi qu’une attestation de filiation. C’est l’oubli le plus fréquent dans les dossiers déposés au guichet unique — un dossier incomplet retarde d’autant la délivrance du nouveau Kbis.
4. Le dépôt au guichet unique et l’inscription au RCS. Le dossier (PV de décision, statuts à jour si besoin, pièces du nouveau président, attestation de parution de l’annonce légale) est déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises. L’inscription modificative doit intervenir dans le mois de la décision, en application de l’article R123-66 du Code de commerce.
Formalités de publicité : annonce légale, RCS, bénéficiaires effectifs
Comme tout changement de représentant légal, la nomination du nouveau président après un décès doit être rendue publique. Tant que cette publicité n’est pas effectuée, le changement n’est pas opposable aux tiers en vertu de l’article L123-9 du Code de commerce : un cocontractant de bonne foi peut continuer à considérer que l’ancien président engage la société.
L’annonce légale de changement de dirigeant doit mentionner l’identité du président décédé, celle du nouveau président et la date de prise de fonction, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. En métropole, le forfait applicable à ce type de modification est de 109 € HT.
Si le président décédé était également enregistré comme bénéficiaire effectif de la société, une déclaration modificative du registre des bénéficiaires effectifs doit être déposée dans un délai de trente jours, en application de l’article R561-55 du Code monétaire et financier et de la définition posée par l’article R561-1 du Code monétaire et financier. Ce n’est cependant pas automatique : si le nouveau président n’est pas lui-même bénéficiaire effectif (par exemple s’il agit pour le compte des héritiers sans détenir directement les actions), la déclaration reste inchangée.
| Formalité | Coût indicatif | Délai |
|---|---|---|
| Annonce légale de modification | 109 € HT | Avant le dépôt au greffe |
| Inscription modificative au RCS | 177,01 € TTC | Dans le mois de la décision |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (si applicable) | 46,41 € TTC | trente jours |
| Accompagnement de la formalité | À partir de 150 € HT | Selon complétude du dossier |
Pour un dossier complet incluant l’ensemble des dépôts, comptez un total de greffe autour de 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE selon que la déclaration de bénéficiaires effectifs est ou non nécessaire.
Que faire en urgence si la SASU se retrouve sans dirigeant ?
Le cas le plus délicat reste celui d’une SASU dont l’associé unique décédé laisse plusieurs héritiers, ou des héritiers mineurs, ou une succession contestée. Dans cette hypothèse, personne n’a la qualité claire pour agir au nom de la société pendant parfois plusieurs mois.
Deux solutions pratiques existent :
- Désigner un mandataire commun parmi les héritiers pour représenter l’indivision et exercer provisoirement les prérogatives de l’associé unique, le temps que la succession se règle.
- Solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc, lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre ou que l’urgence commerciale l’impose (échéance bancaire, contrat à signer, procédure collective imminente).
💡 Plus la société est active — salariés, contrats en cours, échéances fiscales — plus il est utile d’anticiper ce point avant même le décès, en prévoyant dans les statuts une clause de succession de la présidence ou un pacte d’associés qui organise la transmission des actions.
Si la vacance de la présidence se prolonge sans solution, la société s’expose à un blocage bancaire durable et, dans les cas les plus graves, à une dissolution judiciaire pour défaut de représentation légale. Mieux vaut agir vite que laisser la situation s’enliser.
Ce qui ne change pas malgré le décès du président
Le décès du président ne modifie ni le numéro SIREN, ni le numéro SIRET, ni la forme sociale de la SASU. Seule l’identité du représentant légal inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises est mise à jour, avec délivrance d’un nouveau Kbis.
Une fois cette formalité accomplie, il reste à mettre à jour les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance, les déclarations auprès de l’URSSAF et les mentions obligatoires figurant sur les documents commerciaux, en application de l’article R123-237 du Code de commerce. Ces démarches, souvent négligées, conditionnent pourtant le bon fonctionnement quotidien de la société une fois le nouveau président en place.
Sur un sujet proche, notre partenaire miseensommeil.fr détaille ce que devient le président en cas de dissolution d’une SASU — une lecture utile si la succession débouche finalement sur un arrêt d’activité plutôt que sur une reprise.
Pour comparer les tarifs pratiqués selon votre région, consultez nos guides sur l’annonce légale de changement de dirigeant à Bordeaux, à Lyon ou à Nantes.
💡 Chaque succession est différente, en particulier lorsque plusieurs héritiers sont en indivision sur les actions. Si vous êtes confronté à cette situation, contactez-nous : nous vous aidons à identifier la bonne procédure et à préparer un dossier complet dès la première tentative.
*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL.