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L'essentiel
- L'associé unique peut se nommer gérant sans qu'aucune autre personne n'intervienne dans la décision
- La décision se matérialise par un procès-verbal de décision unilatérale, jamais par une 'délibération'
- Le régime social du gérant associé unique rémunéré est celui du travailleur non salarié (TNS)
Oui, l’associé unique d’une EURL peut se nommer gérant lui-même, sans intervention d’un tiers. Il exerce alors les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des associés et formalise sa décision dans un procès-verbal, conformément à article L223-31 du Code de commerce. Cette auto-nomination est même la situation la plus fréquente en EURL : dans la majorité des cas, le fondateur associé unique est aussi le gérant.
Le cadre légal : pourquoi c’est possible
L’EURL est une SARL à associé unique. Les règles de nomination du gérant restent celles de article L223-18 du Code de commerce, mais elles s’appliquent différemment lorsqu’il n’y a qu’un seul associé : il n’y a pas de vote à organiser, pas de majorité à calculer, pas de risque de blocage entre associés. décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal.
Concrètement, l’associé unique peut :
- se nommer gérant dès la constitution de la société (le plus courant),
- se nommer gérant en cours de vie sociale, par exemple après avoir confié la gérance à un tiers qui démissionne,
- nommer une autre personne, associée ou non, sans obligation de se réserver le mandat.
Rien dans le Code de commerce n’impose que le gérant d’une EURL soit distinct de l’associé unique. C’est même l’inverse qui pose parfois question : un gérant non associé dispose de pouvoirs limités par ce que les statuts ou la décision de nomination lui accordent, alors que le gérant associé unique cumule la totalité du pouvoir économique et juridique.
💡 En pratique, la confusion entre associé et gérant unique ne pose aucune difficulté tant que les deux qualités sont exercées par la même personne physique et que les décisions sont correctement tracées par écrit.
La décision de nomination, étape par étape
Même seul décisionnaire, l’associé unique doit produire un document daté et signé. On l’appelle « procès-verbal de décision de l’associé unique », jamais « délibération » — ce terme suppose un débat entre plusieurs personnes, ce qui n’est pas le cas ici.
Le document doit mentionner :
- l’identité complète du gérant nommé (même s’il s’agit de l’associé unique lui-même),
- la date de prise d’effet du mandat,
- la durée du mandat (durée déterminée ou indéterminée selon les statuts),
- l’existence ou non d’une rémunération, et son montant le cas échéant,
- l’acceptation expresse du mandat par la personne nommée.
Exemple concret : Julien Ferrand crée seul l’EURL Atelier Ferrand pour son activité de conseil. Au moment de la constitution, il rédige lui-même le procès-verbal désignant « Julien Ferrand, associé unique, en qualité de gérant, pour une durée indéterminée, sans rémunération au titre du mandat social ». Ce document, signé et daté, est joint au dossier d’immatriculation puis conservé dans le registre des décisions de la société.
Pour une nomination en cours de vie sociale (remplacement d’un gérant tiers par exemple), la même logique s’applique : consultez notre page dédiée à la nomination d’un gérant de EURL pour le détail des documents à produire selon votre situation.
Faut-il modifier les statuts ?
Cela dépend uniquement de la rédaction initiale des statuts. Deux cas de figure :
| Situation statutaire | Conséquence sur l’auto-nomination |
|---|---|
| Les statuts renvoient à une nomination « par décision de l’associé unique » ou « par acte séparé » | Un simple procès-verbal suffit, aucune modification statutaire nécessaire |
| Les statuts désignent nommément le gérant en fonction (« la gérance est assurée par M. X ») | La nomination d’un nouveau gérant, y compris l’associé unique lui-même, impose une modification statutaire préalable |
Dans le second cas, la modification des statuts doit précéder ou accompagner le procès-verbal de nomination, faute de quoi le dossier déposé au RCS sera incohérent avec les statuts joints.
Régime social et fiscal du gérant associé unique
Le gérant associé unique d’EURL, détenant 100 % des parts, relève systématiquement du régime travailleur non salarié (TNS), qu’il soit rémunéré ou non pour son mandat social. Ce point distingue nettement l’EURL de la SASU, où le président — même associé unique — reste assimilé salarié.
L’absence de rémunération au titre de la gérance n’a pas d’incidence sur ce statut : c’est la détention des parts, et non le versement d’un salaire, qui détermine l’affiliation au régime TNS.
Sur le plan fiscal, l’EURL relevant de l’impôt sur le revenu par défaut, la rémunération du gérant associé unique n’est en principe pas déductible du résultat imposable — contrairement à une EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, où elle peut l’être dans les conditions de droit commun (15 % sur la tranche réduite, 25 % au-delà). Ce point mérite un conseil personnalisé selon votre situation fiscale.
Les formalités après la décision : ce qui reste obligatoire
Se nommer soi-même gérant ne dispense d’aucune formalité de publicité. La société doit :
- Déposer une inscription modificative au guichet unique INPI dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce), sous peine d’inopposabilité aux tiers (article L123-9 du Code de commerce).
- Publier une annonce légale de changement de dirigeant, mentionnant l’ancien et le nouveau gérant le cas échéant, pour un forfait de 109 € HT en métropole.
- Joindre les pièces d’identité et l’attestation de non-condamnation du gérant nommé — même lorsqu’il s’agit de l’associé unique fondateur, cette pièce reste exigée par le greffe.
- Vérifier l’incidence sur les bénéficiaires effectifs : si l’associé unique était déjà déclaré bénéficiaire effectif avant sa nomination comme gérant, aucune déclaration modificative n’est nécessaire ; en revanche, tout changement d’identité du bénéficiaire effectif impose une mise à jour selon article R561-1 du Code monétaire et financier et article R561-55 du Code monétaire et financier.
⚠️ Piège fréquent : les créateurs d’EURL qui se nomment gérant dès la constitution oublient parfois de joindre l’attestation de non-condamnation en pensant qu’elle ne concerne que les « tiers » nommés gérants. Elle est exigée pour toute personne physique désignée comme représentant légal, y compris l’associé unique lui-même. Pour éviter un rejet de dossier, notre article sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant détaille le contenu exact requis.
Une fois le Kbis mis à jour, il reste à actualiser les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance et la déclaration auprès de l’URSSAF — notre checklist banque, URSSAF, assurances reprend chaque interlocuteur à prévenir. Le détail du dépôt au guichet unique est également disponible dans notre guide changement de dirigeant au guichet unique INPI.
Ce qu’il faut retenir avant de vous décider
Se nommer gérant de sa propre EURL est un acte simple sur le plan juridique, mais dont les conséquences sociales et fiscales méritent d’être anticipées avant la signature du procès-verbal. Une fois le mandat accepté, le régime TNS s’applique automatiquement et les obligations déclaratives (RCS, annonce légale, bénéficiaires effectifs le cas échéant) restent identiques à celles d’une nomination classique.
💡 Vous préparez la nomination du gérant de votre EURL et souhaitez sécuriser le dossier avant le dépôt au greffe ? Contactez-nous pour faire vérifier votre procès-verbal et la cohérence de vos statuts.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 8 août 2026.