Révoquer un gérant de SNC : la règle de l'unanimité expliquée

Révoquer le gérant d’une SNC obéit à une règle particulière : sauf clause statutaire contraire, la révocation d’un gérant associé désigné dans les statuts requiert l’unanimité des autres associés — et entraîne, en principe, la dissolution de la société. C’est la conséquence directe du caractère intuitu personae de la société en nom collectif.

Cette règle surprend souvent les associés qui pensent pouvoir agir comme dans une SARL, à la majorité des parts. En SNC, la logique est inversée : chaque associé a un droit de regard renforcé sur qui dirige, précisément parce que tous répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Pourquoi l’unanimité s’impose dans une SNC

L’article L221-3 du Code de commerce prévoit que le ou les gérants sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte distinct. Lorsque la révocation d’un gérant associé désigné statutairement est en cause, l’article L221-12 du Code de commerce pose le principe : elle ne peut intervenir qu’à l’unanimité des autres associés, sauf disposition contraire des statuts.

Cette exigence n’est pas anodine. Dans une SNC, les associés sont commerçants et répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. La confiance mutuelle est donc la pierre angulaire de la société — c’est pour cela que le législateur a voulu qu’aucun associé ne puisse imposer aux autres un changement de dirigeant contre leur volonté, sauf s’ils l’ont eux-mêmes anticipé dans les statuts.

⚠️ Le piège classique : des statuts rédigés sur un modèle générique, sans clause de révocation, obligent de fait à l’unanimité — y compris quand un seul associé bloque une situation devenue intenable. Beaucoup de SNC découvrent cette contrainte au pire moment, en pleine mésentente, alors qu’il était possible de l’anticiper à la constitution.

Illustration. Deux artisans, associés à parts égales dans une SNC de travaux de couverture, se répartissaient la gérance et la clientèle. Lorsque l’un des deux souhaite écarter son associé-gérant pour manquement grave à ses obligations, il découvre que les statuts ne prévoient aucune clause de révocation à la majorité. Sans l’accord du gérant visé — qui est lui-même associé et donc censé voter — l’unanimité des « autres associés » est en réalité réduite à sa seule voix : la révocation est possible, mais elle emporte, faute de clause de continuation, la dissolution de la société elle-même.

Gérant statutaire associé ou gérant non associé : deux régimes bien différents

Toutes les révocations de gérant de SNC ne se valent pas. Le régime applicable dépend de deux critères : le gérant est-il associé, et est-il désigné dans les statuts ou par acte séparé ?

Cette distinction change tout dans la pratique. Avant de convoquer une décision collective, il faut donc relire précisément les statuts : comment le gérant a-t-il été nommé ? Une clause de révocation « ad nutum » ou à la majorité a-t-elle été prévue ? Une clause de continuation existe-t-elle en cas de révocation d’un gérant associé statutaire ?

📌 En l’absence de clause de continuation, il est possible d’éviter la dissolution en faisant voter, dans le même mouvement que la révocation, une décision unanime de continuation de la société. C’est une manœuvre fréquente mais qui suppose, par définition, que tous les associés soient d’accord — ce qui n’est pas toujours le cas dans un conflit.

La procédure de révocation, étape par étape

Une fois le régime applicable identifié, la révocation suit une mécanique en plusieurs temps.

1. Vérifier les statuts. Avant toute convocation, il faut relire la clause relative à la gérance : mode de nomination, conditions de révocation, éventuelle clause de continuation. Cette étape conditionne toute la suite.

2. Convoquer la décision collective. Selon les modalités prévues par les statuts (article L221-6 du Code de commerce), les associés sont réunis en assemblée ou consultés par écrit. L’ordre du jour doit mentionner explicitement la révocation du gérant.

3. Voter et consigner la décision. Le vote doit respecter la majorité applicable — unanimité des autres associés dans le cas le plus fréquent. La décision est constatée dans un procès-verbal signé, qui doit préciser la date d’effet de la révocation et, le cas échéant, la décision de continuation de la société.

4. Nommer un nouveau gérant, si nécessaire. Rien n’oblige à nommer immédiatement un remplaçant, mais une SNC durablement privée de gérant fonctionne mal. Le plus souvent, nomination et révocation sont actées dans le même procès-verbal.

5. Modifier les statuts, si le gérant y était nommé. Lorsque le gérant révoqué figurait nommément dans les statuts, leur mise à jour est indispensable — elle s’ajoute au procès-verbal de décision collective.

6. Publier l’annonce légale. Un avis de modification doit être publié dans un support habilité du département du siège social, avec les mentions relatives au gérant sortant et au gérant entrant. Le forfait applicable est de 109 € HT en métropole.

7. Déposer le dossier au guichet unique INPI. Le dossier comprend le procès-verbal, les statuts à jour si nécessaire, l’attestation de parution, ainsi que les pièces d’identité et l’attestation de non-condamnation du nouveau gérant s’il y en a un. Notre article sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant détaille ce document, souvent oublié, qui fait échouer une part importante des dossiers déposés trop vite.

8. Obtenir l’inscription modificative au RCS. Elle doit intervenir dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce). Tant qu’elle n’est pas faite, le changement n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) : l’ancien gérant peut encore engager valablement la société vis-à-vis de partenaires de bonne foi. Notre guide changement de dirigeant au guichet unique INPI, pas à pas détaille cette formalité.

Le numéro SIREN, le numéro SIRET et la forme sociale ne changent pas : seul le représentant légal inscrit au RCS est mis à jour, avec délivrance d’un nouveau Kbis.

Le coût et les délais de la formalité

Une révocation de gérant de SNC suppose un cumul de frais de greffe et de publicité, indépendamment des éventuels honoraires d’accompagnement.

La déclaration des bénéficiaires effectifs (article R561-1 du Code monétaire et financier, article R561-55 du Code monétaire et financier) n’est à actualiser que si le gérant révoqué ou son remplaçant est lui-même bénéficiaire effectif, ou si un associé change à cette occasion — ce n’est pas systématique lors d’un simple changement de gérant. Le délai légal d’actualisation, lorsqu’elle est due, est de trente jours. Notre article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs, souvent oubliée lors d’un changement de dirigeant revient sur les cas où elle s’impose réellement.

Pour organiser ce cumul de formalités sans en oublier une étape, la page changement de dirigeant présente l’ensemble de la procédure applicable, forme sociale par forme sociale.

Après la révocation : sécuriser les tiers et le fonctionnement quotidien

Une fois la publicité légale accomplie, le travail n’est pas terminé. Le nouveau Kbis doit être transmis à la banque pour actualiser les pouvoirs de signature, aux assureurs, à l’URSSAF pour la mise à jour de l’affiliation du dirigeant, et à tous les organismes tiers qui identifiaient l’ancien gérant comme interlocuteur. Notre checklist banque, URSSAF, assurances : la checklist du changement de dirigeant reprend ces démarches point par point.

💡 Une révocation de gérant de SNC touche à l’équilibre même de la société entre associés indéfiniment responsables. En cas de doute sur la clause statutaire applicable, sur le risque de dissolution ou sur l’existence d’un juste motif, un accompagnement personnalisé évite bien des erreurs coûteuses. Contactez-nous pour faire le point sur votre situation.

Ce qu’il faut retenir avant d’agir

La révocation du gérant d’une SNC ne se traite pas comme celle d’une SARL ou d’une SAS. Trois réflexes doivent précéder toute décision : relire les statuts pour identifier la majorité réellement applicable, anticiper le risque de dissolution lorsque le gérant révoqué est associé et statutaire, et prévoir dans le même mouvement, si les associés le souhaitent, une décision de continuation de la société.

Une fois la décision votée, la mécanique administrative — procès-verbal, éventuelle modification des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique, inscription au RCS — reste la même que pour tout changement de dirigeant, avec un délai d’un mois à respecter pour rendre le changement opposable aux tiers.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 27 août 2026.