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L'essentiel
- L'annonce légale de nomination d'un président de SAS doit mentionner le président sortant ET le président entrant, avec la date de prise de fonction.
- Elle coûte 109 € HT en métropole (forfait modification) et doit être publiée avant le dépôt au guichet unique INPI.
- Sans publicité au RCS, le changement de président n'est pas opposable aux tiers : l'ancien président peut continuer d'engager la société.
Annonce légale de nomination d’un président de SAS : guide pratique 2026
Une annonce légale de nomination de président de SAS doit être publiée dans un support habilité du département du siège social avant le dépôt du dossier au guichet unique INPI. Elle mentionne l’identité du président sortant, celle du président entrant et la date de prise de fonction. Son coût est forfaitaire : 109 € HT en métropole.
Le président est le représentant légal de la société à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Tant que son changement n’est pas publié et inscrit au registre du commerce et des sociétés, il n’est pas opposable : l’ancien président continue, aux yeux des banques, fournisseurs et clients, d’avoir le pouvoir d’engager la société.
Pourquoi cette annonce légale est-elle obligatoire
L’identité du président figure parmi les mentions obligatoires du RCS. Toute modification — nomination, remplacement, révocation — doit être portée à la connaissance des tiers par une double publicité : l’annonce légale d’abord, l’inscription modificative au RCS ensuite.
Cette exigence remonte à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 sur les annonces légales, toujours en vigueur pour ce type de formalité. Elle poursuit un objectif simple : permettre à quiconque contracte avec une SAS de savoir qui a réellement le pouvoir de la représenter, sans avoir à demander un extrait Kbis à chaque transaction.
⚠️ Tant que l’annonce n’a pas été publiée et le dossier déposé, le changement de président n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). Concrètement : si l’ancien président signe un contrat après son départ mais avant la publicité, ce contrat peut engager la société malgré tout — la faute retombera ensuite sur les associés qui ont tardé à publier.
C’est exactement ce qui s’est produit dans une SAS d’ingénierie que nous avons accompagnée : le président fondateur avait quitté ses fonctions depuis six semaines, mais l’annonce n’avait jamais été déposée. Une banque a refusé un virement important au motif que le signataire du contrat n’apparaissait plus, selon elle, comme représentant légal valide — alors que le Kbis, non mis à jour, indiquait toujours l’ancien président. Le blocage a duré près de dix jours, le temps de régulariser en urgence.
Que doit contenir l’annonce légale de nomination du nouveau président
Le contenu de l’annonce n’est pas laissé à l’appréciation de chacun. Les supports habilités appliquent une trame standard, mais certaines mentions sont impératives pour que le greffe accepte ensuite le dossier.
| Mention | Détail attendu |
|---|---|
| Dénomination sociale et forme | Nom de la SAS + « SAS » ou « SASU » |
| Capital social | Montant en euros à la date de l’annonce |
| Siège social | Adresse complète |
| SIREN | Numéro à 9 chiffres, obligatoire |
| RCS de rattachement | Ville du greffe compétent |
| Président sortant | Nom, prénom, date de cessation des fonctions |
| Président entrant | Nom, prénom, date de prise de fonction |
| Organe ayant décidé | Assemblée des associés, décision de l’associé unique, ou autre organe statutaire |
Une annonce qui omet la date de prise de fonction, ou qui ne distingue pas clairement le sortant de l’entrant, expose à un rejet lors du dépôt au guichet unique. Le greffe compare systématiquement l’attestation de parution avec le procès-verbal transmis : toute divergence de nom ou de date bloque le dossier.
💡 Si votre projet est justement la désignation d’un nouveau président de SAS, la page nomination d’un président de SAS détaille l’ensemble du parcours, annonce légale comprise, avec un accompagnement de bout en bout.
Publier l’annonce : où, quand, à quel prix
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (presse habilitée ou service de presse en ligne agréé) du département où se trouve le siège social — pas nécessairement celui où réside le nouveau président.
Le tarif applicable pour ce type de modification est un forfait, indépendant du nombre de mots : 109 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Ce forfait s’ajoute aux frais de greffe de l’inscription modificative, 177,01 € TTC.
En pratique, mieux vaut publier l’annonce dès que la décision de nomination est actée — procès-verbal signé, statuts mis à jour si le président y était nommément désigné — et non attendre la date effective de prise de fonction si celle-ci est différée. L’attestation de parution, délivrée sous 24 à 48 heures par la plupart des supports en ligne, est une pièce obligatoire du dossier déposé ensuite au guichet unique de l’INPI.
Après l’annonce : le dépôt et l’inscription modificative
Publier l’annonce n’est qu’une étape. Le dossier complet doit ensuite être déposé au guichet unique des formalités des entreprises, avec :
- le procès-verbal de la décision de nomination,
- les statuts à jour si le président y était nommé (la SAS organise librement sa direction, article L227-5 du Code de commerce),
- une pièce d’identité du nouveau président,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
L’inscription modificative doit intervenir dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce). C’est cette inscription qui rend le changement opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) et déclenche l’édition d’un nouveau Kbis mentionnant le président entrant.
Le numéro SIREN et le numéro SIRET de la société ne changent jamais à cette occasion : seul le représentant légal inscrit évolue. Pour le détail de ce parcours au guichet unique, notre pas-à-pas consacré au changement de dirigeant au guichet unique INPI reprend chaque étape avec les pièces exactes à joindre.
En SASU, la logique est identique mais l’organe décisionnaire diffère : l’associé unique consigne sa décision dans un registre (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce), sans assemblée à convoquer. L’annonce légale et le dépôt suivent ensuite le même formalisme.
Les points de vigilance trop souvent négligés
Trois oublis reviennent régulièrement dans les dossiers que nous voyons rejetés ou retardés.
D’abord, la pièce d’identité et l’attestation de non-condamnation du nouveau président : un dossier sans cette attestation, ou avec une pièce d’identité périmée, est systématiquement renvoyé. Notre article sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant détaille les formulations exactes attendues.
Ensuite, la déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle n’est pas automatiquement à modifier lors d’un changement de président : seule une actualisation est nécessaire si le nouveau président est lui-même bénéficiaire effectif de la société, ou si le changement s’accompagne d’un mouvement au capital (article R561-1 du Code monétaire et financier, article R561-55 du Code monétaire et financier). Beaucoup de dirigeants la déposent par réflexe, ou l’oublient à tort quand elle était pourtant nécessaire — les deux erreurs coûtent du temps. Notre article sur les bénéficiaires effectifs et la déclaration oubliée détaille les cas où elle s’impose réellement.
Enfin, une fois le Kbis mis à jour, il reste à prévenir la banque, l’assureur et l’URSSAF, et à mettre à jour les mentions obligatoires sur les documents commerciaux (article R123-237 du Code de commerce). Notre checklist banque, URSSAF, assurances reprend chaque interlocuteur à contacter dans les jours suivant la publication.
Tableau récapitulatif du coût total
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale (forfait modification, métropole) | 109 € HT |
| Frais de greffe — inscription modificative RCS | 177,01 € TTC |
| Frais de greffe — déclaration modificative bénéficiaires effectifs (si nécessaire) | 46,41 € TTC |
| Honoraires d’accompagnement (à partir de) | 150 € HT |
Ce tableau donne une base de calcul, mais chaque dossier a ses spécificités — notamment si la SA du groupe change simultanément de président et de directeur général, ce qui alourdit le formalisme. Notre article sur le changement de dirigeant d’une SA : président et directeur général traite ce cas voisin, propre aux sociétés anonymes.
Ce qu’il faut retenir avant de publier votre annonce
La nomination d’un nouveau président de SAS n’est valable pour les tiers qu’une fois publiée et inscrite. Négliger l’ordre des opérations — annonce d’abord, dépôt ensuite — ou omettre une mention obligatoire dans le texte de l’annonce sont les deux causes les plus fréquentes de retard. Si votre situation comporte une particularité (président révoqué en cours de mandat, cumul avec la nomination d’un directeur général, associé unique), un accompagnement dédié évite les allers-retours avec le greffe.
💡 Besoin d’aide pour préparer votre annonce légale et votre dossier de nomination ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 13 août 2026.
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