Annonce légale changement de président SASU : modèle 2026

L’annonce légale de changement de président de SASU doit obligatoirement indiquer la dénomination et la forme de la société, son capital, son siège, son numéro RCS, l’identité complète du président sortant et celle du nouveau président, ainsi que la date d’effet de la décision. Elle se publie dans un support habilité du département du siège social, avant le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI.

Dans une SASU, ce changement résulte d’une décision de l’associé unique — pas d’une délibération collective comme dans une SARL. Le texte de l’annonce doit refléter exactement ce que dit le procès-verbal, ni plus ni moins.

Ce que dit la loi sur le contenu de l’annonce

Le président de SASU est le représentant légal de la société à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Ses modalités de nomination, de révocation et de remplacement sont fixées librement par les statuts (article L227-5 du Code de commerce), ce qui signifie que la procédure — et donc le contenu exact du procès-verbal — peut varier d’une SASU à l’autre. C’est ce procès-verbal qui sert de base à l’annonce, jamais l’inverse.

Dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à la collectivité des associés et consigne sa décision dans un registre (articles L227-1 et L227-9 du Code de commerce). Cette décision unilatérale — nomination du nouveau président, cessation des fonctions de l’ancien, ou les deux dans le même acte — est le socle juridique de toute la formalité qui suit.

L’obligation de publicité elle-même découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955), qui impose l’insertion d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales chaque fois qu’une mention obligatoire du RCS est modifiée — et l’identité du représentant légal en fait partie.

📌 Point de vigilance. Si les statuts de votre SASU nomment le président par son nom (au lieu de renvoyer à une décision séparée), le changement de président implique aussi une modification statutaire. L’annonce légale doit alors le mentionner, et le dossier déposé à l’INPI doit inclure les statuts mis à jour — pas seulement le procès-verbal.

Modèle de texte d’annonce légale — exemple SASU

Voici un exemple, à titre illustratif, de la structure attendue. Il doit être adapté aux informations réelles de votre décision — nous vous invitons à le considérer comme un modèle à compléter, pas comme un texte figé.

Exemple — SASU « Atelier Dorval »

ATELIER DORVAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : [adresse] RCS [ville] n° [SIREN]

Par décision de l’associé unique en date du [date], Monsieur Julien Ferrand a démissionné de ses fonctions de président à compter du [date d’effet]. Madame Camille Roussel, demeurant [adresse], a été nommée en qualité de nouveau président à compter de cette même date.

Mention sera faite au Registre du commerce et des sociétés de [ville].

Ce squelette couvre les mentions attendues par les greffes : identification de la société, référence à l’acte fondateur (la décision de l’associé unique), identité complète de l’ancien et du nouveau président, date de prise d’effet, et mention du RCS compétent. Aucune formule supplémentaire n’est requise — les supports d’annonces légales facturent au forfait, pas à la ligne, il n’y a donc aucun intérêt à raccourcir artificiellement le texte au détriment de la clarté.

Pour un exemple détaillé des mentions attendues selon le type de changement (nomination seule, démission seule, ou remplacement combiné), consultez notre article sur l’annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût.

Où publier et combien ça coûte

L’annonce doit paraître dans un support habilité du département où se trouve le siège social de la SASU — presse habilitée ou service de presse en ligne agréé. Le tarif n’est pas négocié au mot : c’est un forfait fixé par arrêté annuel pour la rubrique « modification ».

À l’issue de la publication, le support délivre une attestation de parution. C’est cette attestation, et non la simple preuve de commande, qui doit figurer dans le dossier transmis au guichet unique de l’INPI.

Après l’annonce : le dépôt au RCS et les formalités liées

Une fois l’annonce parue, l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés doit intervenir dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce), via le guichet unique de l’INPI. Le dossier type comprend :

• le procès-verbal (ou la décision de l’associé unique) constatant le changement de président ;
• les statuts mis à jour, si le président y était nommément désigné ;
• une pièce d’identité du nouveau président ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation — souvent oubliées, elles sont pourtant la première cause de rejet des dossiers ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale.

Le détail pas-à-pas de ce dépôt est disponible dans notre guide changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas, et le mode d’emploi de la déclaration de non-condamnation dans attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi.

Tant que cette inscription n’est pas faite, le changement n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce) : l’ancien président peut, en théorie, encore engager la société auprès d’un partenaire qui l’ignore. C’est pour cela que l’ordre des opérations — décision, annonce, dépôt — n’est pas une formalité administrative accessoire mais une sécurité juridique.

Une fois le dossier validé, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant le nouveau président. Le SIREN et le SIRET, eux, ne changent pas — seule l’identité du représentant légal est mise à jour au RCS et au Registre national des entreprises.

Si vous préférez confier l’ensemble de la formalité — rédaction du modèle d’annonce, publication et dépôt au guichet unique — à un service qui connaît les pièges de la SASU, notre page dédiée au remplacement du président d’une SASU détaille la procédure complète et nos honoraires, à partir de 150 € HT.

Ne pas oublier après la publication de l’annonce

Le changement de président ne s’arrête pas au Kbis. Trois points sont fréquemment négligés :

Les bénéficiaires effectifs. La déclaration (article R561-55 du Code monétaire et financier) n’est à actualiser, dans un délai de trente jours, que si le nouveau président est lui-même un bénéficiaire effectif au sens de article R561-1 du Code monétaire et financier — ce qui n’est pas systématique dans une SASU où l’associé unique reste souvent inchangé. Voir notre article bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant pour vérifier si votre cas est concerné.

Les tiers de la société. Banque, URSSAF, assureurs et mandats fiscaux doivent être informés et les pouvoirs de signature mis à jour. La checklist complète est dans changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances.

Les documents commerciaux. Devis, factures et bons de commande doivent porter le nom du nouveau représentant légal dès sa prise de fonction (article R123-237 du Code de commerce).

⚠️ Le formalisme d’un changement de président de SASU n’est pas celui d’une SA à conseil d’administration, où le président est nommé par le conseil parmi ses membres. Si votre société est une SA, la procédure et les mentions de l’annonce diffèrent — reportez-vous à notre article changer de dirigeant d’une SA : président et directeur général.

Erreurs fréquentes dans le texte de l’annonce

Chacune de ces erreurs entraîne, au minimum, une nouvelle annonce à republier — donc un nouveau forfait à régler et plusieurs jours de retard sur l’inscription au RCS.

💡 Vous préparez le changement de président de votre SASU et souhaitez éviter ces allers-retours avec le greffe ? Contactez-nous : nous établissons le modèle d’annonce à partir de votre décision, gérons la publication et le dépôt complet au guichet unique.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.