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L'essentiel
- Le PV de nomination du gérant est rédigé et signé par les associés eux-mêmes ; un modèle sert de trame, pas d'acte tout fait
- La majorité requise est celle prévue par les statuts, à défaut plus de la moitié des parts sociales
- Si le gérant est nommé dans les statuts, son remplacement suppose une modification statutaire, pas un simple PV séparé
Un PV de nomination de gérant de SARL constate la décision des associés de désigner un nouveau représentant légal. Chercher un « pv nomination gérant sarl modèle » revient à vouloir une trame fiable : mentions obligatoires, majorité requise, acceptation de fonctions. Ce modèle reste un point de départ — la décision et sa rédaction restent celles des associés.
Chez changement-dirigeant.fr, nous accompagnons chaque semaine des SARL confrontées à cette étape, souvent à l’occasion d’un départ à la retraite ou d’un remplacement d’associé opérationnel. Prenons l’exemple de la Menuiserie Vasseur, SARL familiale de la Vienne : lorsque Michel, gérant fondateur, décide de transmettre la gérance à sa fille Claire, la première question posée n’est pas « comment publier l’annonce légale », mais « comment rédiger correctement le PV qui va tout déclencher ».
PV nomination gérant SARL modèle : ce qu’il faut savoir avant de commencer
Un modèle de PV de nomination n’est jamais un acte « clé en main » à faire signer tel quel. C’est une trame qui rappelle les mentions attendues par le greffe et évite les oublis les plus courants. La décision elle-même — qui nomme qui, à quelle date, selon quelle majorité — appartient exclusivement aux associés de la SARL.
En SARL et en EURL, le représentant légal porte le titre de gérant, jamais de président : ce titre est réservé aux SAS, SASU et SA. Une confusion sur ce point suffit à faire rejeter un dossier de formalité, le libellé devant être identique partout (statuts, PV, annonce légale, formulaire du guichet unique).
📌 Le PV de nomination n’est qu’une pièce du dossier. Il doit être accompagné, le cas échéant, des statuts mis à jour, de l’attestation de parution de l’annonce légale et des pièces d’identité du nouveau gérant.
Où trouver un modèle de PV de nomination du gérant de SARL ?
Plusieurs sources proposent des trames de PV : plateformes de formalités juridiques, experts-comptables, chambres de commerce, ouvrages pratiques. Toutes se ressemblent dans leur structure mais diffèrent dans leur niveau de complétude. Un bon modèle de PV nomination gérant SARL doit au minimum comporter :
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Dénomination sociale, forme, capital, siège, SIREN | Identifie la société sans ambiguïté auprès du greffe |
| Date, heure et lieu de la décision | Point de départ du délai d’inscription modificative (article R123-66 du Code de commerce) |
| Liste des associés présents/représentés et parts détenues | Permet de vérifier que la majorité requise est atteinte |
| Texte exact de la résolution de nomination | Évite toute contestation ultérieure sur la portée de la décision |
| Identité complète du nouveau gérant + acceptation de fonctions | Condition de validité de la nomination |
| Signatures | Authentifie le PV en cas de contrôle |
Un modèle générique ne remplace pas la vérification des statuts de votre société : certaines SARL prévoient une majorité renforcée, un préavis, ou des conditions spécifiques de nomination qui priment sur le droit commun.
Comment nommer un nouveau gérant dans une SARL ?
L’organe compétent pour nommer le gérant d’une SARL est la collectivité des associés, dans les statuts ou par acte séparé, conformément à article L223-18 du Code de commerce. La majorité requise est plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts, sauf clause statutaire contraire. En EURL, c’est l’associé unique qui décide seul, en application de article L223-31 du Code de commerce.
Deux situations doivent être distinguées avec soin :
- Le gérant n’est pas nommé dans les statuts (cas le plus fréquent) : un PV de décision collective ordinaire suffit pour nommer le remplaçant.
- Le gérant est nommé nommément dans les statuts : son remplacement implique une modification des statuts, donc une assemblée générale extraordinaire en application de l’article L223-30 du Code de commerce, en plus du PV de nomination proprement dit.
Exemple type : Dans le cas de la Menuiserie Vasseur, Michel était mentionné dans les statuts d’origine, rédigés vingt ans plus tôt lors de la création. Il a donc fallu combiner une résolution de modification statutaire et une résolution de nomination de Claire dans le même PV — un point que beaucoup de modèles génériques ne prévoient pas.
Si la nomination s’accompagne d’un départ (démission ou révocation du gérant sortant), les deux événements — cessation de fonctions et nomination — sont consignés dans un seul et même PV, donnant lieu à une seule annonce légale et un seul dépôt au guichet unique. Vous trouverez le détail de cette combinaison dans notre page dédiée au changement de dirigeant.
⚠️ Une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du gérant évincé, en application de article L223-25 du Code de commerce. Le PV de révocation mérite donc une attention particulière, distincte de celle d’une simple nomination consécutive à une démission.
Comment rédiger un PV d’assemblée générale pour une SARL ?
C’est aux associés — ou à leur conseil habituel — qu’il revient de rédiger le PV, en s’appuyant si besoin sur une trame. Notre rôle, chez changement-dirigeant.fr, consiste à produire un document pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez ; vous en restez l’auteur et le signataire.
Un PV bien construit suit toujours le même déroulé :
- En-tête : identité de la société, date, lieu, mode de convocation ou de consultation des associés.
- Composition : liste des associés présents, représentés, absents, avec le nombre de parts détenues par chacun — indispensable pour vérifier le quorum et la majorité effective.
- Ordre du jour : mention explicite de la nomination (et, le cas échéant, de la cessation de fonctions du gérant sortant).
- Résolutions : texte précis de chaque décision, avec le résultat du vote.
- Acceptation de fonctions : déclaration du nouveau gérant qu’il accepte le mandat et qu’il n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction de gérer.
- Signatures des associés présents ou de leurs mandataires.
Le point le plus souvent négligé n’est pas dans le PV lui-même : ce sont les pièces annexes du nouveau gérant. Une attestation de non-condamnation et de filiation doit être jointe au dossier de dépôt — c’est la première cause de rejet des dossiers au guichet unique, bien avant les erreurs de rédaction du PV.
Nomination du gérant de SARL : la procédure étape par étape
Une fois le PV signé, la nomination doit être rendue opposable aux tiers. Tant que la publicité n’est pas faite, l’ancien gérant peut continuer à engager juridiquement la société vis-à-vis des tiers de bonne foi, en application de article L123-9 du Code de commerce.
| Étape | Délai indicatif | Coût |
|---|---|---|
| Décision des associés (PV de nomination) | Jour J | — |
| Modification des statuts (si gérant nommé statutairement) | Jour J | — |
| Publication d’une annonce légale | Sous quelques jours | 109 € HT (métropole) |
| Dépôt du dossier au guichet unique (INPI) | Dans le mois (article R123-66 du Code de commerce) | 177,01 € TTC |
| Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (si le gérant en est un) | Dans les trente jours | 46,41 € TTC |
| Réception du Kbis actualisé | Quelques jours après dépôt | — |
Pour une même formalité, vous pouvez comparer les tarifs pratiqués localement : nos guides sur l’annonce légale à Bordeaux, à Lyon ou à Marseille détaillent les montants réels observés. Le principe général du dossier complet est décrit dans notre article sur le changement de gérant en ligne.
La déclaration des bénéficiaires effectifs (article R561-1 du Code monétaire et financier et article R561-55 du Code monétaire et financier) n’est pas systématique : elle n’est à actualiser que si le gérant nommé est lui-même un bénéficiaire effectif (détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou contrôle effectif de la société) ou si la nomination s’accompagne d’un changement d’associé.
Le SIREN et le SIRET de la SARL ne changent jamais lors d’une nomination de gérant : seul le nom du représentant légal est mis à jour au RCS et sur le Kbis.
💡 Dans le cas de la Menuiserie Vasseur, le dossier a été rejeté une première fois faute d’attestation de filiation de Claire. Un contrôle systématique de la liste des pièces avant dépôt évite ce genre d’allers-retours, qui rallongent le délai d’obtention du nouveau Kbis de plusieurs semaines.
Ce qu’il reste à vérifier après le dépôt
Le Kbis obtenu, la formalité légale est achevée — mais pas la transition opérationnelle. Le nouveau gérant doit encore être enregistré auprès de la banque pour les pouvoirs de signature, auprès de l’URSSAF pour son affiliation sociale, et auprès des assureurs de la société pour les contrats en cours. Ces démarches ne relèvent pas du RCS mais conditionnent le bon fonctionnement quotidien de l’entreprise.
Si votre situation comporte une particularité — statuts anciens, gérant associé unique, cession de parts concomitante — un accompagnement personnalisé permet de sécuriser le dossier avant tout dépôt. N’hésitez pas à nous contacter pour faire vérifier votre PV avant envoi.
*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Mise à jour : 14 août 2026.