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L'essentiel
- L'acte de nomination du gérant de SARL est décidé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire contraire
- Selon que le gérant est désigné dans les statuts ou par acte séparé, le formalisme diffère (modification des statuts ou simple PV)
- Sans dépôt au RCS et sans annonce légale, la nomination n'est pas opposable aux tiers : l'ancien gérant peut encore engager la société
Un modèle acte de nomination du gérant SARL est le document par lequel les associés désignent officiellement le nouveau représentant légal de la société. Il fixe l’identité du gérant, la date de prise de fonction, la durée du mandat et l’étendue de ses pouvoirs. C’est ce document — et lui seul — qui permet ensuite l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Rappel utile avant d’aller plus loin : une SARL a un gérant, jamais un président. Cette confusion, fréquente sur le web, invalide parfois des modèles trouvés en ligne qui mélangent les régimes SAS et SARL. Le reste de cet article ne concerne que la SARL et l’EURL.
Modèle acte de nomination du gérant SARL : ce qu’il faut savoir en 2026
Exemple type : Chez Menuiserie Vasseur, quand Michel a annoncé son départ à la retraite, sa fille Claire pensait qu’un simple courrier suffirait pour devenir gérante à sa place. En réalité, la nomination d’un gérant de SARL suit un formalisme précis, encadré par article L223-18 du Code de commerce : elle relève de la collectivité des associés, dans les statuts ou par acte séparé, statuant à plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
L’acte de nomination peut prendre deux formes :
- un acte séparé (procès-verbal de décision collective ordinaire), lorsque les statuts ne nomment pas le gérant nommément et renvoient à une décision distincte ;
- une clause statutaire, lorsque le gérant est désigné directement dans les statuts — auquel cas son remplacement impose une modification de ces mêmes statuts.
Cette distinction change tout le formalisme qui suit. Un modèle générique trouvé en ligne ne la précise pas toujours, ce qui conduit certains dirigeants à déposer un dossier incomplet — et à se voir notifier un rejet par le greffe plusieurs semaines plus tard.
📌 À retenir : le contenu de l’acte de nomination et les formalités de publicité qui suivent sont deux étapes distinctes mais indissociables. Un acte parfaitement rédigé sans publicité au RCS reste inopposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce).
EURL : une variante à connaître
Dans une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs habituellement dévolus à la collectivité des associés (article L223-31 du Code de commerce). L’acte de nomination prend alors la forme d’une décision unilatérale, consignée dans un registre — mais les mêmes exigences de fond et de publicité s’appliquent.
Comment procéder, étape par étape
Reprenons le cas de Michel et Claire, mère et fille au sein de la SARL Menuiserie Vasseur. Voici l’ordre des opérations qu’ils ont suivi, et qui s’applique à toute nomination de gérant.
1. Vérifier la clause statutaire relative à la gérance. Avant toute convocation, il faut relire les statuts : désignent-ils un gérant nommément ? Prévoient-ils une majorité renforcée ? Une durée de mandat particulière ? Chez Menuiserie Vasseur, les statuts renvoyaient simplement à « un ou plusieurs gérants nommés par décision collective » : un acte séparé suffisait, sans toucher aux statuts.
2. Convoquer et tenir la décision collective. Les associés délibèrent sur la cessation des fonctions de l’ancien gérant (ici, départ volontaire de Michel) et sur la nomination du nouveau (Claire). Une seule décision peut regrouper les deux événements, à condition qu’elle mentionne clairement chaque volet.
3. Produire l’acte de nomination. Le document formalise la décision : identité du nouveau gérant, date d’entrée en fonction, étendue des pouvoirs, durée du mandat le cas échéant. Notre service produit un modèle pré-rempli à partir des informations transmises par le client ; les associés restent les auteurs et les signataires de l’acte final.
4. Recueillir les pièces du nouveau gérant. Copie d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation sont exigées. C’est le point le plus souvent négligé, et la première cause de rejet des dossiers déposés au guichet unique.
5. Publier une annonce légale. L’avis mentionne le gérant sortant, le gérant entrant et la date de prise de fonction, dans un support habilité du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; forfait modification de 109 € HT en métropole).
6. Déposer le dossier au guichet unique. L’inscription modificative doit intervenir dans un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Le dossier comprend l’acte de nomination, l’attestation de parution, les pièces d’identité et, le cas échéant, les statuts mis à jour.
7. Vérifier l’incidence sur les bénéficiaires effectifs. Un changement de gérant n’entraîne pas systématiquement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs (article R561-1 du Code monétaire et financier). Elle n’est à actualiser, dans un délai de trente jours, que si le nouveau gérant est également bénéficiaire effectif de la société (article R561-55 du Code monétaire et financier).
⚠️ Piège fréquent : tant que l’inscription modificative n’est pas publiée au RCS, l’ancien gérant demeure juridiquement habilité à engager la société vis-à-vis des tiers (article L123-9 du Code de commerce). Michel a continué de recevoir des courriers bancaires à son nom pendant trois semaines, faute d’avoir prévenu sa banque à temps — un décalage qui aurait pu poser problème en cas de signature d’un contrat.
Pour sécuriser l’ensemble de la procédure sans multiplier les allers-retours avec le greffe, vous pouvez confier votre dossier de changement de dirigeant à un service dédié qui vérifie la cohérence de chaque pièce avant dépôt.
Les mentions obligatoires du modèle d’acte de nomination
Un acte de nomination incomplet est régulièrement source de rejet. Voici les mentions qui doivent impérativement y figurer.
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Dénomination sociale, forme, capital, siège, SIREN | Identifier sans ambiguïté la société concernée |
| Identité complète du gérant sortant | Constater la cessation de ses fonctions (démission, révocation, fin de mandat) |
| Identité complète du gérant entrant | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse |
| Date de prise de fonction | Point de départ des pouvoirs et de la responsabilité du nouveau gérant |
| Durée du mandat | Précisée si les statuts prévoient une durée limitée, sinon durée indéterminée |
| Étendue des pouvoirs | Rappel des pouvoirs du gérant tels que fixés par les statuts |
| Signature des associés ou de l’associé unique | Valide juridiquement la décision |
Le SIREN et le SIRET de la société ne changent jamais à cette occasion : seule l’identité du représentant légal inscrit au RCS et au RNE est modifiée, et un nouvel extrait Kbis est délivré à jour.
Acte séparé ou modification des statuts : quel document choisir ?
C’est la question que se posent le plus souvent les associés d’une SARL en cours de transmission. La réponse dépend uniquement de la rédaction actuelle des statuts.
| Situation | Document à produire | Formalisme |
|---|---|---|
| Statuts ne désignant pas le gérant nommément | Acte séparé (procès-verbal de décision collective ordinaire) | Majorité de droit commun, pas de modification statutaire |
| Statuts désignant le gérant nommément | Modification des statuts | Décision collective extraordinaire, mise à jour de l’article concerné |
| Associé unique (EURL) | Décision unilatérale de l’associé unique | Aucune assemblée, simple registre de décisions |
Exemple type : Chez Menuiserie Vasseur, la rédaction souple des statuts a évité à Claire et à sa mère une modification statutaire complète — un gain de temps et de frais non négligeable. C’est précisément ce point qu’il faut vérifier en priorité avant d’engager toute démarche.
Après la signature : publicité légale et dépôt au RCS
L’acte signé n’est qu’une première étape. Sans publicité, la nomination reste sans effet à l’égard des tiers.
L’annonce légale doit mentionner le gérant sortant, le gérant entrant et la date d’effet de la nomination. Elle doit être publiée dans un support habilité du département du siège social. Une fois l’attestation de parution obtenue, le dossier complet (acte de nomination, statuts mis à jour si nécessaire, pièces d’identité, attestation de non-condamnation et de filiation, attestation de parution) est déposé au guichet unique.
Le greffe procède ensuite à l’inscription modificative (article R123-66 du Code de commerce) et délivre un nouvel extrait Kbis. C’est seulement à ce stade que le changement devient opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce).
N’oubliez pas les formalités qui suivent la publication : mise à jour des pouvoirs bancaires, information de l’assureur de la société, actualisation des mandats auprès de l’URSSAF et des services fiscaux, et mise en conformité des documents commerciaux qui doivent désormais porter le nom du nouveau gérant (article R123-237 du Code de commerce).
Pour les besoins d’un contrôle qualité avant dépôt, comparez vos frais de publication selon votre région : plusieurs de nos guides détaillent les tarifs pratiqués par ville, par exemple à Bordeaux, à Lyon ou à Nantes.
Si votre société envisage par la suite un changement de forme juridique — par exemple une transformation de SARL en SASU —, la procédure de nomination du dirigeant devra être reprise selon les règles propres à la nouvelle forme sociale ; consultez à ce sujet ce guide sur la transformation d’une SARL en SASU.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu’est-ce qu’un acte de nomination du gérant de SARL ? C’est le document par lequel les associés d’une SARL constatent officiellement la désignation d’un gérant. Il sert de justificatif pour l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Qui peut rédiger l’acte de nomination du gérant d’une SARL ? Les associés eux-mêmes rédigent et signent l’acte, seuls ou avec l’appui d’un professionnel ou d’un service de formalités qui produit un modèle pré-rempli à compléter. Un tel service ne se substitue jamais aux associés dans la rédaction de l’acte final.
Faut-il modifier les statuts pour nommer un nouveau gérant de SARL ? Uniquement si le gérant sortant était nommément désigné dans les statuts. Sinon, un acte séparé suffit.
Quelle majorité pour nommer un gérant de SARL ? En principe plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité renforcée prévue par les statuts.
Quel est le délai pour déclarer la nomination au RCS ? Dans le mois de la décision, via le guichet unique des formalités des entreprises. Sans cette publication, le changement n’est pas opposable aux tiers.
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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 28 août 2026.