Combien de temps pour changer de gérant après un décès ?

Il n’existe aucun délai légal fixant un nombre de jours pour changer de gérant après un décès : la décision de nomination peut intervenir dès que les associés sont réunis. Mais une fois cette décision prise, l’inscription modificative doit être déposée au RCS dans le mois (article R123-66 du Code de commerce). Entre les deux, chaque jour sans représentant légal expose la société à des blocages concrets — banque, fournisseurs, salariés.

C’est la question que se posent la plupart des associés confrontés à un décès brutal : combien de temps pour changer de gérant après un décès, et que risque la société pendant ce vide de gouvernance ? La réponse tient en deux temps distincts, qu’il ne faut pas confondre.

Combien de temps pour changer de gérant après un décès : deux délais à distinguer

Le premier temps est celui de la décision : rien n’oblige les associés à statuer dans un délai précis. Le second est celui de la formalité : une fois le nouveau gérant nommé, le compte à rebours légal démarre.

Étape	Délai applicable	Base légale
Convocation et décision des associés	Aucun délai légal, mais urgence pratique	—
Rédaction du procès-verbal de nomination	Immédiate, dès la décision prise	—
Inscription modificative au RCS	1 mois après la décision	article R123-66 du Code de commerce
Publicité de l’annonce légale	Avant ou concomitante au dépôt	loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Opposabilité aux tiers	À compter de l’inscription au RCS	article L123-9 du Code de commerce

⚠️ Tant que l’inscription modificative n’est pas faite, le décès du gérant n’est pas opposable aux tiers. Un cocontractant de bonne foi peut continuer à considérer que l’ancien gérant — pourtant décédé — engage encore la société, ce qui crée une insécurité juridique réelle pour les associés restants.

Une société sans gérant : quel délai avant que ça devienne un problème ?

Le décès du gérant n’entraîne jamais la dissolution automatique de la société : la personne morale lui survit (article 1844-3 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce). Sur le papier, la SARL ou la SCI continue d’exister sans discontinuité.

En pratique, l’urgence est ailleurs. Prenons le cas de la SARL Menuiserie Vasseur : Michel, gérant fondateur, décède brutalement d’un accident cardiaque un lundi matin, sans avoir organisé de succession. Dès le mercredi, sa fille Claire — associée à 40 % — découvre que le compte professionnel est gelé par la banque, qui exige un nouveau représentant légal pour débloquer les virements fournisseurs. Les salaires du mois suivant sont dus dans deux semaines. Aucune loi n’imposait de délai pour nommer un nouveau gérant ; c’est la réalité bancaire et sociale qui a imposé l’urgence.

Les blocages les plus fréquents en cas de société sans gérant :

• Signature bancaire : la plupart des banques suspendent les pouvoirs du gérant décédé dès notification du décès.
• Paie et URSSAF : les déclarations sociales nécessitent un représentant légal identifié.
• Contrats en cours : certains fournisseurs ou clients exigent la confirmation d’un interlocuteur habilité.
• Assurances : les polices professionnelles peuvent prévoir une clause de déchéance en l’absence de dirigeant désigné.

💡 En pratique, il est recommandé de réunir les associés dans les jours qui suivent le décès, avant même la fin des démarches funéraires si la situation l’exige — la nomination d’un gérant provisoire ou définitif peut se faire par une décision très simple si les statuts le permettent.

Qui nomme le nouveau gérant, et selon quelle majorité ?

L’organe compétent dépend de la forme sociale — une confusion fréquente qui retarde inutilement la formalité.

Forme	Organe compétent	Majorité (sauf clause statutaire contraire)
SARL	Assemblée des associés	la collectivité des associés, dans les statuts ou par acte séparé, plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts
EURL	Associé unique	décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal
SCI	Associés	celle que fixent les statuts et, à défaut de clause, l'unanimité des associés
SNC	Associés	Unanimité des autres associés (article L221-6 du Code de commerce)

Dans une SARL comme la Menuiserie Vasseur, si les statuts ne désignaient pas Michel nommément, la nomination de Claire comme nouvelle gérante se fait par simple décision collective (article L223-18 du Code de commerce), consignée dans un procès-verbal. En revanche, si les statuts d’origine mentionnaient « Monsieur Michel Vasseur, gérant », il faut en plus modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire — une étape que beaucoup de familles découvrent trop tard, alors qu’elle allonge mécaniquement le processus.

Pour la SCI familiale qui détient les murs de l’atelier, la règle est différente : à défaut de clause statutaire prévoyant expressément les modalités de nomination, c’est l’unanimité des associés qui est requise (article 1846 du Code civil), ce qui peut compliquer les choses si un héritier est mineur ou injoignable.

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Les formalités à accomplir une fois le nouveau gérant nommé

Une fois la décision prise, la course contre le délai d’un mois commence réellement.

1. Procès-verbal de la décision de nomination, signé par les associés ou l’associé unique.
2. Mise à jour des statuts, uniquement si l’ancien gérant y était désigné nommément.
3. Publicité légale : insertion d’un avis de modification dans un support habilité du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
4. Dépôt au guichet unique (INPI) du dossier d’inscription modificative, avec attestation de parution.
5. Pièces du nouveau gérant : copie d’identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation.
6. Vérification des bénéficiaires effectifs : une déclaration modificative n’est nécessaire que si le nouveau gérant est aussi bénéficiaire effectif, ou si la répartition du capital change à l’occasion de la succession (article R561-55 du Code monétaire et financier).

L’oubli le plus fréquent, dans l’urgence d’un décès, reste l’attestation de filiation et la déclaration de non-condamnation du nouveau gérant : leur absence est la première cause de rejet des dossiers déposés en urgence auprès du greffe.

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Les pièges à éviter quand la nomination se fait dans l’urgence

Un décès ne laisse pas le temps de préparer sereinement un dossier. Trois erreurs reviennent régulièrement :

• Confondre gérance provisoire et gérance définitive. Les statuts peuvent prévoir la nomination d’un gérant provisoire en cas de décès brutal, en attendant une décision plus posée. Cette clause, souvent ignorée, évite bien des tensions familiales précipitées.
• Oublier les héritiers indivis. Si les parts sociales du gérant décédé tombent en indivision successorale, leur vote peut nécessiter la désignation d’un mandataire commun avant même de pouvoir délibérer valablement sur la nomination du nouveau gérant.
• Négliger l’opposabilité aux tiers. Tant que l’inscription au RCS n’est pas faite, les cocontractants de la société peuvent légitimement ignorer le changement — et donc continuer, en théorie, à traiter avec la succession de l’ancien gérant.

📌 Si la société a plusieurs établissements dans des ressorts de greffe différents, des frais inter-greffe s’ajoutent au dossier (39,89 € TTC) : à anticiper dans le budget de la formalité.

Ce qu’il faut retenir

Le décès du gérant ne fixe aucun délai légal pour la décision de nomination, mais impose un délai d’un mois pour l’inscription modificative une fois cette décision prise (article R123-66 du Code de commerce). Entre les deux, l’urgence est avant tout pratique : banque, salaires, contrats. Plus la société attend, plus les blocages s’accumulent — sans que la loi n’impose pourtant de courir.

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*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL.