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L'essentiel
- L'annonce légale de démission doit mentionner l'identité du gérant sortant, la date de démission et, si un remplaçant est nommé, son identité complète
- Le texte type diffère selon que la démission s'accompagne ou non d'une nomination simultanée
- Le coût est un forfait fixé par arrêté, indépendant du nombre de mots (article R. 123-66 du Code de commerce pour le RCS)
Une annonce légale de démission de gérant doit obligatoirement mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège, le numéro RCS, l’identité complète du gérant sortant, la date d’effet de la démission et, le cas échéant, l’identité du gérant nommé en remplacement. Sans ces mentions, le support de publication ou le greffe peut refuser le dépôt.
Ce que doit contenir l’annonce légale de démission d’un gérant
L’annonce légale n’est pas un texte libre. Elle répond à des mentions imposées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, reprises par les supports habilités et vérifiées par le greffe au moment du dépôt de l’inscription modificative (article R123-66 du Code de commerce).
Pour une SARL, ces mentions sont :
- la dénomination sociale et le sigle éventuel ;
- la forme juridique (SARL, EURL) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification (SIREN) et la mention du RCS de rattachement ;
- l’identité complète du gérant qui démissionne (nom, prénom) ;
- la date de démission ou de prise d’effet ;
- l’identité complète du nouveau gérant si un remplacement est décidé simultanément.
📌 Un point souvent négligé : la date à retenir dans l’annonce est la date d’EFFET de la démission (celle actée dans le procès-verbal), pas la date de rédaction de l’annonce elle-même. Une confusion entre les deux crée une incohérence entre l’annonce et le Kbis, que le greffe peut relever lors du contrôle de cohérence.
Modèle de texte pour l’annonce légale de démission d’un gérant SARL
Prenons un cas concret. Michel, gérant fondateur de la SARL Menuiserie Vasseur (SARL au capital de 10 000 €, siège à Libourne), a informé ses associés de son intention de partir à la retraite. L’assemblée générale a constaté sa démission et nommé sa fille Claire comme nouvelle gérante, sans changement de dénomination ni de forme.
Voici un modèle de texte type que vous pouvez adapter à votre situation :
MENUISERIE VASSEUR SARL au capital de 10 000 € Siège social : 12 rue des Artisans, 33500 Libourne RCS Libourne 123 456 789
Par décision de l’assemblée générale du [date], les associés ont pris acte de la démission de M. Michel VASSEUR de ses fonctions de gérant à compter du [date d’effet], et ont nommé Mme Claire VASSEUR, demeurant [adresse], en qualité de nouvelle gérante à compter de la même date.
Mention sera faite au RCS de Libourne.
Pour avis, la gérance.
Ce modèle couvre le cas le plus fréquent : démission et remplacement décidés dans la même délibération. Si la démission n’est pas immédiatement suivie d’une nomination (par exemple parce qu’un autre gérant reste en fonction dans une gérance collégiale), le texte se limite à constater le départ, sans paragraphe de nomination.
Ce modèle de document est mis à votre disposition à titre indicatif : vous restez l’auteur et le signataire de l’annonce transmise au support habilité, comme du procès-verbal qui l’accompagne. Pour la démarche complète — du procès-verbal jusqu’au nouveau Kbis — la page dédiée à la démission du gérant d’une SARL détaille chaque étape.
Mentions obligatoires vs mentions facultatives : le tableau de contrôle
| Élément | Obligatoire | Remarque |
|---|---|---|
| Dénomination sociale et forme | Oui | Doit être identique aux statuts et au Kbis en vigueur |
| Capital social | Oui | Montant exact, sans arrondi |
| Adresse du siège | Oui | Adresse à jour au moment de la publication |
| Numéro RCS et ville du greffe | Oui | Erreur fréquente si le siège a changé de ressort récemment |
| Identité du gérant démissionnaire | Oui | Nom et prénom, pas seulement le nom d’usage |
| Date d’effet de la démission | Oui | Doit correspondre au procès-verbal |
| Identité du nouveau gérant | Oui, si nomination simultanée | Nom, prénom, adresse |
| Motif de la démission | Non | À proscrire : aucune mention de motif personnel ou de conflit n’est requise ni souhaitable |
| Durée du mandat du nouveau gérant | Non, sauf mandat à durée déterminée prévu aux statuts |
⚠️ N’indiquez jamais le motif de la démission dans l’annonce légale, même en cas de départ conflictuel. L’annonce est un acte de publicité, pas un espace de justification : toute mention superflue expose à une contestation de tiers et n’a aucune utilité juridique.
Les pièges à éviter avant publication
Le gérant restant est-il suffisant ? Si la SARL a plusieurs gérants et que l’un d’eux démissionne, la société continue de fonctionner normalement : l’annonce se limite à constater le départ. En revanche, si le gérant démissionnaire est le seul en fonction, la société ne peut rester sans représentant légal. La même assemblée doit alors nommer un remplaçant, à défaut de quoi le greffe peut suspendre l’inscription — une situation à anticiper avant même de rédiger le procès-verbal, conformément à l’esprit de l’article L223-18 du Code de commerce.
Les statuts nomment-ils le gérant ? Si le nom du gérant démissionnaire figure dans les statuts eux-mêmes (et pas seulement dans un acte de nomination séparé), son remplacement impose une modification statutaire votée en assemblée générale extraordinaire. L’annonce légale doit alors être cohérente avec les nouveaux statuts déposés, faute de quoi le dossier est rejeté pour incohérence entre les pièces.
Le texte correspond-il exactement au procès-verbal ? Le support de publication ne vérifie pas le fond juridique de votre décision, mais le greffe, lui, contrôle la cohérence entre l’annonce, le procès-verbal et le formulaire de déclaration déposé au guichet unique. Une orthographe différente du nom du gérant entre ces trois documents est la cause la plus fréquente de rejet de dossier — bien plus fréquente qu’une erreur de fond.
Coût et modalités de publication
Le tarif de l’annonce légale de démission de gérant n’est pas négociable : il s’agit d’un forfait fixé par arrêté ministériel, identique quel que soit le support choisi, dès lors que le texte reste dans le format « modification ». Ce forfait est de 109 € HT pour un siège social situé en métropole, et de 229 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Ce montant s’ajoute, mais reste distinct, des frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS (177,01 € TTC) et, le cas échéant, de la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs si le nouveau gérant est également bénéficiaire effectif (article R561-55 du Code monétaire et financier). Pour une vue d’ensemble du coût complet d’un changement de dirigeant, l’article Annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût détaille chaque poste.
💡 En confiant l’ensemble du dossier — annonce légale, procès-verbal, dépôt au guichet unique — à un service dédié, les honoraires démarrent à 150 € HT HT en plus des frais obligatoires. Un contact direct permet d’obtenir un chiffrage précis selon votre situation.
Après la publication : ne pas s’arrêter à l’annonce légale
Publier l’annonce n’est qu’une étape. Le dossier complet doit être déposé au guichet unique de l’INPI dans le mois de la décision (délai de un mois), accompagné de l’attestation de parution, du procès-verbal, et des pièces d’identité du nouveau gérant — dont l’attestation de non-condamnation, oubliée dans un grand nombre de dossiers rejetés. Le pas-à-pas complet est détaillé dans Changement de dirigeant au guichet unique INPI : pas à pas, et le détail des pièces d’identité dans Attestation de non-condamnation du dirigeant : mode d’emploi.
Une fois le Kbis mis à jour, il reste à actualiser les pouvoirs bancaires, les contrats d’assurance et les comptes URSSAF au nom du nouveau gérant — une checklist utile est disponible dans Changement de dirigeant : banque, URSSAF, assurances. Enfin, si le gérant sortant était identifié comme bénéficiaire effectif de la société, la déclaration doit elle aussi être actualisée : voir Bénéficiaires effectifs : la déclaration oubliée du changement de dirigeant.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.