Démission du gérant de SARL, en toute sécurité

On s'occupe de tout : décision, procès-verbal, statuts si besoin, annonce légale, dépôt au guichet unique. Même SIREN, mêmes contrats, même société.

  1. Simple : le registre remplit votre société, vous dites qui part et qui arrive.
  2. Complet : le procès-verbal prenant acte de la démission, et la lettre à notifier.
  3. Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
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Documents générés à partir du registre national des entreprises.

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Elle figure en tête de votre Kbis.

Où vous joindre pour ce dossier ?

Pour vous joindre si une pièce manque. Jamais de démarchage.

Vos coordonnées sont traitées par NORGE CONSEIL, responsable du traitement, pour répondre à votre demande et établir votre devis (mesures précontractuelles). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conservation : 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez à tout moment y accéder, les rectifier ou les faire supprimer — politique de confidentialité.

Traité par NORGE CONSEIL pour votre dossier, jamais cédé · politique de confidentialité

Que se passe-t-il ?

Sans engagement. Vos documents prêts en 2 min.

Que se passe-t-il ?
Quand souhaitez-vous que ce soit fait ?
Le changement prend effet à la date de la décision (vous pouvez la différer). La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit (art. R123-66 du Code de commerce).
D'autres modifications à acter ?

Réunies dans la même assemblée : un seul PV, une seule annonce, un seul dépôt, à tarif combiné. Votre changement de dirigeant est déjà inclus. Facultatif.

Quelle est votre société ?
Le nom suffit — le SIREN n'est pas nécessaire.
Qui quitte la fonction ?

Touchez le dirigeant qui part : le procès-verbal se remplit à mesure.

Repris du registre national des entreprises si nous l'avons trouvé — corrigez si besoin.
Il part comment ?
Qui le remplace ?

Son prénom et son nom suffisent ici. L'état civil complet viendra plus tard.

Quelques précisions

Facultatif : ce que vous indiquez ici est repris dans les actes. Sinon, vous le compléterez dans votre espace client.

État civil du nouveau dirigeant
Les détails de votre dossier
Dernière étape : où vous joindre pour ce dossier ?

Votre dossier est prêt. Pour vous le remettre, il nous faut vos coordonnées.

Une question ? 07 56 83 59 03 appel non surtaxé, rappel dans l'heure
Questions fréquentes
Où lire la forme de ma société ?

Sur votre Kbis, ligne « Forme juridique ». En cas de doute, choisissez au mieux : nous la vérifions au registre national à partir du nom de votre société.

SAS ou SASU, SARL ou EURL ?

Unipersonnelle (SASU, EURL) veut dire un seul associé. La distinction change vos actes, pas la procédure.

Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.

La démission du gérant de SARL : le principe

Le gérant d'une SARL peut démissionner librement : l'article L. 223-18 du Code de commerce ne subordonne son départ à aucune autorisation des associés. La démission est un acte unilatéral qui prend effet dès sa notification à la société ; les associés en prennent acte et procèdent aux formalités de publicité. Nous fournissons un modèle de lettre de démission du gérant reprenant les mentions utiles.

La SARL, personne morale, ne change pas : même SIREN, mêmes contrats. Seul le nom du représentant légal est mis à jour au registre du commerce, et un nouveau Kbis est délivré. Le gérant sortant est, pour l'avenir, déchargé des responsabilités attachées à ses fonctions.

Respecter le préavis statutaire

Si les statuts prévoient un préavis, le gérant doit le respecter. À défaut de clause, il reste tenu de ne pas démissionner de façon abusive : une démission donnée dans l'intention de nuire, ou à un moment tel qu'elle désorganise la société (par exemple en pleine échéance fiscale ou négociation cruciale), peut être jugée fautive et donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la SARL.

Le gérant a donc intérêt à ménager un délai raisonnable et à formaliser sa décision par écrit daté. Le parcours vous demande le préavis prévu par vos statuts, pour caler la date de prise d'effet et sécuriser la notification.

Démission ou révocation : ne pas confondre

La démission et la révocation sont deux mécanismes opposés. La démission émane du gérant lui-même : elle est volontaire et n'a pas à être motivée. La révocation, elle, est décidée par les associés et, en SARL, elle n'est régulière que si elle repose sur un juste motif (art. L. 223-25) : à défaut, le gérant révoqué peut réclamer des dommages et intérêts.

Cette différence a des conséquences pratiques importantes sur les indemnités et le contentieux. Si votre situation relève plutôt d'une éviction imposée, consultez notre article sur la révocation d'un gérant de SARL. Ici, nous traitons le cas où le gérant part de son plein gré.

Faut-il remplacer le gérant qui part ?

Pas systématiquement. En cas de cogérance, les autres gérants restent en fonction et la SARL demeure représentée : on peut acter la démission seule. En revanche, si le gérant démissionnaire est le seul dirigeant, la société doit désigner un successeur pour ne pas rester sans représentant — c'est alors un changement de gérant, que nous menons dans la même formalité. Sur les difficultés du départ sans relève, voir démission du gérant sans remplaçant : que faire.

Combien coûte la démission du gérant de SARL ?

Nos honoraires débutent à 150 € HT. S'y ajoutent les frais de greffe de 177,01 € TTC (inscription modificative au RCS) et, si le gérant sortant était bénéficiaire effectif, 46,41 € TTC pour la mise à jour du registre correspondant, ainsi que l'annonce légale à 109 € HT. Le total exact s'affiche avant paiement — voir Combien ça coûte. Pour une EURL, voir la démission du gérant d'EURL.

La démission du gérant de SARL en 3 étapes

  1. Vous nous transmettez votre SARL

    Nom ou SIREN et identité du gérant démissionnaire : pré-remplissage depuis le RNE.

  2. Vos documents sont générés

    Acte de prise d'acte, modèle de lettre de démission et annonce légale, sous 24h.

  3. Dépôt et Kbis à jour

    Publication puis dépôt de l'inscription modificative au guichet unique sous 48h ouvrées.

Les pièces nécessaires

Réunies une seule fois, elles suffisent à déposer votre dossier complet.

Acte de prise d'acte

Constate la démission du gérant (art. L. 223-18).

Lettre de démission

Modèle fourni, à dater et signer par le gérant sortant.

Statuts

Consultés pour le préavis et l'éventuelle désignation nominative.

Kbis récent + pièce d'identité

Pour déposer la formalité au guichet unique.

Que se passe-t-il ensuite ?

1

Dossier préparé sous 24h

Procès-verbal, statuts mis à jour si besoin et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.

2

Vous renvoyez signé

Pouvoir signé, Kbis récent et pièce d'identité du dirigeant en fonction pour déposer en votre nom.

3

Annonce + dépôt sous 48h

Publication de l'annonce légale puis dépôt de l'inscription modificative au guichet unique sous 48h ouvrées.

4

Nouveau Kbis

Vous recevez votre Kbis mentionnant la direction à jour.

Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.

Vos questions sur la démission d'un dirigeant d'une SARL

Le gérant de SARL peut-il démissionner sans l'accord des associés ?
Oui. La démission est libre (art. L. 223-18) : elle prend effet dès la notification, les associés se bornant à en prendre acte, sous réserve du préavis statutaire.
Quelle différence avec une révocation ?
La démission est volontaire et non motivée. La révocation est décidée par les associés et exige un juste motif (art. L. 223-25), à défaut duquel le gérant révoqué peut obtenir des dommages et intérêts.
Une démission peut-elle être abusive ?
Oui, si elle est donnée pour nuire ou de nature à désorganiser la société. Elle expose alors le gérant à des dommages et intérêts, d'où l'intérêt de respecter un préavis raisonnable.
Faut-il nommer un nouveau gérant ?
Pas en cas de cogérance, les autres gérants restant en fonction. Sinon, il faut désigner un successeur pour que la SARL reste représentée : c'est alors un changement de gérant.
Quel est le coût total ?
Honoraires à partir de 150 € HT, frais de greffe (177,01 € + 46,41 €) et annonce légale (109 € HT), affichés avant tout paiement.

Le gérant de votre SARL s'en va ?

Obtenez votre devis en quelques secondes et laissez-nous acter la démission dans les règles.

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