Annonce légale changement de gérant EURL : modèle 2026

Une annonce légale de changement de gérant EURL est un avis publié dans un support habilité, qui informe les tiers de l’identité du nouveau représentant légal de la société. Elle doit mentionner la dénomination sociale, le capital, le siège, le numéro RCS, le nom du gérant sortant, celui du nouveau gérant et la date de prise d’effet. Un modèle de texte figure ci-dessous.

Cette formalité, souvent perçue comme une simple case à cocher, conditionne pourtant l’opposabilité du changement aux tiers. Tant qu’elle n’est pas faite — et que l’inscription modificative au RCS n’a pas suivi — l’ancien gérant peut continuer à engager juridiquement la société. Voici comment produire un texte conforme, où le publier et ce qu’il reste à faire ensuite.

Ce que doit contenir l’annonce légale de changement de gérant EURL

L’annonce légale de modification répond à des mentions obligatoires fixées par loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Pour un changement de gérant, elles se déclinent ainsi :

Mention	Exemple
Dénomination sociale	MENUISERIE VASSEUR
Forme juridique	EURL
Capital social	10 000 euros
Adresse du siège social	12 rue des Artisans, 33 000 Bordeaux
Numéro RCS et ville d’immatriculation	RCS Bordeaux 812 345 678
Gérant sortant	M. Michel Vasseur
Nouveau gérant	Mme Claire Vasseur, demeurant [adresse]
Date de la décision et de prise d’effet	Décision de l’associé unique du [date], avec effet au [date]
Formalité	Mention au RCS de Bordeaux

Ces informations doivent être strictement identiques à celles figurant dans le procès-verbal de la décision et dans les statuts s’ils désignent nommément le gérant. Une divergence, même mineure (orthographe d’un prénom, adresse incomplète), peut suffire à faire rejeter le dossier au moment du dépôt.

⚠️ Piège fréquent : si les statuts de l’EURL nommaient le gérant sortant, son remplacement suppose une décision de l’associé unique modifiant les statuts, et pas seulement un procès-verbal de nomination. L’annonce légale doit alors le préciser, faute de quoi le greffe peut demander un complément.

Exemple de texte d’annonce légale pour un changement de gérant EURL

Voici un modèle de texte, à adapter à votre société. Il ne dispense pas de vérifier chaque mention avec vos documents constitutifs à jour.

MENUISERIE VASSEUR EURL au capital de 10 000 euros Siège social : 12 rue des Artisans, 33000 Bordeaux RCS Bordeaux 812 345 678

Par décision de l’associé unique du [date], il a été mis fin aux fonctions de gérant de M. Michel Vasseur à compter du [date], et Mme Claire Vasseur, demeurant [adresse complète], a été nommée en qualité de nouvelle gérante à compter de la même date.

Mention sera faite au RCS de Bordeaux.

Ce modèle correspond au cas le plus courant : un remplacement en une seule opération (cessation de fonction du gérant sortant + nomination du nouveau gérant), traité dans une même décision et une même annonce. C’est la pratique recommandée : un seul procès-verbal, une seule annonce légale, un seul dépôt au guichet unique.

Si l’opération se limite à une démission sans remplacement immédiat, ou à une simple nomination après une vacance, le texte doit être ajusté en conséquence — sans mentionner un événement qui n’a pas eu lieu à la même date.

Pour l’ensemble des mentions attendues selon la nature exacte de l’opération (nomination, démission, révocation), vous pouvez consulter notre article dédié à l’annonce légale de changement de dirigeant : contenu et coût, qui détaille les variantes de texte selon les cas.

Où publier l’annonce et à quel coût

L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social de l’EURL — presse habilitée ou service de presse en ligne habilité, selon les mêmes règles.

Le tarif applicable au changement de gérant relève du palier « modification » :

Zone géographique	Coût de l’annonce
Métropole	109 € HT
La Réunion et Mayotte	229 € HT

À ce coût s’ajoutent les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS (177,01 € TTC), et, le cas échéant, ceux de la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs (46,41 € TTC) — soit un total de 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE selon la situation.

💡 L’annonce doit être publiée avant le dépôt du dossier au guichet unique, car l’attestation de parution délivrée par le support est une pièce obligatoire du dossier de formalité. Publier après coup oblige à attendre l’attestation avant de pouvoir déposer.

Pour le détail chiffré du coût complet d’un remplacement de gérant en EURL — honoraires compris — la page remplacement du gérant d’une EURL présente un chiffrage complet du dossier.

Après l’annonce légale : les formalités qui restent à faire

Publier l’annonce n’est qu’une étape du dossier. Restent à accomplir :

• Le dépôt au guichet unique de l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce), avec le procès-verbal, les statuts mis à jour si nécessaire, l’attestation de parution, et les pièces d’identité du nouveau gérant.
• L’attestation de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant, pièce trop souvent oubliée et première cause de rejet des dossiers — voir notre guide sur l’attestation de non-condamnation du dirigeant.
• La vérification de l’impact sur la déclaration des bénéficiaires effectifs (article R561-1 du Code monétaire et financier, article R561-55 du Code monétaire et financier) : si le nouveau gérant est lui-même l’associé unique ou détient plus de 25 % du capital, une actualisation est requise. Ce point est détaillé dans notre article sur les bénéficiaires effectifs, la déclaration oubliée.
• Les démarches auprès des tiers de la société une fois le nouveau Kbis délivré : banque, URSSAF, assureurs — reprises dans notre checklist banque, URSSAF, assurances.

Le dépôt au guichet unique suit un parcours précis, décrit pas à pas dans notre article sur le changement de dirigeant au guichet unique INPI.

Erreurs fréquentes dans une annonce légale de changement de gérant EURL

Trois erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers rejetés ou retardés :

1. Confondre décision de l’associé unique et procès-verbal d’assemblée. En EURL, l’organe compétent est l’associé unique, qui exerce les pouvoirs de l’assemblée et consigne sa décision dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce). L’annonce doit refléter cette qualification exacte, et non parler d’une « assemblée générale » lorsque l’EURL n’a qu’un seul associé.
2. Omettre la date de prise d’effet. Sans cette date, il est impossible de déterminer à partir de quand le nouveau gérant engage seul la société, et à partir de quand l’ancien gérant cesse de le faire.
3. Oublier de préciser le sort des statuts. Si le gérant sortant était désigné dans les statuts, l’annonce doit le signaler, car cela conditionne les pièces à joindre au dossier de dépôt.

📌 En pratique, dans le dossier de la SARL Menuiserie Vasseur, le passage de gérance de Michel à sa fille Claire a nécessité une modification des statuts : Michel y était nommé nommément. L’annonce légale a donc mentionné à la fois la cessation de ses fonctions, la nomination de Claire, et la modification statutaire correspondante — trois informations dans un même texte, pour un seul dépôt.

Ce qu’il faut retenir avant de rédiger votre texte

Un modèle d’annonce légale de changement de gérant EURL n’a de valeur que s’il colle exactement à votre situation : identité complète des personnes, dates précises, cohérence avec le procès-verbal et les statuts. Une fois le texte validé et l’annonce publiée, il reste à déposer le dossier complet au guichet unique dans le délai d’un mois, puis à mettre à jour les tiers de la société.

Si vous préférez confier la constitution du dossier — texte d’annonce, dépôt au RCS, suivi jusqu’au Kbis — plutôt que de le faire seule, contactez-nous : nous produisons votre dossier de remplacement de gérant EURL à partir des informations que vous nous transmettez, vous restez signataire de tous les documents.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 11 août 2026.

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