Modèle annonce légale nomination co-gérant : guide 2026

Vous cherchez un modèle annonce légale nomination co-gérant pour publier la désignation d’un second gérant dans votre SARL ? Ce modèle doit reprendre des mentions imposées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 — pas un texte libre. Cet article détaille les mentions exigées, la procédure de décision et le dépôt au guichet unique, avec l’exemple d’une SARL familiale.

Modèle annonce légale nomination co-gérant : le guide 2026

Nommer un co-gérant, c’est ajouter une personne à la gérance existante sans remplacer le gérant en place. La procédure combine trois temps : la décision des associés, la rédaction de l’annonce légale, puis le dépôt de l’inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI.

Prenons le cas de la SARL « Menuiserie Vasseur ». Michel, gérant fondateur, envisage son départ à la retraite d’ici deux ans. Plutôt que de transmettre la gérance en une seule fois, les associés décident de nommer sa fille Claire co-gérante dès maintenant, aux côtés de Michel, le temps qu’elle prenne connaissance des dossiers clients et fournisseurs. Michel conserve ses pouvoirs, Claire acquiert les siens : les deux peuvent, chacun séparément, engager la société.

Ce schéma progressif est fréquent dans les transmissions familiales ou entre associés. Il évite la rupture brutale de représentation légale et sécurise la période de transition — à condition que la publicité légale soit faite correctement.

⚠️ Tant que l’annonce légale n’est pas publiée et l’inscription modificative pas déposée au RCS, la nomination du co-gérant n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). Une banque ou un client peut continuer à considérer que seul le gérant historique engage la société.

Où puis-je trouver un modèle de PV de nomination du gérant ?

Le procès-verbal de décision précède toujours l’annonce légale : c’est lui qui matérialise la décision des associés et sert de pièce justificative au dossier de dépôt.

Pour une SARL, la nomination d’un gérant — ou d’un co-gérant — relève de la compétence de la collectivité des associés, dans les statuts ou par acte séparé, statuant à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L223-18 du Code de commerce). Le PV doit mentionner :

• la date et le lieu de la décision ;
• l’identité complète du nouveau co-gérant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;
• la mention expresse de son acceptation du mandat ;
• la durée du mandat (durée de la société, sauf clause contraire) ;
• l’étendue de ses pouvoirs (identiques à ceux du gérant en place, sauf limitation statutaire).

Nous produisons des modèles de PV pré-remplis à partir des informations que vous nous transmettez ; vous restez l’auteur et le signataire du document, conformément aux règles applicables à la rédaction d’actes par des tiers. Pour la SARL Menuiserie Vasseur, le PV a précisé que Claire et Michel exerceraient leurs pouvoirs « conjointement pour les décisions engageant plus de 15 000 € » — une clause statutaire interne, sans effet sur les tiers, mais utile en pratique entre associés.

📌 Si les statuts de votre SARL désignent nommément le gérant en fonction, l’ajout d’un co-gérant impose de les modifier, ce qui suppose une assemblée générale extraordinaire (article L223-18 du Code de commerce et article L223-30 du Code de commerce). Vérifiez cette clause avant de convoquer la décision.

Quelle est la différence entre un gérant et un co-gérant ?

Sur le plan des pouvoirs, il n’y a aucune différence : chaque co-gérant dispose, seul, du pouvoir d’engager la société envers les tiers, dans les mêmes conditions qu’un gérant unique. Ils sont inscrits individuellement au RCS et figurent chacun sur le Kbis.

Critère	Gérant unique	Co-gérants (2 ou plus)
Pouvoir d’engager la société	Seul, sans limite (sauf clause statutaire)	Chacun, seul, sans limite (sauf clause statutaire)
Inscription au RCS	Une seule personne	Chaque co-gérant, individuellement
Décision de nomination	la collectivité des associés, dans les statuts ou par acte séparé, majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts	Identique, article L223-18 du Code de commerce
Révocation	article L223-25 du Code de commerce, plus de la moitié des parts sociales	Révocation possible pour un seul co-gérant, sans affecter les autres
Régime social si associé	travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié selon la répartition des parts	Calculé séparément pour chaque co-gérant selon sa quote-part

Cette distinction compte sur le terrain de la responsabilité : chaque co-gérant répond de ses propres actes de gestion, mais peut également être tenu solidairement responsable des fautes commises collectivement. Dans le cas Vasseur, Claire et Michel restent chacun pleinement responsables devant les tiers, même si en interne ils se répartissent les tâches.

Autre point à ne pas confondre : nommer un co-gérant n’est pas la même opération que remplacer un gérant. Le remplacement combine cessation de fonction (démission ou révocation) et nomination dans un même mouvement ; la nomination d’un co-gérant, elle, s’ajoute sans faire cesser le mandat existant. Si votre situation est en réalité un remplacement complet, consultez notre page dédiée au changement de dirigeant pour la procédure correspondante.

Les mentions obligatoires du modèle d’annonce légale de nomination de co-gérant

Un modèle sérieux d’annonce légale de nomination de co-gérant reprend systématiquement les mentions suivantes, sans quoi le greffe rejettera le dossier :

Mention	Exemple (SARL Menuiserie Vasseur)
Dénomination sociale et forme	Menuiserie Vasseur, SARL
Capital social	Montant en euros
Adresse du siège social	Adresse complète
Numéro RCS et ville d’immatriculation	RCS + greffe compétent
Identité du gérant en fonction	Michel Vasseur, gérant
Identité du nouveau co-gérant	Claire Vasseur, co-gérante, à compter du [date]
Organe et date de la décision	Décision des associés du [date]
Mention du dépôt modificatif au RCS	« Dépôt sera effectué au RCS de [ville] »

L’annonce doit être publiée dans un support habilité (SHAL) du département du siège social, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le forfait applicable à une modification s’élève à 109 € HT en métropole (tarif spécifique à La Réunion et Mayotte). L’attestation de parution délivrée par le journal est une pièce indispensable du dossier de dépôt.

Comment procéder, étape par étape

Voici l’ordre des opérations que nous recommandons, y compris pour un ajout de co-gérant sans départ immédiat du gérant historique :

1. Vérifier les statuts : clause de gérance, majorité requise, éventuelle limitation du nombre de gérants.
2. Réunir la décision des associés : PV mentionnant l’identité du nouveau co-gérant et son acceptation expresse du mandat.
3. Réunir les pièces du nouveau co-gérant : copie d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation — le document le plus fréquemment oublié, cause n° 1 de rejet des dossiers.
4. Publier l’annonce légale dans un support habilité du département du siège, à partir du modèle reprenant toutes les mentions obligatoires.
5. Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI : PV, statuts à jour si nécessaire, attestation de parution, pièces d’identité, dans le délai d’un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
6. Vérifier l’incidence sur la déclaration des bénéficiaires effectifs : si le nouveau co-gérant est également associé ou détient un pouvoir de contrôle au sens de article R561-1 du Code monétaire et financier, une déclaration modificative doit être déposée dans un délai de trente jours (article R561-55 du Code monétaire et financier).
7. Récupérer le nouveau Kbis mentionnant les deux co-gérants, puis mettre à jour les pouvoirs bancaires, l’URSSAF et les contrats d’assurance.

💡 Le SIREN et le SIRET de la société ne changent jamais lors de l’ajout d’un co-gérant : seule la liste des représentants légaux inscrits au RCS évolue.

Comptez, au total, 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE de frais de greffe (inscription modificative, avec ou sans déclaration de bénéficiaires effectifs), auxquels s’ajoute le coût de l’annonce légale. Pour un accompagnement de bout en bout — production des documents, publication de l’annonce et dépôt du dossier — nos honoraires démarrent à 150 € HT.

Pour des exemples de tarifs d’annonces légales selon votre ville, consultez nos guides locaux : annonce légale changement de dirigeant à Lyon, à Nantes ou à Bordeaux.

Vous avez un doute sur la rédaction de votre annonce ou sur la clause statutaire applicable à votre SARL ? Contactez-nous : nous vérifions votre dossier avant publication et déposons l’ensemble des formalités pour vous.

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Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 28 août 2026.