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L'essentiel
- Dans une SNC, sauf clause contraire des statuts, les décisions sont prises à l'unanimité des associés (article L221-6 du Code de commerce).
- Le gérant de SNC est souvent un associé nommé dans les statuts : son changement implique alors une modification statutaire.
- La responsabilité indéfinie et solidaire des associés de SNC rend le choix du gérant particulièrement sensible.
La SNC est une forme discrète, réservée à des associés qui se font confiance — et pour cause : ils répondent solidairement des dettes sociales. Changer son gérant obéit à une logique particulière, marquée par l’unanimité et par le poids des statuts. Voici la procédure.
Une forme fondée sur l’intuitu personae
La société en nom collectif repose sur la confiance entre associés. Tous ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Cette responsabilité, propre à la SNC, colore tout le fonctionnement de la société — y compris le changement de gérant.
Parce que le gérant engage une société dont les associés répondent sur leurs biens, le choix du dirigeant y est plus sensible que dans une société à responsabilité limitée. On ne confie pas la gérance à la légère.
L’unanimité, principe par défaut
Le fonctionnement décisionnel de la SNC est fixé par article L221-6 du Code de commerce. La règle de principe est nette : sauf clause statutaire contraire, les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant se prennent à l’unanimité des associés.
| Point | SNC (par défaut) | Aménagement possible |
|---|---|---|
| Majorité de décision | Unanimité | Majorité fixée par les statuts |
| Qualité du gérant | Associé ou tiers | Selon les statuts |
| Nomination | Par les associés ou les statuts | Acte séparé possible |
📌 Lisez les statuts avant tout. L’unanimité n’est qu’un principe supplétif : les statuts d’une SNC peuvent prévoir une majorité moindre pour la nomination ou la révocation du gérant. La clause statutaire prime. Comme dans les autres formes, la première démarche est la lecture de l’article consacré à la gérance.
Le gérant statutaire : le cas le plus fréquent
En SNC, le gérant est très souvent un associé nommé dans les statuts. Cette configuration a une conséquence directe : changer de gérant devient une modification statutaire, soumise aux conditions de majorité correspondantes et au dépôt de statuts à jour.
C’est le même mécanisme que celui décrit, pour les autres formes, dans faut-il modifier les statuts. Si, à l’inverse, la gérance a été organisée par acte séparé, un simple procès-verbal suffit.
La sortie du gérant en fonction
Comme partout, le changement combine une sortie et une entrée. La sortie du gérant en fonction prend l’une des voies habituelles :
- démission : par lettre datée adressée à la société, dans les conditions rappelées par prise d’effet, préavis et abus ;
- révocation : selon les statuts, avec les précautions de motivation exposées dans révoquer un gérant de SARL, transposables à la SNC ;
- fin de mandat : à l’arrivée du terme éventuellement prévu.
La révocation du gérant associé de SNC est un cas particulièrement délicat, car elle peut, selon les statuts, entraîner la dissolution de la société ou le rachat des parts : ce point mérite une lecture attentive des statuts avant toute décision.
Nommer le successeur et publier
La nomination du nouveau gérant est votée aux conditions statutaires — unanimité à défaut de clause. Le procès-verbal établit l’identité complète du gérant entrant, la durée de son mandat et son acceptation. Le fondement légal figure sur Légifrance.
La formalité se poursuit ensuite comme pour toute société :
- annonce légale de modification, à 109 € HT en métropole ;
- inscription modificative au guichet unique dans le délai de un mois de article R123-66 du Code de commerce ;
- frais de greffe de 177,01 € TTC (seul) · 223,42 € si RBE ;
- statuts à jour si le gérant y était nommé.
Le gérant entrant fournit une déclaration de non-condamnation et une pièce d’identité, comme le rappelle attestation de non-condamnation.
Ce qui ne change pas
Le changement de gérant n’affecte ni le SIREN, ni le SIRET, ni les contrats de la SNC (article L210-6 du Code de commerce). Il ne modifie pas davantage la responsabilité indéfinie et solidaire des associés, qui demeure attachée à la forme. Notre service de changement de dirigeant produit les modèles de procès-verbal et de pouvoir adaptés à la SNC et prend en charge le dépôt au guichet unique.
Gérant associé à remplacer, clause statutaire d’unanimité, révocation aux effets lourds : la SNC exige une lecture fine des statuts. Contactez-nous avant de décider.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 5 août 2026.