Annonce légale de changement de dirigeant : modèle à remplir
Indiquez la société, qui quitte ses fonctions et qui le remplace : le texte de l'avis se compose sous vos yeux avec les mentions habituelles. Copiez-le ou téléchargez-le en Word, relisez-le, puis transmettez-le au support de votre choix.
- Démission, révocation, décès, nomination
- Gérant, président, directeur général
- Publication au forfait : 109 € HT
Pourquoi publier une annonce légale
Le changement de dirigeant modifie une mention du registre du commerce et des sociétés. Avant le dépôt au guichet unique, la société publie un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département de son siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L'attestation de parution délivrée par le support est ensuite jointe au dossier : on ne dépose pas sans avoir publié.
Les mentions de l'avis
- la dénomination, la forme, le capital, l'adresse du siège, le numéro SIREN et la ville du RCS ;
- l'organe qui a pris la décision (associé unique, associés, conseil d'administration) et sa date ;
- le dirigeant qui quitte ses fonctions et, le cas échéant, celui qui est nommé, avec la date d'effet ;
- la modification de l'article des statuts, si les statuts nommaient le dirigeant ;
- la mention « Mention en sera faite au Registre du commerce et des sociétés de… ».
Ce qui varie selon votre cas
Démission ou révocation
L'avis indique que les fonctions ont cessé, et à quelle date, sans jamais en donner le motif. Si un successeur est nommé dans la même décision, il figure dans la même annonce.
SAS et SASU
On parle de président (et le cas échéant de directeur général), jamais de gérant : un avis dont le vocabulaire ne correspond pas à la forme de la société peut être refusé. La décision est prise par l'organe que désignent les statuts.
SCI et sociétés civiles
L'avis précise la nature de la cessation des fonctions (démission, révocation, fin de mandat) et le domicile du nouveau gérant est généralement indiqué. Pour une cogérance, il mentionne le gérant nommé aux côtés de celui qui reste en fonction.
Décès du dirigeant
L'avis mentionne le dirigeant décédé, le nouveau dirigeant et la date de sa prise de fonction. La nomination est décidée par l'organe compétent selon la forme de la société.
Combien coûte la publication
L'avis de modification est facturé au forfait réglementé de 109 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), identique pour toutes les formes de sociétés et indépendant de la longueur du texte. Le détail complet du budget d'un changement de dirigeant figure sur la page coût d'un changement de dirigeant.
Après la parution
Le dossier est déposé au guichet unique dans le mois de la décision (article R. 123-66 du Code de commerce), avec le procès-verbal, l'attestation de parution et, pour un nouveau dirigeant, sa déclaration de non-condamnation et sa pièce d'identité. Veillez à ce que la date et les noms soient identiques dans le procès-verbal, l'annonce et le formulaire : une incohérence suffit à bloquer le dossier.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Combien coûte l'annonce légale d'un changement de dirigeant ?
L'avis de modification est facturé au forfait réglementé : 109 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte, quelle que soit la longueur du texte et la forme de la société. Le texte généré sur cette page est gratuit ; seule la publication dans un support habilité est payante.
Faut-il indiquer le motif de la démission ou de la révocation ?
Non. L'annonce indique le départ du dirigeant, sa date et, le cas échéant, son remplaçant ; elle ne mentionne jamais le motif. Le modèle de cette page se limite à la cessation des fonctions (démission, révocation ou décès) et à la date d'effet.
Une seule annonce suffit-elle pour une démission et une nomination ?
Oui, si les deux décisions figurent dans le même procès-verbal : une seule annonce mentionne le dirigeant sortant et le nouveau. Si les décisions sont prises séparément, deux annonces peuvent être nécessaires.
Où publier l'annonce ?
Dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social (journal ou service de presse en ligne). L'attestation de parution qu'il délivre est une pièce du dossier déposé au guichet unique.
Et si l'annonce comporte une erreur ?
Une correction après publication suppose une nouvelle annonce, donc un nouveau forfait. Vérifiez que la date de la décision, les noms et la fonction correspondent exactement au procès-verbal avant de publier.
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