Changer de président de SAS : procédure et pièges

Changer de président de SAS commence par une lecture attentive des statuts : ils désignent l’organe compétent, la majorité et la durée du mandat. Une décision conforme, une annonce légale, un dépôt au guichet unique INPI dans le mois, et le nouveau représentant légal figure au Kbis.

La liberté statutaire de la SAS : un atout et un piège

article L227-5 du Code de commerce pose le principe : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. article L227-6 du Code de commerce ajoute que la SAS est représentée à l’égard des tiers par un président « désigné dans les conditions prévues par les statuts ». Le législateur n’impose donc ni organe, ni majorité, ni durée.

Concrètement, la nomination du président relève de l'organe et la majorité désignés par les statuts. Cette souplesse est l’attrait principal de la forme SAS. Elle en est aussi le talon d’Achille : dans une SARL, la loi vous rattrape et vous protège ; dans une SAS, une clause mal rédigée ou mal lue produit une décision fragile.

Voici les quatre configurations que nous rencontrons le plus souvent.

Rédaction statutaire	Qui décide	Ce qu’il faut produire
« Le président est nommé par décision collective des associés »	La collectivité des associés	PV de décision collective ou acte signé de tous
« Le président est nommé par l’associé détenant la majorité »	L’associé majoritaire seul	Décision unilatérale écrite
« Le président est M. X », nommé dans les statuts	Organe compétent pour modifier les statuts	PV + statuts mis à jour
Clause muette ou contradictoire	À sécuriser avant toute décision	Régularisation statutaire préalable

⚠️ Piège fréquent — Les statuts de SAS générés en ligne lors de la constitution désignent très souvent le président nommément, à l’article « Direction ». Le fondateur croit pouvoir changer de président par simple PV ; le greffe attend des statuts mis à jour. Le dossier est rejeté et la formalité recommence. Vérifiez ce point avant toute autre démarche.

Étape 1 — Cadrer la sortie du président en fonction

La SAS « Nova Studio » — exemple illustratif repris dans nos guides — est présidée depuis sa création par Inès, qui souhaite se consacrer à un autre projet et laisser la présidence à Thomas, directeur commercial et associé minoritaire. La sortie d’Inès prendra la forme d’une démission.

Trois voies de sortie coexistent, comme dans les autres formes, mais avec une particularité notable : la révocation du président de SAS obéit exclusivement aux statuts. Ils peuvent la prévoir ad nutum (à tout moment, sans motif ni indemnité) ou l’assortir d’un juste motif et d’une indemnité. Ce point est développé dans notre guide révoquer un président de SAS.

Si la sortie est une démission, la lettre doit être datée, adressée à la société et respecter le préavis statutaire éventuel. Les effets exacts d’une démission — date de prise d’effet, irrévocabilité, risque de démission abusive — sont détaillés dans prise d’effet, préavis et abus.

Étape 2 — Faire prendre la décision par le bon organe

La décision doit contenir les deux volets : constatation de la sortie, nomination du successeur. Elle mentionne l’identité complète du président entrant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile), la date de prise d’effet et la durée du mandat.

Trois précautions pratiques :

• Datez la prise d’effet. Une décision « à effet immédiat » ne pose pas de difficulté ; une décision à effet différé impose de vérifier qui représente la société dans l’intervalle.
• Faites accepter les fonctions. L’acceptation écrite du président entrant évite toute contestation ultérieure sur la réalité de sa nomination.
• Vérifiez les organes accessoires. Si les statuts prévoient un directeur général, sa situation n’est pas automatiquement affectée par le changement de président. Voyez nommer un directeur général de SAS.

Le président entrant doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Il doit surtout ne pas être frappé d’une interdiction de gérer : les conditions d’accès aux fonctions de dirigeant sont réunies dans qui peut être dirigeant.

Étape 3 — Annonce légale, dépôt, Kbis

L’avis de modification est publié dans un support habilité du département du siège, en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, au tarif forfaitaire de 109 € HT en métropole. Le contenu exact de l’avis est décrit dans notre guide annonce légale de changement de dirigeant.

Le dépôt intervient au guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai de un mois imposé par article R123-66 du Code de commerce. Les frais de greffe s’élèvent à 177,01 € TTC pour l’inscription modificative et 46,41 € TTC pour la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs, soit 223,42 € TTC.

Composition du dossier :

1. décision de l’organe compétent, certifiée conforme ;
2. lettre de démission ou acte de révocation ;
3. statuts mis à jour si le président y était nommé ;
4. déclaration de non-condamnation et pièce d’identité du président entrant ;
5. attestation de parution de l’annonce légale.

Notre service de changement de président de SAS génère les modèles de décision et de pouvoir pré-remplis à partir de vos informations, publie l’avis et dépose le dossier au guichet unique. Les actes restent signés par vous.

Ce qui change vraiment pour la société

Élément	Après le changement de président
SIREN / SIRET	Inchangés
Contrats en cours	Maintenus, sauf clause de changement de contrôle
Représentant légal au Kbis	Mis à jour
Pouvoirs bancaires	À refaire intégralement
Régime social du dirigeant	Le président entrant devient assimilé salarié
Bénéficiaires effectifs	À actualiser si le président y figure
Capital et associés	Inchangés

💡 Bon à savoir — Tant que le changement n’est pas publié au registre, il n’est pas opposable aux tiers de bonne foi (article L123-9 du Code de commerce). Un fournisseur qui traite avec l’ancien président sur la foi d’un Kbis non actualisé peut engager la société. La rapidité de la formalité n’est pas une question de conformité formelle : c’est une protection.

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Statuts muets, clause de nomination contradictoire, présidence partagée avec un directeur général : ces configurations méritent une lecture avant décision. Contactez-nous pour un cadrage de votre dossier.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.